mercredi 6 février 2019 à 11:34
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Dans le cadre des débats entourant la loi PACTE, le Sénat a adopté l'amendement du gouvernement visant à modifier l'assiette fiscale des opérateurs de jeux. S'il s'agit sur le papier d'une bonne nouvelle, les acteurs du marché en ligne s'inquiètent ouvertement de l'augmentation des taxes que cacherait en réalité cette réforme.

Sénat

Depuis la régulation du marché français des jeux en ligne en 2010, le passage d'une taxation sur les mises à une ponction sur le Produit Brut des Jeux (PBJ) a été réclamée tour à tour par les opérateurs, les joueurs, l'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) et même la Cour des Comptes. Voir le gouvernement accéder à cette requête unanime par le biais d'une proposition d'amendement dans le cadre de l'examen de la loi PACTE, la semaine dernière, constituait donc indéniablement une excellente nouvelle.

 

Et pourtant, un certain nombre d'opérateurs en ligne sont depuis montés au créneau. Dans les colonnes du Figaro, le président de l'AFJEL ((Association française des jeux en ligne) Emmanuel de Rohan Chabot a ainsi ciblé les taux soumis à l'examen des sénateurs : 62 % du PBJ pour les paris sportifs en ligne (46 % pour la FdJ), contre 9,3 % des mises auparavant, soit "une augmentation des taxes de 40 %" aux yeux du patron de ZeBet. Avec le risque d'une baisse des cotes, d'une perte d'attractivité du marché légal, d'une fuite des joueurs et in fine des risques de faillites.

 

Ce mardi, lors de l'examen de ces dispositions au palais du Luxembourg, les discussions ont pourtant davantage porté sur la problématique de la protection des mineurs : leur accès aux points de vente, l'hypothèse de leur interdire purement et simplement, et les conséquences excessives qu'entraînerait un tel amendement (l'impossibilité pour les quatre enfants de Bruno Lemaire d'entrer dans une boulangerie ou un CocciMarket). C'est en tout cas ce qui ressort de la lecture du compte-rendu des débats (article 51 bis).

 

À l'arrivée, comme le souligne Challenges, "le Sénat a bien adopté l'amendement visant à modifier l'assiette fiscale des opérateurs de jeu", ainsi que deux sous-amendements dont un du rapporteur visant à "adapter la fiscalité des jeux aux réalités du marché en ligne". Le fruit de ce travail est consultable à l'article 51 bis de la petite loi, c'est-à-dire le document compilant l'ensemble des dispositions d'ores et déjà adoptées. Le texte n'aura donc plus qu'à franchir un dernier obstacle, à savoir un examen devant l'Assemblée Nationale aux allures de formalité compte tenu de la majorité en place, avant une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020.

 

Mais alors, que dit réellement ce fameux article 51 bis ? Sa rédaction longue et alambiquée nécessiterait un examen approfondi afin d'y voir plus clair sur ses conséquences potentielles. Dans l'immédiat, en voici un extrait important :

Extrait de l'article 51 bis du projet de loi PACTE

Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l'exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales.

Vous avez bien lu : si ce paragraphe valide le principe d'un prélèvement sur le PBJ en lieu et place des mises, il donne de ce même PBJ une définition audacieuse. Certes il s'agira bien de la différence entre les sommes misées par les joueurs et les gains qui leur sont par la suite versés, mais dans les sommes engagées seront incluses "celles apportées par l'opérateur à titre gracieux". Une précision qui inspire à Emmanuel de Rohan Chabot ce commentaire cinglant : "Le gouvernement veut même faire entrer dans les mises les bonus qu'on donne aux joueurs quand ils créent un compte chez nous. Cela dépasse l'entendement".

 

Enfin, s'agissant des taux applicables, le même article détermine que "le taux du prélèvement est fixé à 54,5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie". Il convient toutefois de préciser que certains secteurs sont soumis à des ponctions additionnelles. C'est tout particulièrement le cas des paris sportifs, avec une différence de traitement entre le réseau en dur de la FdJ et les opérateurs en ligne (justifiée par un différentiel de 10 points au niveau du TRJ, 75 % d'un côté et 85 % de l'autre). En voici un exemple parmi d'autres : "Le taux de ce prélèvement est fixé à 6,6 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 10,6 % pour les paris sportifs en ligne". Autrement dit, ne vous attendez pas forcément à voir les opérateurs en ligne sauter au plafond quand la loi PACTE sera définitivement adoptée...

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Jeux en ligne et taxation sur le PBJ : une victoire à la Pyrrhus ?
Cette news a suscité 47 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.
Posté (modifié)

En France historiquement, ca a effectivement ete plus dans le sens poker > paris, mais ce n'est pas la norme dans le reste du monde. La culture de parier sur le sport n'etait pas importante jusqu a la regulation et les coupes du mondes qui ont suivi. Elle s'installe et devrait perdurer imo.

Je n'ai pas leurs chiffres, mais je ne serais pas surpris du tout de voir que plus de 50% des nouveaux joueurs d'expresso depuis Juin ont commence par creer un compte pour mettre un pari sportif par exemple.

Les bookmakers UK sont tous prets pour le brexit, pas de souci la dessus, si la France devient un marche potentiellement rentable (pour eux et a long terme, en comptant les couts d entree), malgre la concurrence et la forte position des acteurs presents, je suis certain que de groupes comme William Hill / Bet365 / Betfair / Ladbrokes-Coral se positionneront.

Modifié par gerard47

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32 minutes ago, soxav said:

@gerard47

Sans parler des book UK, voici qui sembla aller plutôt dans ton sens.

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Effectivement j'aurais pu inclure 888 en plus des bookies uk, il y a des rumeurs tous les ans sur un retour en France. Je pense que l'element declencheur ne peut etre que le changement de fiscalite et l autorisation des casinos.

Il n'y a pas qu'en France que le marche s'est concentre dans les dernieres annes, il y a des fusions/acquisitions dans tous les sens (GVC = Party=ladbrokes=coral=gala=bwin / Stars=Skybet / William Hill=M.Green / Betfair=Paddypower, etc). C'est plus simple pour des compagnies de cette envergure d'investir sur des marches difficiles (ou tout du moins, moins risque).

L'arrivee du marche US va aussi changer la donne drastiquement. Pas de facon directe, mais des partenariats avec d'enormes compagnies US pour les compagnies que l'on connait en France et en Europe impacteront forcement le marche (investissement et concentration).

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Dans le cadre des débats entourant la loi PACTE, le Sénat a adopté l'amendement du gouvernement visant à modifier l'assiette fiscale des opérateurs de jeux. S'il s'agit sur le papier d'une bonne nouvelle, les acteurs du marché en ligne s'inquiètent ouvertement de l'augmentation des taxes que cacherait en réalité cette réforme.

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Il y a 3 heures, Pechcore a écrit :

On peut pas avoir juste une bonne nouvelle en 10 ans ? :(

Rien n'est jamais fait pour notre bien dans ce bas monde même si ils essayent souvent de nous faire croire le contraire...

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Je serais de très mauvaise foi limite complotiste que je dirais que cette décision ne serait surement prise dans le but de favoriser la FDJ prochainement vendue à l'emporte-pièce (probablement à un poto de Macron). Mais bon...

Curieux de voir quelle serait la taxation projetée pour les jeux de cercle (donc le poker). 

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Extraits d'une dépêche AFP relayée entre autres par cBanque :

  • Concernant spécifiquement les paris sportifs, le texte prévoit de taxer à hauteur de 41,1 % ceux effectués dans les points de vente physiques de la Française des Jeux, et de 54,9 % ceux faits en ligne. "C'est une augmentation de la fiscalité comprise entre 5 et 10 % par rapport à la situation actuelle" des acteurs intervenant sur internet, résume à l'AFP Emmanuel de Rohan Chabot.
  • "Et à 54,9 % de taxation des opérateurs en ligne, la France détient encore largement le record du monde des prélèvements sur les paris sportifs, puisqu'ils s'élèvent en moyenne à 20 %", souligne le président de l'Afjel. Mais il souligne que "l'on va peut-être repartir à zéro sur ce texte" lors des discussions sur le projet de loi Pacte en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.

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On 2/7/2019 at 9:35 AM, SuperCaddy said:

le texte prévoit de taxer à hauteur de 41,1 % ceux effectués dans les points de vente physiques de la Française des Jeux, et de 54,9 % ceux faits en ligne.

La FdJ a-t-elle le monopole des points de ventes physiques en France? Si oui une telle différence me parait discriminatoire car ça permet a la FdJ de proposer des cotes plus attractives sur les mêmes événements.  

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17 minutes ago, manub said:

La FdJ a-t-elle le monopole des points de ventes physiques en France? Si oui une telle différence me parait discriminatoire car ça permet a la FdJ de proposer des cotes plus attractives sur les mêmes événements.  

Oui la Fdj a le monopole, mais le RTP est cappe a un niveau plus faible que le online il me semble, donc elle ne peut pas proposer de meilleures cotes

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Vous souvenez-vous il y a quelques années que le gouvernement d'alors nous jurait la bouche en cœur que la taxe sur le PBJ qui se pratiquait partout ailleurs dans le monde était impossible à mettre en place pour un risque de double imposition ? @Skip

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Exact: ils avaient officiellement peur que les rooms installées en France refusent de payer leur dû parce qu’elles payaient déjà la TVA 

@Winamax - Supportvous savez ce qu’il vous reste à faire !

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