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Eric Woerth présente son projet de Loi en Conseil des ministres

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Présentation du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Communiqué du 25 mars 2009

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.

Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d’être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l’ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l’interdiction du jeu d’argent aux mineurs est respectée.

Dans ce contexte, le projet de loi présenté par Eric WOERTH vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d’argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.

Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d’argent.

Pour obtenir un agrément, les candidats devront, par exemple, mettre en place des modérateurs de jeu précisément définis et être rattachés à un organisme agréé par l’Etat de prise en charge de la dépendance aux jeux. En matière de paris sportifs, les paris devront obligatoirement porter sur les résultats d’épreuves réelles, et non pas sur des évènements facilement manipulables. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’évènements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers.

Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010. L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 ¤ d’amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.

Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Ces recettes seront en partie affectées au financement de la lutte contre la dépendance aux jeux, ainsi qu’à la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s’ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.

Une autorité administrative indépendante sera chargée d’attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, à la lutte contre l’offre illégale. Sur proposition du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préfigurer cette autorité.

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Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis

C'est bien de prendre un gars qui dirige la fédération d'un sport où des joueurs sont suspectés de perdre volontairement des matchs.

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C'est bien de prendre un gars qui dirige la fédération d'un sport où des joueurs sont suspectés de perdre volontairement des matchs.

et où les questions de dopage sont étouffées a mort

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S'il l'a présenté en conseil des ministres, c'est qu'il y a un texte maintenant. Mais je ne le trouve nulle part...

Sur le site du 1er ministre, c'est le même communiqué qu'ici.

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Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préfigurer cette autorité.

super choix: comme l'UE et la france n'arrete pas de se renvoyer la balle sur cette reglementation...

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Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à [...] 2 % des mises pour le poker.

Et on ne sait toujours pas ce que ça veut dire.

Remarquons que ce n'est plus le joueur qui est soumis à la taxe de 2% de ses mises mais l'opérateur. Est-ce que ça change quelque chose?

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Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010. L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 ¤ d’amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.

" on débranche et on bloque les transactions " selon Woerth

Pas très rassurant non ? :oops:

Sachant que les sociétés à Gilbraltar ou autres ne viendront jamais s'implanter en France pour se faire défoncer ...

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super choix: comme l'UE et la france n'arrete pas de se renvoyer la balle sur cette reglementation...

LOL bien trouvé loorent

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" on débranche et on bloque les transactions " selon Woerth

Pas très rassurant non ? :oops:

Sachant que les sociétés à Gilbraltar ou autres ne viendront jamais s'implanter en France pour se faire défoncer ...

dans le reportage de complements d'enquete, le mec installé a malte l'a bien dit: techniquement, trés difficile de faire ça.

derriere, reste la pub, mais ça restera comme maintenant.

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Moi ce que j'aimerais comprendre, c'est ce que ça va changer pour nous joueurs de poker...

1) Le rake prélévé s'ajoutera-t-il au rake déjà prélevé par les rooms et nous obligera t il à gagné plus pour rentabiliser ?

2) Pourra-t-on toujours joué sur les rooms tels que pokerstars ou full tilt non basé en france sans être menacé par la loi ?

3) Quelque chose de précis a t il été décidé concernant la fiscalité des gains ?

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Ce que j'avais compri dans les articles précédents c'est que chaque joueurs payera en plus du rake de la room 2% de rake. Cela obligerait les rooms à faire jouer les jouer les joueurs francais ensembles et ils ne pourront plus jouer contre des étranger!! Ce qui va surment entrainer les pro à s'exiler!! Ce qui a déjà commencer, les joueurs online de la team winamax sont en Angleterre!!

Ce qui faudrait c'est que les rooms facent 5+2% en rake mais reverse les 2% du rake en point comme sa l'etat francais aura ces 2% et les joueurs francais ne payerai rien en plus!!

Parce que je vois comment on peut jouer en head up avec 7% de rake!! Parce que le comble c''est que le plus grand gagnant francais de poker sera l'etat et en plus sans jouer!! chapeau

Edited by benjiv35

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Moi ce que j'aimerais comprendre, c'est ce que ça va changer pour nous joueurs de poker...

1) Le rake prélévé s'ajoutera-t-il au rake déjà prélevé par les rooms et nous obligera t il à gagné plus pour rentabiliser ?

2) Pourra-t-on toujours joué sur les rooms tels que pokerstars ou full tilt non basé en france sans être menacé par la loi ?

3) Quelque chose de précis a t il été décidé concernant la fiscalité des gains ?

+1 c'est les questions que je me pose aussi

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Moi ce que j'aimerais comprendre, c'est ce que ça va changer pour nous joueurs de poker...

1) Le rake prélévé s'ajoutera-t-il au rake déjà prélevé par les rooms et nous obligera t il à gagné plus pour rentabiliser ?

2) Pourra-t-on toujours joué sur les rooms tels que pokerstars ou full tilt non basé en france sans être menacé par la loi ?

3) Quelque chose de précis a t il été décidé concernant la fiscalité des gains ?

+2

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+2

1/ A priori c'est 2% en plus du rake de la room et c'est non capé semble t il .........

2/ ils vont bloquer les acces aux sites et les transactions bancaires

3/ avec 2% sur chaque pot la question se posera pas pour les gains....

Maintenant reste a savoir si les rooms prendront une licence , j'aimerais bien que personne ne la prenne..... ;:

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Ce qui faudrait c'est que les rooms facent 5+2% en rake mais reverse les 2% du rake en point comme sa l'etat francais aura ces 2% et les joueurs francais ne payerai rien en plus!!

Pas compris ton histoire de points.

Sinon pour l'instant ce que laisse comprendre le plus problablement l'histoire des 2%, c'est qu'on aura au final un rake à 5% capé + 2% non capé(!!) sur les pots.

Faut faire les calculs, mais à partir d'une certaines limite le 2% non capé fait énormement mal tandis que le 5% capé devient négligeable (nosebleed limit obv.) pour les microlimites capé ou pas capé ne change pas grand chose (si on part du principe que si le 2% était capé, il le serait à la même hauteur que le 5% des rooms).

Bref... :/

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en tout cas on est sur au moins de deux choses :

- l'Etat va s'en mettre plein les poches,

- tout ça ne va pas améliorer notre pouvoir d'achat... :x

Un jour ou l'autre il va bien falloir que le lobby des joueurs de poker se fasse entendre lors d'une élection dans ce pays plutôt que tout se décide dans notre dos : quand je vois que c'est le mec de la fédé du tennis qui est censé prendre l'affaire en main, les bras m'en tombent...

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trop abuser l'etat veus mettre le grappin sur tout , c'est incroyable deja la cotisation et maintenat le jeux en ligne sa m'etonne pas sa genere trop d'argent :|

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