Dans une décision en date du 19 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation invite la cour d'appel de Paris à statuer à nouveau sur le litige opposant Winamax au Syndicat des Casinos Modernes de France, au Syndicat Casinos de France et à la société des Forges Thermales. Les casinotiers continuent de demander une indemnisation à la room en assimilant l'organisation du Winamax Poker Tour à la tenue illicite d'une maison de jeu de hasard.
Le feuilleton s'éternise. Voilà déjà six ans que des groupements de casinotiers affrontent Winamax en justice. Syndicat des Casinos Modernes de France, Syndicat Casinos de France, société des Forges Thermales : tous voient dans le Winamax Poker Tour une concurrence déloyale, la compétition étant à leurs yeux organisée en dehors des clous réglementaires.
En octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris n'avait pas donné droit à leur demande de faire annuler l'événement. Ce jugement n'avait toutefois pas résisté à la procédure en appel. Le 23 mai 2018, la cour d'appel de Paris considérait que la compétition constituait un "trouble manifestement illicite". Un élément avait en particulier emporté la conviction des juges : l'accès aux qualifications, subordonné à l'utilisation de tickets Starting Block dont certains sont distribués gratuitement, mais dont d'autres requièrent une activité de jeu en argent réel. Une mécanique assimilée par la justice à un sacrifice financier, critère déterminant dans la constitution d'une maison de jeu de hasard.
Trois mois plus tard, les équipes de Winamax tiraient les conséquences de cette décision défavorable en transformant le Winamax Poker Tour en une compétition 100 % en ligne. Un choix d'autant plus judicieux que l'horizon judiciaire n'était pas encore en passe de s'éclaircir : le 29 janvier 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirmait sans détour la position adoptée par les juges d'appel.
Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2020
Entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi Winamax Poker Tour, organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.
L'histoire aurait pu s'arrêter là sans le déclenchement d'une autre procédure, devant les juridictions criminelles cette fois. Les groupements de casinotiers s'y sont présentés en tant que parties civiles avec l'ambition d'obtenir une indemnisation. Le 8 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Paris a toutefois relaxé Winamax du chef de tenue illicite de maison de jeu de hasard. La juridiction a ainsi estimé que le règlement du Winamax Poker Tour "n'exigeait aucun sacrifice financier".
Si le parquet en est resté là, les casinotiers ont choisi d'interjeter appel de cette décision. Le 10 février 2022, la cour d'appel de Paris a néanmoins tenu peu ou prou le même discours que la juridiction de première instance en se refusant à condamner Winamax. Trois mois plus tard, Matthieu Duran annonçait au micro de Club Poker Radio le retour du Winamax Poker Tour dans sa formule historique, avec des étapes live aux quatre coins de la France. Un come-back conclu en mars dernier par le sacre de Sébastien Lesoif au Palais des Congrès de Paris.
En coulisse, le feuilleton judiciaire s'est néanmoins poursuivi puisque les groupements de casinotiers ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Et le 19 avril dernier, la chambre criminelle de la juridiction leur a donné raison en cassant et en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Paris daté du 10 février 2022. Au cœur de cette décision, le même élément qui avait retenu l'attention de sa chambre commerciale trois ans plus tôt : l'attribution de tickets Starting Block en fonction des activités de jeu en argent réel.
La Cour de cassation considère ainsi que la cour d'appel a "insuffisamment justifié sa décision" en ne répondant pas "au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants faisant valoir d'une part que le règlement du tournoi prévoyait que la participation audit tournoi s'obtient par des tickets starting-block attribués pour certains joueurs gratuitement et pour d'autres à l'occasion de jeux d'argent imposant des mises financières, d'autre part [...] que si des tickets d'entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélité obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site internet, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, de sorte qu'en cet état, l'organisation d'un tel tournoi, pouvant impliquer un sacrifice financier pour les participants, tombait sous le coup de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et, comme tel, caractérisait une faute civile".
La conséquence de cette décision est simple : la cour d'appel de Paris, dans une autre composition que le 10 février 2022, sera appelée prochainement à se prononcer à nouveau sur le litige et sur la possibilité d'une indemnisation des groupements de casinotiers par Winamax. Et cette fois, elle se devra naturellement de tenir compte des observations de la Cour de cassation sur la question de l'attribution des tickets Starting Block.
Ce revirement judiciaire ne semble cependant pas de nature à remettre en cause les projets de Winamax pour les mois à venir. Dans une interview publiée sur le site de la room la semaine dernière, Matthieu Duran confirmait le prochain retour du Winamax Poker Tour : "On va relancer le WiPT, en France et en Espagne. Pour l'étape d'ouverture, on quitte La Villette : ça se passera à... Marseille ! Il y aura aussi des évolutions dans la formule. En France, on a constaté que les grosses étapes rencontraient un très fort succès, mais que l'affluence se tassait dans les petites. Alors on a décidé de partir sur huit ou neuf grosses étapes, plus grosses que ce qu'on fait actuellement. C'est notamment une question de situation géographique. Concernant la Grande Finale, c'est encore en réflexion".
La loterie avec 100 euros pour gagner un tableau est également interdite....certaine personne voulant vendre leur maison en loterie se sont fait reprendre....il y a à mon sens une erreur dans l arrêt de la cour de cassation : l arrêt sous entend que le participant était obligé de gagner des starting-blocks bloc en dépensant des sous sur le site, ce qui est faux
Le Wpt pourrait revenir si tous les starting bloc étaient donnés gratuitement...c est à dire un pur freeroll mais l,opération n est plus rentable pour winamax ce qui montre bien que le wpt était quand même financé par une partie des participants....
Sinon les juges sont indépendants donc l avis du ministre importe peu...
Edited by RadolnoShare this post
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