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Le Pass Sanitaire

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il y a 2 minutes, Byshop a écrit :

 

 

Si c'est vrai c'est très grave. 

@Jamiyoyo un avis ?

Traité > loi française. Principe de base.  C'est une des raisons pour lesquelles je souhaite que le débat sur le frexit soit mis sur la table.

La santé n'est pas une prérogative de l'UE donc la France a tout loisir de faire ce qu'elle veut... sauf si la CEDH s'est déjà exprimé sur la question ce qui est le cas.

Donc oui c'est grave, mais EM s'en fiche, les sanctions seront financières et c'est tout. Encore une façon de venir prendre un petit peu d'argent dans le portefeuille des français.

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il y a une heure, Byshop a écrit :

 

 

Si c'est vrai c'est très grave. 

@Jamiyoyo un avis ?

C'est qui la tête à claque dans la vidéo ? En tout cas, il raconte de la grosse m**de du début à la fin, mais bon c'est facile quand en face t'as des gens qui n'y connaissent rien. 

"La CEDH est au-dessus de la loi, on est d'accord ?" Euh, non on est pas d'accord du tout gros conn**d. C'est beaucoup plus compliqué.

Mais bon, peu importe, on peut quand même s'intéresser à l'arrêt en question. Ah tiens, ce sale fils de p*te ment comme il respire, il a du retenir 1 phrase de la CEDH  sur le droit au respect de la vie privée et a oublié tout le reste, y compris.. la décision :

J'ai mis en gras les passages importants pour les demeurés.

Put**n, t'es un champion en tout cas Byshop, tu vois un pauvre con  sur "BFM" qui dit exactement le contraire de ce que l'arrêt énonce, et au lieu de vérifier tu t'empresses de poster ça ici, gneugeneu "si c'est vrai c'est très grave". Vive la résistance !

 

Spoiler

Premier arrêt de la Cour sur la vaccination infantile obligatoire :


non-violation de la Convention


Dans son arrêt de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Vavřička et autres c. République
tchèque (requête no 47621/13 et cinq autres requêtes), la Cour européenne des droits de
l’homme dit, à la majorité (seize voix contre une), qu’il y a eu :


Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des
droits de l’homme.


En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf
maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être
imposé physiquement. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable,
peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas
acceptés dans les écoles maternelles (une exception est faite pour ceux qui ne peuvent pas être
vaccinés pour des raisons de santé).


En l’espèce, le premier requérant s’était vu infliger une amende car il n’avait pas fait vacciner ses
deux enfants, et les autres requérants n’ont pas été admis à l’école maternelle pour des raisons
similaires.


La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention
médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée.


Elle reconnaît que la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la
santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en
question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc
tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en
cause. L'État défendeur bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte.
Elle relève aussi qu’en République tchèque l’obligation vaccinale est fortement soutenue par les
autorités médicales compétentes, et qu’elle constitue la réponse des autorités nationales au besoin
social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies en question et
d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants.


L’arrêt de la Cour rappelle également que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les
décisions qui les concernent. En matière de vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout
enfant soit protégé contre les maladies graves par la vaccination ou par l’immunité de groupe. Elle
relève donc que la politique de santé de l’État tchèque donc conforme à l’intérêt supérieur des
enfants qui est au centre de son attention.


Elle observe en outre que l’obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la
vaccination est estimée sûre et efficace par la communauté scientifique, qui porte le même
jugement sur la dixième vaccination, administrée aux enfants présentant des indications médicales
spécifiques.


Ensuite, elle se penche sur la question de la proportionnalité. D’un point de vue général, elle prend
note de la portée et du contenu de l’obligation vaccinale, des exceptions prévues et des garanties
procédurales disponibles. Elle constate en outre que les contestations relatives aux aspects


1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention).
Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations
sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.


2
institutionnels du système en place en République tchèque, à l’efficacité et à l’innocuité desdits
vaccins ne sont pas établies (voir les « Questions-Réponses » pour plus de détails).
En ce qui concerne plus spécifiquement le cas d’espèce, elle note que l’amende administrative
infligée à M. Vavřička n’était pas excessive ; et que, bien que la non-admission des enfants
requérants à l’école maternelle ait impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer
leur personnalité, il s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été
limités dans le temps, le statut vaccinal des enfants n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à
l’école élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire.


La Cour estime donc que les mesures dont se plaignent les requérants, évaluées dans le contexte du
régime national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes
poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque
grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale.


Elle précise aussi qu’en fin de compte la question à trancher n’était pas de savoir si une autre
politique, moins prescriptive, aurait pu être adoptée, comme dans d’autres États européens. Il
s’agissait plutôt de déterminer si, en mettant en balance comme elles l’ont fait les intérêts en jeu, les
autorités tchèques étaient restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles
jouissaient en la matière. La Cour conclut que les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une
société démocratique ».


Un document reprenant des « Questions-Réponses » complète ce communiqué de presse.
Principaux faits
La requête n
o 47621/13 (Vavřička c. République tchèque) a été introduite le 23 juillet 2013 par Pavel
Vavřička, un ressortissant tchèque né en 1965.
En 2003, M. Vavřička fut condamné au paiement d’une amende pour avoir refusé de faire vacciner
ses deux enfants, âgés de 14 et 13 ans, contre la poliomyélite, l’hépatite B et le tétanos, alors que le
droit interne (loi sur la protection de la santé publique n° 258/2000 et arrêté du ministère de la
Santé n
o 439/2000) imposait ces vaccinations. Les recours introduits par M. Vavřička contre cette
décision furent rejetés par les juridictions internes.
La requête n
o 3867/14 (Novotná c. République tchèque) a été introduite le 9 janvier 2014 par
Markéta Novotná, une ressortissante tchèque née en 2002.
Les parents de la requérante acceptèrent de la faire vacciner contre toutes les maladies pour
lesquelles la vaccination était obligatoire sauf contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR),
car ils doutaient de l’efficacité de ce vaccin. En 2006, la requérante fut admise à l’école maternelle.
Deux ans plus tard, informée par la pédiatre que la requérante n’avait pas reçu le vaccin ROR, la
directrice de l’établissement décida de rouvrir la procédure d’admission et de ne plus admettre la
requérante à l’école. Cette dernière contesta, sans succès, la décision de la directrice devant les
juridictions internes, lesquelles estimèrent que l’intéressée n’avait pas établi une ingérence
disproportionnée dans ses droits fondamentaux et que le fait qu’elle continue de fréquenter l’école
maternelle était susceptible de mettre en péril la santé d’autrui, le droit à la protection de la santé
étant prioritaire.
La requête n
o 73094/14 (Hornych c. République tchèque) a été introduite le 16 novembre 2014 par
Pavel Hornych, un ressortissant tchèque né en 2008.
Ayant souffert de divers problèmes de santé, Pavel Hornych ne fut pas vacciné et ses parents
arguèrent pour justifier cette omission que le pédiatre de l’enfant n’avait pas formulé de
recommandation de vaccination individualisée pour lui. Aucune procédure d’infraction mineure en
rapport avec son statut vaccinal ne fut engagée. En 2011, au moment de son inscription à l’école
3
maternelle, le pédiatre attesta par écrit que le requérant n’avait pas été vacciné. Malgré cela, une
note manuscrite indiquant qu’il « ne lui manquait aucune vaccination régulière prévue par la loi » fut
ajoutée à son dossier. Cela étant, la même année, Pavel Hornych se vit refuser l’admission à l’école
maternelle, faute d’avoir prouvé qu’il avait été vacciné. Les recours formés contre cette décision
furent infructueux.
Les requêtes n
o 19306/15 et 19298/15 (Brožík c. République tchèque et Dubský c. République
tchèque) ont été introduites par Adam Brožík et Radomír Dubský, le 16 avril 2015. Les requérants
sont des ressortissants tchèques nés en 2011.
Les parents des requérants refusèrent, au nom de leurs croyances et de leurs convictions, de les
faire vacciner contre certaines maladies pour lesquelles la législation imposait une vaccination. En
2014, un directeur d’établissement refusa d’admettre les requérants à l’école maternelle, indiquant
que la vaccination obligatoire constituait une restriction admissible du droit de manifester librement
sa religion ou sa conviction car il s’agissait d’une mesure nécessaire pour la protection de la santé
publique et des droits et libertés d’autrui. Les requérants contestèrent cette décision, sans succès, et
introduisirent une demande de mesure provisoire pour pouvoir être scolarisés immédiatement.
La requête n
o 43883/15 (Roleček c. République tchèque) a été introduite par Prokop Roleček, un
ressortissant tchèque né en 2008.
Les parents du requérant, biologistes, décidèrent de faire établir un plan de vaccination individuel
pour leur fils, qui fut vacciné plus tard que prévu contre certaines des maladies pour lesquelles la
législation imposait une vaccination, et qui ne reçut pas de vaccin contre les autres maladies. En
2010, les directeurs de deux écoles maternelles refusèrent d’admettre le requérant au motif que les
conditions prévues par la loi (no 258/2000) n’avaient pas été remplies. Le requérant contesta cette
décision, mais il fut débouté.
Griefs, procédure et composition de la Cour
Les requérants alléguaient en particulier que les diverses conséquences ayant résulté pour eux du
non-respect de l’obligation légale de vaccination étaient incompatibles avec leur droit au respect de
leur vie privée découlant de l’article 8 de la Convention.
Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme entre 2013 et
2015. Les 7 et 9 septembre 2015, elles ont été communiquées2 au gouvernement tchèque. Le 17
décembre 2019, la chambre à laquelle elles avaient été attribuées s’est dessaisie en faveur de la
Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 1
er juillet 2020.
Les gouvernements français, allemand, polonais et slovaque ont été autorisés à intervenir dans la
procédure écrite ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales.
L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :
Robert Spano (Islande), président,
Jon Fridrik Kjølbro (Danemark),
Ksenija Turković (Croatie),
Paul Lemmens (Belgique),
Síofra O’Leary (Irlande),
Yonko Grozev (Bulgarie),
Aleš Pejchal (République tchèque),
Krzysztof Wojtyczek (Pologne),
2 Conformément à l'article 54 du règlement de la Cour, une chambre de sept juges peut décider de porter à la connaissance du
gouvernement d'un État contractant qu’'une requête dirigée contre celui-ci a été introduite devant la Cour (la « procédure de
communication »). Le règlement de la Cour donne plus d’informations sur cette procédure après la communication d'une requête au
gouvernement.
4
Armen Harutyunyan (Arménie),
Pere Pastor Vilanova (Andorre),
Marko Bošnjak (Slovénie),
Tim Eicke (Royaume-Uni),
Jovan Ilievski (Macédoine du Nord),
Lado Chanturia (Géorgie),
Erik Wennerström (Suède),
Raffaele Sabato (Italie),
Anja Seibert-Fohr (Allemagne),
ainsi que de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre.
Décision de la Cour
Article 8 (droit au respect de la vie privée)
La Cour commence son raisonnement en précisant que l’affaire porte sur la vaccination courante des
enfants contre des maladies qui sont bien connues de la médecine, et sur la politique de l’État
tchèque prévoyant le caractère obligatoire de l’ensemble de ces vaccins.
Les vaccins concernés en l’espèce sont ceux administrés contre la diphtérie, le tétanos, la
coqueluche, les infections à Haemophilus influenzae de type b, la poliomyélite, l’hépatite B, la
rougeole, les oreillons et la rubéole et – pour les enfants présentant des indications spécifiques – les
infections à pneumocoque.
L’existence d’une ingérence
Selon la jurisprudence de la Cour, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non
volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. En l’espèce,
même si aucune des vaccinations contestées n’a été effectuée, la Cour estime qu’en raison de leur
non-admission à l’école maternelle, les enfants requérants (dans cinq requêtes) ont subi les
conséquences directes du non-respect de l’obligation vaccinale. S’agissant de M. Vavřička, bien que
ce soit la vaccination de ses enfants qui soit en cause, il était personnellement soumis à l’obligation
de faire vacciner ses enfants au regard du droit interne, et les conséquences du manquement à cette
obligation, c’est-à-dire l’imposition d’une amende, ont été subies par lui directement, en sa qualité
de personne légalement responsable du bien-être de ses enfants. Les requérants ont donc subi une
ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie privée.
La légalité de l’ingérence
La Cour relève que l’ingérence litigieuse repose sur une base légale adéquate, fondée sur une
combinaison de textes législatifs et textes réglementaires en droit interne. Elle note aussi que les
juridictions internes avaient estimé que cette combinaison satisfaisait aux exigences du droit
constitutionnel tchèque.
Le but légitime poursuivi par l’ingérence
L’objectif de la législation pertinente est la protection contre des maladies susceptibles de faire
peser un risque grave sur la santé. Sont concernées aussi bien les personnes qui reçoivent les vaccins
en question que celles qui ne peuvent pas se faire vacciner et qui se trouvent donc dans une
situation de vulnérabilité, dépendant d’un taux élevé de vaccination qui serait atteint parmi
l’ensemble de la population pour être protégées contre les maladies contagieuses en cause. Cet
objectif correspond aux buts que sont la protection de la santé et la protection des droits d’autrui,
visés à l’article 8 de la Convention.
5
La nécessité de l’ingérence dans une société démocratique
 La marge d’appréciation des États
En l’espèce, concernant une intervention médicale obligatoire, l’obligation vaccinale peut être
considérée comme étant liée à la jouissance effective par l’individu de ses droits d’ordre intime.
Toutefois, le poids de cette considération se trouve atténué par le fait qu’aucune vaccination n’a été
ni n’aurait pu être administrée contre la volonté des requérants, car le droit interne pertinent ne
permet pas de faire respecter par la force l’obligation en cause.
La Cour note qu’il y a un consensus général revenant à considérer que la vaccination est l’une des
interventions médicales qui présentent le plus d’efficacité et le rapport coût-efficacité le plus
favorable et que chaque État doit s’employer à atteindre le taux de vaccination le plus élevé possible
parmi sa population. En ce qui concerne le meilleur moyen d 'y parvenir, la Cour constate l’absence
de consensus entre les Parties contractantes à la Convention quant à un modèle unique. En fait, il
existe parmi ces dernières tout un éventail de politiques relatives à la vaccination des enfants. La
position que la République tchèque occupe sur cet éventail est la plus prescriptive et elle est
approuvée et partagée avec ce pays par trois des gouvernements intervenants (français, polonais et
slovaque). La Cour observe par ailleurs que plusieurs autres Parties contractantes ont récemment
donné un tour plus prescriptif à leur politique, à la suite d’une baisse de la vaccination volontaire et
de la diminution consécutive de l’immunité collective.
Bien qu’il soit admis qu’ériger la vaccination en une obligation légale peut susciter des questions
sensibles, cela ne doit toutefois pas se limiter au point de vue des personnes hostiles à l’obligation
vaccinale mais doit être considéré sous l’angle de l’importance que revêt la solidarité sociale,
l’objectif de l’obligation en cause étant de protéger la santé de tous les membres de la société, en
particulier des personnes qui sont particulièrement vulnérables face à certaines maladies et pour
lesquelles le reste de la population est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner.
Par conséquent, la Cour estime qu’en l’espèce la marge d’appréciation de l’État doit être ample.
 Besoin social impérieux
La Convention ainsi que d’autres instruments internationaux font peser sur les États contractants
une obligation positive de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des
personnes relevant de leur juridiction. Les avis spécialisés présentés par le gouvernement défendeur
traduisent la ferme conviction des autorités médicales compétentes de la République tchèque que la
vaccination des enfants doit continuer à relever d’une obligation légale dans ce pays, et soulignent le
risque que ferait peser sur la santé individuelle et publique une éventuelle baisse du taux de
vaccination si cet acte devenait une procédure simplement recommandée. Des préoccupations
concernant les risques associés à une baisse de la couverture vaccinale ont également été exprimées
par les gouvernements intervenants, qui ont insisté sur l’importance de veiller à ce que les enfants
soient vaccinés dès leur plus jeune âge contre les maladies en cause. Des inquiétudes similaires ont
par ailleurs été formulées aux niveaux européen et international.
À la lumière de ces arguments ainsi que de la position clairement adoptée par les organes spécialisés
en la matière, la Cour considère qu’en République tchèque l’obligation vaccinale constitue la
réponse des autorités nationales au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et
publique contre les maladies en question et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de
vaccination des enfants.
 Motifs pertinents et suffisants
Concernant les motifs avancés pour justifier le caractère obligatoire de la vaccination en République
tchèque, la Cour a déjà reconnu les solides raisons de santé publique qui sous-tendent ce choix
politique, notamment au regard de l’efficacité et de l’innocuité de la vaccination infantile. De même,
elle a reconnu l’existence d’un consensus général favorable à l’objectif, pour chaque État,
6
d’atteindre le niveau de couverture vaccinale le plus élevé possible. De plus, elle prend note de la
conclusion formulée par la Cour constitutionnelle tchèque selon laquelle les données pertinentes
obtenues d’experts nationaux et internationaux en la matière justifient la poursuite de cette
politique. Bien que le régime de vaccination obligatoire ne soit ni le modèle unique ni le modèle le
plus répandu parmi les États européens, la Cour rappelle que, pour les questions de santé publique,
ce sont les autorités nationales qui sont les mieux placées pour apprécier les priorités, l’utilisation
des ressources disponibles et les besoins de la société. Tous ces aspects sont pertinents dans le
présent contexte et relèvent de l’ample marge d’appréciation que la Cour doit accorder à l’État
défendeur.
En outre, l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent. Il
s’ensuit qu’il existe pour les États une obligation de placer l’intérêt supérieur de l’enfant, et
également des enfants en tant que groupe, au centre de toutes les décisions touchant à leur santé et
à leur développement.
Concernant la vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les
maladies graves. Dans la grande majorité des cas, cet objectif est atteint par l’administration aux
enfants, dès leur plus jeune âge, de tous les vaccins prévus dans le programme vaccinal. Ceux qui ne
peuvent pas recevoir ce traitement sont protégés indirectement contre les maladies contagieuses
tant que, au sein de leur communauté, la couverture vaccinale est maintenue au niveau requis ;
autrement dit, leur protection réside dans l’immunité de groupe. Ainsi, lorsqu’il apparaît qu’une
politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité
de groupe, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de
vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies
graves.
Pour la Cour, la politique de santé de l’État défendeur repose sur de telles considérations, raison
pour laquelle elle peut être tenue pour compatible avec l’intérêt supérieur des enfants, qui est au
centre de son attention. Le choix du législateur tchèque d’opter pour une stratégie de vaccination
obligatoire ainsi que les ingérences spécifiques dénoncées par les requérants sont donc étayés par
des motifs pertinents et suffisants.
 La proportionnalité de l’ingérence par rapport au but poursuivi
L’obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la vaccination est estimée sûre et
efficace par la communauté scientifique, qui porte le même jugement sur la dixième vaccination,
administrée aux enfants présentant des indications médicales spécifiques. Le modèle tchèque a
certes adopté l’obligation vaccinale, mais il ne s’agit pas d’une obligation absolue. Une dispense est
accordée notamment aux enfants qui présentent une contre-indication permanente à la vaccination.
Une autre dispense peut aussi être accordée sur le fondement de la jurisprudence Vavřička de la
Cour constitutionnelle qui a par la suite donné lieu à un droit à l’« objection de conscience
séculière » qui a été développée dans des affaires ultérieures.
Si dans l’État défendeur la vaccination est une obligation légale, la Cour précise qu’il n’est pas
possible d’en imposer directement l’observation, aucune disposition ne permettant d’administrer un
vaccin par la force. En outre, la sanction imposée à M. Vavřička peut être tenue pour relativement
modérée puisqu’elle consiste en une amende administrative qui ne peut être infligée qu’une seule
fois.
En ce qui concerne les enfants requérants, la Cour voit leur non-admission à l’école maternelle
comme une mesure qui visait en particulier à préserver la santé des jeunes enfants et qui était de
nature essentiellement protectrice et non punitive.
La Cour prend également note des garanties procédurales prévues par le droit national. En effet, les
requérants ont eu la possibilité de former des recours administratifs mais aussi d’introduire des
actions devant les juridictions administratives et, en fin de compte, devant la Cour constitutionnelle.
7
Par ailleurs, ils n'ont pas remis en cause les dispositions institutionnelles en vigueur en République
tchèque en ce qui concerne la politique de vaccination obligatoire, l'efficacité et la sécurité des
vaccins concernés (voir les « Questions-Réponses pour plus de détails).
S’agissant des enfants requérants, leur exclusion de l’école maternelle a impliqué pour ces jeunes
enfants la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité et de débuter l’acquisition
d’importantes aptitudes relationnelles et facultés d’apprentissage dans un environnement
formateur et pédagogique. Cette perte a toutefois été la conséquence directe du choix fait par leurs
parents respectifs de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé, en
particulier celle des enfants de cette tranche d’âge. Par ailleurs, les effets subis par ces enfants ont
été limités dans le temps car leur statut vaccinal n’a pas eu d’incidence sur leur admission à l’école
élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge du début de la scolarité obligatoire.
Par conséquent, les mesures dont se plaignent les requérants, évaluées dans le contexte du régime
national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes
poursuivis par l’État défendeur à travers l’obligation vaccinale.
Conclusion
La Cour précise en fin de compte que la question à trancher n’est pas de savoir si une autre
politique, moins prescriptive, aurait pu être adoptée, comme dans d’autres États européens. Il s’agit
plutôt de déterminer si, en mettant en balance comme elles l’ont fait les intérêts en jeu, les
autorités tchèques sont restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles
jouissaient en la matière. La Cour conclut que les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une
société démocratique » et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

 

Edited by Lothaure

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il y a une heure, Byshop a écrit :

 

 

Si c'est vrai c'est très grave. 

@Jamiyoyo un avis ?

Au lieu de dire « si c’est vrai c’est très grave » comme un debilos de Twitter, tu peux pas prendre 2 minutes et vérifier par toi même ?

C’est dingue, vous êtes capable de lire des tweets inutiles toute la journée, mais pas d’aller checker quelque chose avant de vous offusquer.

 

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le principe des antivax

leurs sources : francesoir, des tweets (non vérifiées) et un cousin du neveu de ma nièce qui a eu/vu quelque chose

Par contre quand toi tu sors des documents sérieux dès que ca dépasse 1 page ils foldent et te crient fake/big pharma/macron (à choisir)

 

Sinon la résistance en 2021, j'étais pas prêt .

image.png.7fc5f2d5034d0f92d86b4af206afabd7.png

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il y a 8 minutes, Sardine a écrit :

Au lieu de dire « si c’est vrai c’est très grave » comme un debilos de Twitter, tu peux pas prendre 2 minutes et vérifier par toi même ?

C’est dingue, vous êtes capable de lire des tweets inutiles toute la journée, mais pas d’aller checker quelque chose avant de vous offusquer.

 

C’est fait exprès. Ça ne dit jamais son opinion, ça poste des tweets en posant une question pour paraître neutre. Mais ils ne leurrent pas grand monde, on sait bien qu’ils postent pour soutenir leurs idéologies.

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@-naw29-si tu as quelque chose à dire dit le au lieu de balancer tes -1 de gros rageux, comme un débile sans arguments.

Qu'est ce qui est faux dans ce que j'ai posté ? Où est l'erreur ? Où sont tes contre-arguments pour prouver que ce n'est pas exacte ?

Vas y on attend patiemment de te lire, que tu nous rabattes le caquet du haut de ton savoir, vu que tu as +1 Byshop , tu dois savoir ce qu'il en retourne.

 

Ça, ça vaut aussi pour le rageux @jedidise le grand champion qui balance des -1 à tour de bras mais qui n'a pas posté un message sur le sujet.

Je n'ai pas d'arguments donc je me venge comme je peux, le club des champions :up)

n.png.ac619f2aba9ed195cabd42e464822f83.png

 

A mon avis ça va tomber sévère après ça, mon holoturisme va encore en prendre un coup :D

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il y a 11 minutes, Gonzo49ers a écrit :

@-naw29-si tu as quelque chose à dire dit le au lieu de balancer tes -1 de gros rageux, comme un débile sans arguments.

Qu'est ce qui est faux dans ce que j'ai posté ? Où est l'erreur ? Où sont tes contre-arguments pour prouver que ce n'est pas exacte ?

Vas y on attend patiemment de te lire, que tu nous rabattes le caquet du haut de ton savoir, vu que tu as +1 Byshop , tu dois savoir ce qu'il en retourne.

 

Ça, ça vaut aussi pour le rageux @jedidise le grand champion qui balance des -1 à tour de bras mais qui n'a pas posté un message sur le sujet.

Je n'ai pas d'arguments donc je me venge comme je peux, le club des champions :up)

n.png.ac619f2aba9ed195cabd42e464822f83.png

 

A mon avis ça va tomber sévère après ça, mon holoturisme va encore en prendre un coup :D

Je n'ose pas m'exprimer parce que mes mots risque d'être extrêmement violant envers toi, je m'auto censure  pour le bien de tous. 

Juste un petit résumer de ma pensé, être contre  La résolution 2361 7.3.1  7.3.2 et même s'en réjouir que ça ne s'applique pas ........................... je m'arrête là. De grâce ne me cite JAMAIS. Et pas besoin de capture d'écran je sais ce que je fait.

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il y a 19 minutes, -naw29- a écrit :

... être contre  La résolution 2361 7.3.1  7.3.2 et même s'en réjouir que ça ne s'applique pas ...........................

Me réjouir que ça ne s'applique pas ?

Vas y montre moi ou je me suis réjoui que ça ne s'applique pas ?

Je n'ai même pas exprimé une opinion dans mon message, j'ai juste copier/coller des passages du fil tweeter pour le résumer.

Trouve même un message ou je me suis exprimé sur le Pass sanitaire, je n'ai pas mémoire d'en avoir posté un seul.

Quand tu accuses quelqu'un essaye au moins de ne pas mentir ou travestir la vérité.

 

Edited by Gonzo49ers

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il y a 1 minute, Gonzo49ers a écrit :

Me réjouir que ça ne s'applique pas ?

Vas y montre moi ou je me suis réjoui que ça ne s'applique pas ?

Je n'ai même pas exprimé une opinion dans mon message, j'ai juste copier/coller des passages du fil tweeter pour le résumer.

Quand tu accuses quelqu'un essaye au moins de ne pas mentir ou travestir la vérité.

 

De grâce, arrête de chialer, tu défend quoi depuis le début de post en post? Ton opinion tu l'exprime depuis le début et tu veux faire croire que tu ne te réjouis pas de ses conneries??? .....  Reviens a la raison, arrête d'exhiber tes vertus.  Et arrête de chialé pour un -1. Si tu avait exprimé ton désaccord le plus total a ce fait: "

Ce texte n’a aucune valeur contraignante pour les états membres du conseil de l’Europe." Je t'aurais +1

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Je défends la science, c'est tout ce qui m'intéresse, rien à foutre des politiques.

Pourquoi veux tu que j'exprime mon accord ou désaccord puisque je ne me prononce pas sur le Pass sanitaire !

Rien à foutre des -1, ce qui me gonfle ce sont ceux qui -1 des faits irréfutables. Pour eux la vérité dérange quand elle ne va pas dans leur sens.

Le jour ou me prouvera scientifiquement que l'HCQ fonctionne je serai le 1er à la défendre.

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il y a 6 minutes, -naw29- a écrit :

Ton opinion tu l'exprime depuis le début et tu veux faire croire que tu ne te réjouis pas de ses conneries???

Si c'est le cas, ce ne devrait pas être compliqué de trouver un message qui montre ce que tu avances.

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il y a 7 minutes, Gonzo49ers a écrit :

Je défends la science, c'est tout ce qui m'intéresse, rien à foutre des politiques.

Pourquoi veux tu que j'exprime mon accord ou désaccord puisque je ne me prononce pas sur le Pass sanitaire !

Rien à foutre des -1, ce qui me gonfle ce sont ceux qui -1 des faits irréfutables. Pour eux la vérité dérange quand elle ne va pas dans leur sens.

Le jour ou me prouvera scientifiquement que l'HCQ fonctionne je serai le 1er à la défendre.

Tu défend l'idée que ça, ce n'est pas applicable en postant un tweet .

 E78LJFVXoAA0jKE.jpg

Un enfant qui ce fait violer tu va défendre l'avocat qui a trouvé des loi pour ne pas condamné l'agresseur, parce que c'est les fait c'est la "Science"

L'HCQ n'a rien a faire dans ce débat.  Si tu veut mon avis, donner des bonbons a la menthe à la place de cachet d'HCQ ça a je pense comme effets a peut près les même résultats qu'avec l'HCQ.

 

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à l’instant, -naw29- a écrit :

Tu défend l'idée que ça, ce n'est pas applicable en postant un tweet .

 E78LJFVXoAA0jKE.jpg

Un enfant qui ce fait violer tu va défendre l'avocat qui a trouvé des loi pour ne pas condamné l'agresseur, parce que c'est les fait c'est la "Science"

L'HCQ n'a rien a faire dans ce débat.  Si tu veut mon avis, donner des bonbons a la menthe à la place de cachet d'HCQ ça a je pense comme effets a peut près les même résultats qu'avec l'HCQ.

 

Mais tu sais lire?

Ce n'est pas un idée c'est un fait. Ça s’appelle le droit. Il y a des textes de loi qui existent et sont en vigueur en Europe et en France, c'est tout c'est comme ça c'est factuel.

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Après ça on comprend mieux.

Pas capable de faire la différence entre le fait d'exprimer une opinion et le fait de poster un texte de loi (que l'on soit d'accord ou pas avec le texte que l'on a posté).

Et encore une fois ou tu as vu que je défendais le texte, c'est dingue ça, je l'ai dit 2 fois déjà que je n'exprimais aucune opinion sur cette loi, faut croire que ça ne suffit pas.

Et l'HCQ n'est pas dans le débat, c'était un juste un exemple, ça aussi il faut que je l'explique !

 

Edited by Gonzo49ers

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Rachline..

Citation

Le 28 avril 2017, le parquet de Bobigny ouvre à son encontre et à celle de Steeve Briois une information judiciaire pour avoir partagé en octobre 2016 sur sa page Facebook un message incitant à la violence à l'encontre du maire de Sevran, Stéphane Gatignon.

Après avoir fait voter par les élus de sa majorité la prise en charge de ses frais d'avocats par la commune, il multiplie les procès contre des adversaires politiques, expliquant : « Je défends ma moralité et j'y tiens. Ceux qui la mettront en cause devront en répondre devant les tribunaux ». La ville de Fréjus dépense ainsi plus de 700 000 euros de frais d'avocats entre 2014 et 2019. La conseillère municipale d'opposition Françoise Cauwel indique : « Depuis le début de son mandat, il attaque tout ce qui est dit et publié par ses opposants. Une manière de les épuiser »

#dignité

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Le 08/08/2021 à 16:45, damax a écrit :

Oui les hopitaux sont regulierement saturés d'obèses bloquant l'accès aux soins au reste de la population. Tout à fait pertinant comme comparaison en effet.

Le problème c'est provoque des files d'attentes et que ça prends beaucoup de personnels pour pousser et d'huile pour débloquer les accès.

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Il y a 13 heures, wylke a écrit :

Mais tu sais lire?

Ce n'est pas un idée c'est un fait. Ça s’appelle le droit. Il y a des textes de loi qui existent et sont en vigueur en Europe et en France, c'est tout c'est comme ça c'est factuel.

Vous vous fustigé d'un gas qui cite une loi parce qu'elle n'est pas applicable. Vous devriez être en colère que cette loi ne soit pas applicable car il n'y a rien de mauvais en elle, tu comprend le problème? Mais non au lieu de ça vous êtes en colère pour un pouce rouge.

Ca fait x années que les Hôpitaux sont dans le rouge. Quand les gens  perdront leur boulot a cause de leur idée et que ceux qui restent vont de facto être submergé du fait qu'ils seront moins nombreux. Qu'allez vous faire quand les hopitaux seront complètement fermés? Balancer des articles de loi et des courbes en vous +1 les uns les autres? 

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il y a 22 minutes, -naw29- a écrit :

Vous vous fustigé d'un gas qui cite une loi parce qu'elle n'est pas applicable. Vous devriez être en colère que cette loi ne soit pas applicable car il n'y a rien de mauvais en elle, tu comprend le problème? Mais non au lieu de ça vous êtes en colère pour un pouce rouge.

Ca fait x années que les Hôpitaux sont dans le rouge. Quand les gens  perdront leur boulot a cause de leur idée et que ceux qui restent vont de facto être submergé du fait qu'ils seront moins nombreux. Qu'allez vous faire quand les hopitaux seront complètement fermés? Balancer des articles de loi et des courbes en vous +1 les uns les autres? 

C'est toi qui interprète ça. Et c'est complétement faux.

Personnellement j'aimerais bien que la CEDH ai plus de pouvoir. Je ne vote pas pour des personnes dont l'objectif est de déglinguer le système de santé public, je vais manifester avec le personnel hospitalier etc...

Mais ça n’empêche qu'il y a des traités, il y a des lois, le droit ça existe. Souvent le meilleur moment pour se mobiliser et essayer de les changer c'est avant qu'elle ne soient votées et mise en application. Quand on se rend compte 20 ans après qu'en fait on aime pas le contenu et que ça peut nous impacter c'est un peu tard. c'est bien beau de s'offusquer à ce moment là mais ça ne sert pas à grand chose.

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il y a 30 minutes, -naw29- a écrit :

Vous vous fustigé d'un gas qui cite une loi parce qu'elle n'est pas applicable.

...

Mais non au lieu de ça vous êtes en colère pour un pouce rouge..

On ne fustige rien, on rétabli une vérité au regard d'un texte de loi, c'est tout.

...

Non, contre ceux qui ragent sans jamais intervenir, qui ne lisent même pas en entier les posts des autres (si tu avais lu le fil Twitter tu te serais rendu compte que je ne faisais qu'un copier/coller du texte des tweets, mais tu n'as même pas pris la peine de le faire), qui accusent les autres de tous les maux de la terre tout ça parce qu'ils n'expriment pas une opinion "pour ou contre" sur une loi complexe qui a du bon (par exemple inciter les gens à se vacciner) mais aussi du mauvais. Comme s’il n'y avait que 2 façons de penser : c'est blanc ou c'est noir, comme si c'était aussi simple que ça.

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