Jump to content
This Topic
AAcheckmate

Rescrit fiscal - Ou un joueur en ligne exerce-t-il sont activité

Recommended Posts

Posted (edited)

Salut,

J'ai eu la réponse à mon rescrit fiscal et elle est négative car ils considèrent que mon siège social est en ZRR mais pas mes moyens d'exploitations.

Je vais faire appel et apparemment j'aurais une audience (moi ou un avocat) devant de nouveaux examinateurs.

J'ai 3 arguments :

1-Mes moyens d'exploitation sont en Zone de revitalisation rurale : mon bureau acheté spécialement pour jouer au poker (réglable en hauteur pour avoir les yeux en face de l'écran et le dos droit pendant mes sessions) ainsi que mon support de pc portable acheté spécialement pour mon activité se trouve à Sisco dans mon siège social ou je pratique mon activité. J'utilise mon ordinateur et mon écran 27 pouces sur ce bureau. J'utilise la connexion internet de mon siège social. Je me connecte à mon logiciel de poker et mon tracker de poker à partir de mon siège social. 

2-Et je fais partie intégrante de la vie de la ZRR n'ayant pas de voiture actuellement je fais mes courses exclusivement à l'épicerie, chez le boucher et à la boulangerie à la ZRR, je vais chez le coiffeur à la ZRR, etc. 

3-Et mon dernier point est qu'un autre joueur de poker en ligne à eu une réponse positive à son rescrit fiscal

Est-ce que vous auriez des arguments pour le point 1 à apporter? S'ils considèrent que mes moyens d'exploitations ne sont pas dans la ZRR ou j'exerce mon activité ou sont-ils? Sur internet?

GL aux tables

Edited by AAcheckmate

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Hello,

je t'ai répondu rapidement en MP, mais pour alimenter le débat: est ce que tu résides dans la commune en ZRR ? Ou dans un autre village/ville/etc?

La condition pour la ZRR, c'est que l'activité (sédentaire) soit exclusivement exercée en ZRR.  Donc dans ton cas, si tu habites ailleurs, ca risque d'être compliqué.

GL dans ta démarche

Edited by Hades78

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Oui je réside au même endroit ou j'exerce mon activité .

Leur réponse dit : "... Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise  ne se situe pas dans une ZRR.". Mais mon bureau, mon ordinateur, mes écran, ma connexion internet sont physiquement situé dans mon domicile et non sur Internet donc j'ai du mal à comprendre leur interprétation.

Et je ne sais pas si c'est juste un avis qu'ils m'ont donné ou s'il y a un texte de loi ou une jurisprudence qui dit que si on exerce son activité sur Internet alors l'activité n'est pas domicilié au lieu d'exercice. Ce serait bizarre. 

Edited by AAcheckmate

Share this post


Link to post
Share on other sites

Voila quelques phrases dans mon rescrit fiscal

Citation

Au cas particulier, vous exercez, depuis le 30 décembre 2020, une activité de joueur professionnel de poker en ligne sur la commune de Val-Cenis située en ZRR.

Citation

- Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent rester implanter en ZRR

Donc l'inspecteur des finances publiques qui s'est occupé de mon cas considère bien que les moyens d'exploitations sont implantés en ZRR.

 

De toute façon c'est complétement absurde l'idée que tes moyens d'exploitation sont sur internet. Comme en plus tu es en EIRL, ces moyens matériels sont déclarés ( pour les moyens financiers, à moins d'avoir des liasses dans le tiroir caisse ou coffre, c'est pareil pour totues les entreprises, l'argent est dématérialisé et donc pas présent physiquement au siège social) .

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Apparemment leur argument pourrait tenir en étant mieux rédigé : 

"Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles. Néanmoins le moyen principal est INTERNET.

Or sans internet, vous ne pourriez pas exercer votre activité. Avec internet, vous pouvez l’exercer de n’importe quel endroit.

Savoir où se trouve internet est un grand débat mais les serveurs des sites en ligne ne se trouvent pas en ZRR."

Mais j'ai l'impression qu'il interprète internet de la même façon que dans le film ready player one : une fois que tu te connectes, tu es téléporté dans une autre "dimension".

Je ne pourrais pas jouer sans internet mais la majorité de mes moyens d'exploitation est toujours en ZRR : bureau, écran, souris, vélo bureau, etc.

Et surtout je suis toujours physiquement en ZRR lorsque je joue.

Concernant leur argument d'où est Internet? : il est au même endroit que je suis en utilisant mon ordinateur. La localisation de ma livebox (dans la maison) fait aussi partie de mes moyens d'exploitation essentiel.

Ils parlent de la localisation des lignes et des serveurs. Est-ce que c'est de la diversion ou est-ce que cela signifierait que quelqu'un basé à PARIS (pas en ZRR) qui serait joueur de poker pro sur internet et jouant sur un logiciel ayant un serveur situé en ZRR pourrait bénéficier du dispositif de ZRR? Est-ce que cela signifierait que quelqu'un qui utilise un VPN le connectant au serveur de Winamax depuis l'étranger  serait considérait comme jouant depuis l'étranger. Ce qui n'aurait aucun sens?

J'ai donc l'impression qu'ils pourraient utiliser leur argument sur notre localisation lorsque l'on utilise internet dans le sens qui les arrangent à chaque fois au lieu d'analyser la situation et de prendre une décision et de s'y tenir.

Est-ce qu'il traiterait de la même façon quelqu'un qui utiliserait principalement son téléphone pour travailler (j'utilise le mien en connexion internet de secours)? Par exemple secrétariat téléphonique ou service client externalisé.

Des avis sur la question? Toute aide pour mon argumentaire sera apprécié :)

J'ai obtenu cela d'un fiscaliste : 

"Le régime des ZRR est particulier. Il impose notamment que les clients soient situés eux mêmes en ZRR lorsque, par exemple, un plombier situé en ZRR serait amené à travailler auprès de clients non situés en ZRR.

Toutefois, la doctrine administrative prévoit des exceptions notamment pour les conseillers qui travaillent depuis une ZRR pour des clients situés hors ZRR. Dans ce cas le régime s'applique."

Cette exemple montre que l'important est de travailler depuis la ZRR. Et si un conseiller peut obtenir le dispositif en ayant des clients situés hors ZRR, il n'y aurait aucune raison qu'un joueur de poker ne puisse pas l'obtenir?
 

Edited by AAcheckmate

Share this post


Link to post
Share on other sites

Sujet annexe un peu plus technique juridiquement :

Dans les annexes de leur réponse à mon rescrit fiscal il mentionne une autre condition : 
trytry.png.75fdc64d49438b1608ef5630e278ebc9.png
*Les joueurs de poker sont des activité professionnelle au sens 1 de l'article 92 

Mais cette condition n'est pas précisé dans  Article 44 quindecies qui régit ce dispositif: "ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés" et "Conformément au III B de l’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019." 

Par contre cette condition est mentionné dans Article 44 sexies : " au sens du 1 de l'article 92, dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois salariés". "Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones d'aide à finalité régionale". 

Selon le site https://www.legifiscal.fr/reperes-fiscaux/exoneration-impot-societe-is-entreprise-nouvelle-2018.html

L'article 44 quindecies concerne les ZRR

L'article 44 sexies concerne un autre dispositif : zone à finalité rurale
L'article 44 octies concerne les zones franche urbaines

Est-ce une erreur de leur part ou je loupe quelque chose?

Dans les annexes de leur réponse à mon rescrit fiscal il mentionne une autre condition : 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Create an account or sign in to comment

You need to be a member in order to leave a comment

Create an account

Sign up for a new account in our community. It's easy!

Register a new account

Sign in

Already have an account? Sign in here.

Sign In Now


  • Recently Browsing   0 members

    No registered users viewing this page.

English
Retour en haut de page
×