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[Bilan] Emmanuel Macron : 2017 - 2022

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Avec toutes les subventions pour l'économie d'énergie que touchent les SDF, notamment la rénovation de l'habitat, je pense qu'ils doivent se mettre bien.

Modifié par Byshop

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Sur le papier peut etre.

Dans la réalité, personne n arrivera a faire travailler 85 pct des sdf.

C est trop compliqué de les encadrer. Ca induirait un cout supplementaire pour l etat loin d etre negligeable.

L essentiel des sdf sont marginalises et n apprecient pas notre société.

Je pense que l etat et toi inclu ne tenez pas compte des réalités. Ces erreurs ne sont pas negligeables, elles aggraveraient la division nationale deja beante.

Je pense que s attaquer aux pauvres n est pas tres intelligent quand on y réfléchit plus de 2 minutes.

C est un element parmi tant d autres qui montre encore que nos moderes centristes se radicalisent.

 

Mettre au travail des sdf contre le rsa...fait etre totalement etranger aux réalités pour croire qu on peut y arriver sans user de la force.

 

Ce pays va tout droit vers un accroissement durable et profond de la defiance.

Multiplier les lois contre les fake news ne fera pas contre poids a au bordel social qui se desdine et dont nos deputes visiblement n ont pas conscience.

 

Cette naivete des csp serait presque touchante si elle ne nous menait pas tout droit a de gros probs.

Modifié par jou0eur

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Surement une petite loi sans importance puisque votée de nuit, par moins de 10% de députés présents...

 

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/02/19/le-parlement-vote-le-projet-de-reforme-de-la-justice_5425063_823448.html

Spoiler

 

Le Parlement vote le projet de réforme de la justice

Les députés ont adopté ce texte, qui prévoit notamment la création d’un parquet antiterroriste et une nouvelle échelle des peines, par 31 voix contre 11.

Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 01h23, mis à jour à 07h11

 

Manifestation contre la réforme de la justice, en décembre 2018 à Montpellier.

Manifestation contre la réforme de la justice, en décembre 2018 à Montpellier. PASCAL GUYOT / AFP

 

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de réforme de la justice, décrit comme « ambitieux » et « équilibré » par le gouvernement mais contesté par les oppositions.

Peu avant une heure du matin, les députés ont adopté – par 31 voix contre 11 – ce texte qui prévoit notamment la création d’un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et une nouvelle échelle des peines. L’adoption du projet de loi organique, un texte technique qui lui est associé et nécessite une majorité absolue des suffrages, se fera mercredi dans les salons de l’Assemblée.

La ministre de la justice Nicole Belloubet a de nouveau défendu devant les députés une réforme « ample et ambitieuse ». Elle a reconnu ne pas avoir « apaisé toutes les craintes » sur ce texte, mais s’est refusée au « statu quo », mettant notamment en avant la demande des justiciables d’une justice « plus lisible, plus rapide » et plus protectrice.

Une justice « moins en proximité »

Les députés d’opposition sont revenus à la charge contre un texte qui aboutira à une justice « moins en proximité, moins au service de nos concitoyens », selon LR. Ils ont encore tenté en vain, lors de cette ultime lecture, de revenir sur plusieurs dispositions-clés, comme la réforme par ordonnance du texte fondateur de la justice des mineurs qui date de 1945. Philippe Gosselin (LR), qui a déploré un dernier examen « à marche forcée », a dénoncé ce recours aux ordonnances qui avait « enflammé » les débats en première lecture. David Habib (PS) a, lui, évoqué une « habilitation trop floue », au-delà du « choc » de la réforme annoncée par la ministre à la surprise générale.

Mme Belloubet a, au contraire, insisté sur la « forte attente des professionnels » concernant l’ordonnance de 1945 et la « volonté »du gouvernement d’aboutir à une réforme « avec un double objet : codifier d’une part et ensuite rénover là où ça nous apparaîtra nécessaire ».

Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée a été un amendement gouvernemental pour tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial.

 

 

Modifié par survival66

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Tout doit disparaitre... parce que c'est notre projeeeeet !!!!!  enfin parce que c'est Mon projet.

 

 

"Je dis ce que je fais et je fais ce que je dis", elle était annoncé la liquidation à prix cassé des actifs de l'Etat ?

Il était aussi bon chez Rotschild que lors de sa gestion du dossier Alstom ? de l'épisode de la privatisation de l'Aéroport de Toulouse qui semble t'il n'a pas suffit, on est reparti pour une saison 2.

 

Enfin pendant que les français se défoncent la gueule sur les GJ, que Bobby enfume avec le pseudo "grand débat" ou il fait le SAV pendant 7h à la téloche (c'est marrant y'a généralement que dans les pays peu démocrate pour ne pas dire plus que l'on voit un président passer toutes les semaines sur 3 chaines pendant 7h)... on évite de parler de la destruction de la justice, de l'éducation nationale, du moonwalk écologique, du foutage de gueule sur l'alimentation, etc etc... et de ce qui semble être de jolis cadeaux aux copains.

 

https://www.mediapart.fr/journal/france/180219/aeroports-de-paris-la-privatisation-de-tous-les-soupcons

Spoiler

 

Aéroports de Paris: la privatisation de tous les soupçons

18 février 2019 Par Martine Orange
 

Tout est étrange dans le projet de loi portant sur la privatisation du groupe ADP. Le texte est volontairement flou, les règles choisies sont hors norme, la durée de 70 ans de concession sans comparaison. Le gouvernement prévoit même de payer les actionnaires minoritaires pour privatiser et de payer pour reprendre le bien public à la fin de la concession. De quoi soulever nombre de doutes et de soupçons.

 

« Heureusement, il y avait l’affaire Benalla. On craignait que la procédure d’indemnisation que nous avons prévue pour la privatisation d’ADP [anciennement Aéroports de Paris – ndlr] soulève des oppositions. En fait, les députés ont à peine regardé. Tout est passé sans problème. »

Aigline de Ginestous est en verve lors de ce dîner parisien, un soir de septembre. Le projet de loi Pacte, dans lequel est inscrite la privatisation des aéroports de Paris, est alors en discussion en commission à l’Assemblée nationale. Mais les parlementaires ont l’esprit ailleurs, semble-t-il, troublés par ce qui se passe à la commission des lois au Sénat.

Aigline de Ginestous est alors manifestement très investie dans ce projet. Ancienne salariée de la banque Rothschild, très active dans la levée de fonds d’En Marche! lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, elle est devenue, après les élections, collaboratrice parlementaire de Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et rapporteur général de la loi Pacte. Elle a aussi beaucoup travaillé sur ADP. Alors ce soir-là, elle se laisse aller aux confidences, face à des invités un peu médusés de découvrir tant de choses restées dans l’ombre dans ce projet de privatisation.

Elle pourrait d’ailleurs continuer à suivre le projet à l’avenir. Depuis le 16 octobre, à l’occasion du remaniement ministériel, Aigline de Ginestous a été nommée cheffe de cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Contactée, elle n’a pas répondu à notre message.

Les initiateurs du projet de loi sur la privatisation d’ADP avaient raison de s’inquiéter de la façon dont serait reçu le texte par les parlementaires. Car payer des indemnités aux actionnaires actuels pour privatiser est sans précédent dans une opération de privatisation. C’est l’une des étrangetés, mais pas la seule, dans ce projet de privatisation d’ADP.

 

À l'aéroport d'Orly en 2016. © Reuters
À l'aéroport d'Orly en 2016. © Reuters

 

Tout semble volontairement flou, opaque. Même le Conseil d’État, pourtant de tradition peu contestataire, ne peut s’empêcher de relever en introduction de son avis « le caractère singulier de la réforme envisagée par le gouvernement qui conduit à prévoir, dans le projet de loi, un mécanisme “sui generis” d’indemnisation de la société ADP présentant une grande complexité ».

« C’est un texte presque incompréhensible. Pour en comprendre le sens et la finalité, il faudrait savoir l’objectif que les politiques poursuivent », analyse l’avocat Dominique Schmidt, spécialiste en droit des sociétés et droit boursier.

 

Les chiffres clés d'ADP en 2018. © ADPLes chiffres clés d'ADP en 2018. © ADP
L’ennui est que le gouvernement n’a jamais articulé une argumentation convaincante sur ce dossier : pourquoi veut-il vendre à toute force ADP ? La société représente un caractère stratégique évident : elle contrôle la dizaine d’aéroports civils d’Île-de-France dont Roissy, Orly, Le Bourget et l’héliport d’Issy-les-Moulineaux.

 

Roissy est classé comme le dixième aéroport mondial pour son trafic passager. Mais si l’on additionne les seuls trafics passagers d’Orly et de Roissy, ADP devient la première société aéroportuaire du monde, devant Atlanta, Pékin et Dubaï. Ces dernières années, la société a enregistré une croissance annuelle de 10 à 30 % de son chiffre d’affaires. Son bénéfice représente une marge nette de 14 %. Elle verse quelque 100 millions de dividendes par an à l’État.

Alors pourquoi se séparer d’un tel actif ? Même les États-Unis ont gardé la propriété publique de leurs aéroports, les considérant comme des infrastructures stratégiques. L’aéroport de Francfort, troisième aéroport européen, est contrôlé majoritairement par le Land de Hesse et la ville de Francfort. Quant à la Grande-Bretagne, les autorités de la concurrence ont imposé que les deux principaux aéroports de Londres, Heathrow et Gatwick, soient séparés avant d’être privatisés afin de ne pas constituer un monopole.

Or dans le projet de loi, aucune des précautions n’apparaît : le gouvernement ne prévoit ni maintien d’une présence publique ou des collectivités territoriales, ni séparation pour éviter une situation de rente excessive. Tout doit être cédé d’un bloc à un seul exploitant pendant 70 ans.

« Les explications du gouvernement ne tiennent pas la route. Sa justification pour privatiser ADP, Engie et La Française des jeux est qu’il veut dégager 10 milliards d’euros pour créer un fonds d’innovation de rupture. Une fois placées, ces sommes doivent lui permettre d’obtenir 300 millions d’euros. Tout cela n’a aucun sens. L’État peut facilement trouver 300 millions d’euros sans ces opérations », soutient le député Charles de Courson qui, tout en ne se disant pas hostile par principe à la privatisation d’ADP, a beaucoup bataillé contre le gouvernement lors de la discussion du texte.

Lors du débat parlementaire, le ministre des finances Bruno Le Maire a tenté de répondre en avançant des arguments d’une grande faiblesse. Les trois sociétés versent quelque 800 millions d’euros de dividendes par an à l’État, soit bien plus que les 300 millions attendus. Mais cet argent a un rendement de seulement 2,2 %, selon le ministre des finances, alors que l’argent tiré de ces ventes et placé pourrait lui offrir un rendement de 2,5 % (voir le compte-rendu des débats ici).

La bonne opération avancée par le gouvernement a des allures de placement du livret A. Comment justifier l’abandon au privé pendant 70 ans d’un tel bien commun, qui constitue de fait une rente, en mettant en face de tels chiffres ? D’autant que le motif invoqué revient, alors que l’État s’appuie déjà sur la Caisse des dépôts et la BPI, à créer un fonds d’investissement à risque, ce qui ne relève ni de ses missions ni de ses compétences.

 

Les résultats des votes au Sénat sur l'amendement proposant de rejeter la privatisation d'ADP. © DR
Les résultats des votes au Sénat sur l'amendement proposant de rejeter la privatisation d'ADP. © DR
 
Après l’Assemblée, le texte a été discuté au Sénat début 2019. Entretemps, il y a eu le cruel rapport de la Cour des comptes sur la privatisation des aéroports régionaux, le fiasco confirmé de la vente de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, le scandale renouvelé des autoroutes privatisées. Ces précédents justifiaient de ne pas réitérer l’expérience, surtout avec une société de l’importance d’ADP, ont expliqué les sénateurs. Droite et gauche unies, les sénateurs ont repoussé à début février cette privatisation, ainsi que celle de La Française des jeux et d’Engie.

 

« Nous aurons le dernier mot », ont répliqué des députés LREM. La majorité semble bien décidée à rétablir les privatisations prévues dans le cadre de la loi Pacte. Car le gouvernement y tient par-dessus tout.

Pourquoi tant d’acharnement ? Au bénéfice de qui ? Analyse d’un projet de privatisation qui soulève nombre de doutes et de soupçons.

Sous le regard de la Constitution

Jusqu’alors, tous les gouvernements qui se sont succédé ont exclu ADP du champ des privatisations. Même quand la société a été transformée en 2005, afin de permettre l’entrée d’actionnaires minoritaires, il a été inscrit qu’elle resterait contrôlée majoritairement par l’État. La raison invoquée était simple : Aéroports de Paris n’était pas privatisable.

Selon de nombreux juristes, ADP s’inscrit dans le champ d’application de la Constitution, si l’on invoque le 9e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

« ADP n’est pas constitutionnellement privatisable : cette société gère directement une frontière vitale placée au cœur de notre capitale économique et politique ; 80 % du trafic aérien de l’étranger vers la France s’effectue en recourant à ses services. Force est donc de constater que l’exploitation de la société ADP a un caractère de service public exercé à l’échelon national », rappellent dans une tribune publiée fin janvier dans Le Monde plusieurs personnalités, dont Patrick Weil et Paul Cassia (lire le billet de ce dernier dans le Club de Mediapart), parties en guerre contre ce bradage.

Le caractère inconstitutionnel a été soulevé à plusieurs reprises dans les débats parlementaires. Dans son argumentaire, le gouvernement se retranche derrière l’avis du Conseil d’État donné sur la loi Pacte. En quelques lignes, celui-ci a balayé l’obstacle d’un revers de main : « Si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d’exploiter une dizaine d’aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région d’Île-de-France. Il estime donc qu’ADP, nonobstant l’importance des aéroports qu’elle exploite, n’exerce pas une activité présentant le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait, au sens et pour l’application du neuvième alinéa du préambule de 1946. »

Mais sur quoi se fonde le Conseil d’État pour émettre un tel avis ? Lorsqu’une société accueille 80 % des trafics passagers d’un pays, peut-on se limiter à sa seule implantation régionale pour déterminer qu’elle n’exerce pas un monopole national parce qu’elle n’est que francilienne ? Pour trancher ces questions complexes, a-t-il par exemple consulté l’Autorité de la concurrence, dont la mission est notamment de déterminer les marchés pertinents, le caractère monopolistique ou non d’une société ?

Interrogé par Mediapart, le Conseil d’État a répondu que non, il n’a pas sollicité l’Autorité de la concurrence. Il dit s’en être tenu à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la question, et notamment sur celle qui avait prévalu lors de la privatisation de Gaz de France. « Le commentaire de la décision du 30 novembre 2006 [du Conseil constitutionnel] relève ainsi que la notion de marché à laquelle se réfère implicitement le Conseil constitutionnel pour l’application du neuvième alinéa du préambule de 1946 est beaucoup plus large que celle de “marché pertinent” retenue par le Conseil de la concurrence pour l’application du droit de la concurrence », précise le Conseil d’État.

Mais sur quoi se fonde l’appréciation, si ce n’est pas sur des critères économiques ? Sans étude, sans estimation chiffrée, sans comparaison, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont donc leur propre estimation de ce qui constitue un monopole. Leur évaluation semble n’avoir qu’un lointain rapport avec ce que dit l’Autorité de la concurrence et, plus largement, avec les théories économiques sur le sujet. Ce qui permet toutes les interprétations, en toute opportunité.

« Je ne crois pas qu’ADP constitue un monopole physique. Ils sont très rares. Pour ADP, on peut dire que Paris est en concurrence avec le hub de Londres, de Francfort ou d’Amsterdam. C’est là où sont les nouvelles concurrences », dit Charles de Courson.

Le député de la Marne ne cache pas qu’il a une position un peu originale, même dans son camp. « La privatisation d’ADP, pourquoi pas ? Mais pour quoi faire ? Est-ce que cela permet d’inscrire Paris dans un réseau aéroportuaire international, qui semble être la tendance lourde du développement des services aéroportuaires ? Est-ce que la préservation d’Air France est prise en compte ? Est-ce que cela répond à l’intérêt général ? Si les conditions sont réunies, on peut le faire. Sinon, il faut s’abstenir. »

Jusqu’à présent, le gouvernement a été incapable d’apporter des réponses à ces questions, de démontrer en quoi cette privatisation répondait à l’intérêt général. À aucun moment, il n’a présenté une vision à long terme, expliqué comment il voyait évoluer le transport aérien, quel rôle pouvait avoir ADP, pourquoi le transfert d’une telle rente au privé avait un sens. Aucun plan, aucun schéma directeur n’a été avancé, comme si l’avenir de Roissy et d’Orly relevait de la seule compétence du futur concessionnaire.

Le seul projet évoqué est celui de la direction d’ADP : la construction d’un quatrième terminal à Roissy. Ce nouvel équipement, d’un coût estimé entre 7 et 9 milliards d’euros, justifie selon le gouvernement à la fois la privatisation et une concession hors norme de 70 ans. Dans les sociétés, de tels projets s’amortissent plutôt sur 20 ou 30 ans.

Ce projet d’extension est vivement contesté par les riverains, qui dénoncent une centralisation accrue du trafic aérien sur Roissy. Ils redoutent que leur quotidien ne devienne invivable. Un tel projet démontre bien en tout cas la tentation de concentration – monopolistique aurait-on envie de dire – d’ADP, au contraire de tout ce qui a été affirmé.

 

L'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en 2016. © Reuters
L'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en 2016. © Reuters

 

Tout est hors norme dans le projet de loi sur la privatisation d’ADP : les mécanismes imaginés pour la réaliser, les schémas juridiques, la période sur laquelle elle doit s’étendre, et comment l’État envisage de récupérer son bien à la fin.

En 2005, ADP a changé de statut. L’État lui avait apporté la propriété de tous les actifs aéroportuaires et, pour renforcer son bilan, la propriété foncière de quelque 8 600 hectares de domaine public, avant de l’introduire en Bourse. Mais il était bien inscrit que l’État en garderait le contrôle majoritaire.

C’est cette architecture qui embarrasse le gouvernement et qu’il veut casser. Pour cela, il lui fallait d’abord résoudre la question foncière. Plus de 8 000 hectares en région parisienne, cela vaut beaucoup d’argent. Pour ne pas avoir à réévaluer la valeur d’ADP, tout en n’ayant pas l’air de brader le patrimoine public, le gouvernement – ou plus exactement Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée à la manœuvre sur le dossier – a imaginé transformer la société en concession.

Les apparences sont ainsi sauves : officiellement, les terrains restent la propriété de l’État. Le concessionnaire aura-t-il, cependant, la liberté de l’utiliser comme il l’entend pendant la durée de la concession ? Rien n’est dit sur le sujet. Mais tout laisse craindre, au vu des précédents des contrats autoroutiers, que les intérêts de l’État ne soient, une fois de plus, jamais défendus et que le concessionnaire soit libre de faire ce que bon lui semble, sans en avoir payé le prix.

Une privatisation hors norme

Cette transformation a conduit le gouvernement à proposer un schéma singulier « d’une rare complexité », comme le dit le Conseil d’État. L’imagination, il est vrai, a été au pouvoir. Le gouvernement a estimé que les actionnaires minoritaires actuels perdaient une partie de la valeur de leur investissement, puisque ADP n’allait plus être une société dont la durée de vie était illimitée, mais bornée dans le temps, la concession étant limitée à 70 ans. Selon l’analyse juridique soutenue par le gouvernement, cela revient à une sorte d’expropriation ou de nationalisation. Il convient donc d’indemniser les actionnaires existants pour cette perte.

Ainsi, le gouvernement s’apprête à payer pour privatiser ADP. C’est sans précédent. En dépit de nombreuses recherches, il nous a été impossible de trouver un cas semblable en France ou à l’étranger.

 

La répartition du capital d'ADP au 31 décembre 2017. © ADP
La répartition du capital d'ADP au 31 décembre 2017. © ADP
 
Selon les premiers chiffres avancés par le gouvernement, les indemnités s’élèveraient entre 500 millions et 1 milliard d’euros. Alors que la vente d’ADP est estimée autour de 8 milliards, l’État se priverait ainsi d’une partie de la somme pour dédommager les actionnaires actuels. Parmi ceux-ci figurent Vinci, actionnaire à 8 %, qui a depuis longtemps mis un pied dans la porte de la société, et Schiphol Group, qui exploite notamment l’aéroport d’Amsterdam, actionnaire lui aussi à hauteur de 8 %.

 

« L’État a choisi cette formule parce que c’est plus facile à privatiser comme cela, plutôt que de désintéresser les actionnaires minoritaires. En fait, il leur fait bénéficier de la prime de contrôle qui lui revient en tant qu’actionnaire majoritaire », analyse l’avocat Dominique Schmidt, qui a souvent défendu l’Autorité des marchés financiers (AMF) devant les tribunaux.

« Cette procédure semble logique et habituelle comme mécanisme. C’est le même principe qu’une indemnité d’éviction pour un locataire exploitant. L’idée est de compenser un préjudice lié au fait qu’il y avait une durée infinie pour exploiter qui se réduit à 70 ans et donc un préjudice. Pour autant, compte tenu de la durée assez inhabituelle dans le monde des affaires (70 ans), cette approche reste pour le coup seulement éventuelle à mon sens et très théorique », explique de son côté Olivier Arthaud, président de la chambre régionale des commissaires aux comptes de Lyon.

L’étrangeté de l’opération ADP ne s’arrête pas là. Le droit des concessions est inscrit de longue date dans la pratique en France : à la fin de la durée de vie de la concession, le concessionnaire doit restituer l’ensemble des actifs et des biens en état à la puissance concédante – État ou collectivités locales – gratuitement. Aucun dédommagement n’est prévu. Mais pas dans le cas d’ADP : l’État a prévu de lui racheter les actifs au terme de la concession.

Là aussi, c’est une situation sans précédent. Le risque est que l’État doive débourser des sommes gigantesques à la fin de la concession. Comme il est toujours impécunieux, il y a de fortes chances pour qu’il reconduise la concession plutôt que de la racheter. Sans le dire, c’est une concession à perpétuité pour le privé qui risque de se mettre en place.

Afin de diminuer la valeur de rachat futur – en vieillissant, les actifs perdent de leur valeur – et d’économiser les deniers publics –  c’est en tout cas la présentation qui en a été faite lors des débats parlementaires –, le gouvernement se propose d’allonger la valeur de la concession : 70 ans ! Là encore, aucune concession n’a jamais été aussi longue. D’autant qu’il ne s’agit pas de construire des aéroports, de créer ex nihilo des équipements. Ils existent, ils sont exploités et entretenus.

« C’est le temps pour permettre une stabilité et une visibilité de l’exploitation à long terme », a justifié Bruno Le Maire pour expliquer cette durée hors norme. En termes économiques, cela s’appelle une rente perpétuelle, injustifiée. D’autant que le gouvernement a rejeté tous les amendements qui proposaient d’encadrer au moins un peu la procédure, de prévoir des clauses de revoyure, de révision.

Un épais silence entoure aussi la possibilité que la société concessionnaire – en la matière, sa durée de vie est moins garantie que celle de l’État – change de mains, soit victime d’une OPA durant cette période. Qu'advient-il alors ? L’État aura-t-il la possibilité de récupérer la concession d’ADP, si celle-ci tombe aux mains de capitaux chinois par exemple ? Mystère.

Cette question délicate n’est pas dans la loi mais est renvoyée au contrat de concession, le gouvernement semblant considérer qu’un droit d’agrément suffit pour préserver ses intérêts. Pendant 70 ans, le concessionnaire d’ADP doit avoir les mains libres, selon le gouvernement. On ne saurait brider l’initiative privée.

Une formule d’indemnisation sur mesure

Le diable est souvent dans les détails. Dans le projet de loi sur la privatisation d’ADP, il se cache dans la formule comptable retenue pour calculer les indemnités à verser aux actionnaires existants. La première bizarrerie est que le gouvernement soit tenu d’inscrire cette méthode d’évaluation dans la loi.

Pour calculer le montant des indemnités à verser aux minoritaires, il a choisi de ne retenir qu’un seul critère : les flux de trésorerie disponibles actualisés. Interrogé par Mediapart sur les motifs qui l’avaient conduit à retenir cette méthode, le ministère des finances n’a pas répondu.

Cette méthode d’évaluation (pour les modes de calcul, voir ici) est censée permettre d’évaluer les ressources financières et les profits futurs que pourra dégager une entreprise. Mais cela repose sur des facteurs bien subjectifs. « Tout repose sur l’histoire que veut raconter l’entreprise. Surtout dans cette méthode, il y a un facteur particulièrement souple : c’est le taux d’actualisation. C’est là que cela se passe. Selon le taux choisi, la valeur peut varier du simple au quadruple. » 

Olivier Arthaud, commissaire aux comptes, confirme l’analyse : « Faire varier le taux d’actualisation d’un point peut avoir un impact de plus de 20 % sur la valeur. C’est donc très “facile” de pousser une tendance ou une autre dans ce type d’approche. »

Les observateurs sont encore plus perplexes sur la durée choisie pour effectuer les estimations. En général, le temps de référence se situe entre 5 et 7 ans, rarement au-delà. « 70 ans, cela tient de la divination », ironise Dominique Schmidt. « On est dans l’exercice théorique », abonde Olivier Arthaud, ajoutant qu’il voudrait au moins prévoir des clauses de revoyure tous les dix ans pour s’assurer de la vie future d’ADP. À ce stade, le gouvernement l’a exclu.

La façon alambiquée dont répond le Conseil d’État sur cette méthode traduit un suprême embarras. Tout en relevant qu’au-delà de 20 à 30 ans, il est difficile d’avancer la moindre prévision, il statue finalement que « l’exercice n’est pas impossible » (voir son avis).

« Mais qui a pu écrire un tel texte ? », s’amuse un connaisseur du dossier en commentant l’avis du Conseil d’État. « Y aurait-il quelque cabinet qui lui aurait suggéré la rédaction en lui faisant passer leur avis par quelque “porte étroite” [l’appellation fait référence aux interventions des lobbies qui s’adressent dans la plus totale opacité aux membres du Conseil constitutionnel (voir notre article) – ndlr] ? »

Lorsque nous lui avons demandé comment il justifiait une telle méthode de calcul et s’il avait reçu des avis extérieurs, le Conseil d’État a répondu : « Le Conseil d’État s’est prononcé à partir des éléments qui lui étaient fournis par le gouvernement, après lui avoir posé toute question utile et dialogué avec lui. » 

Au bon vouloir du gouvernement

« Mais pourquoi ne prévoyiez-vous pas un appel d’offres public ? Prévoir une procédure de gré à gré ne pourra qu’entretenir le soupçon. » Lors des débats parlementaires, plusieurs députés ont interpellé le ministre des finances sur les procédures choisies pour privatiser ADP et sur l’opacité régnant autour de ce dossier. « Je les ai prévenus, je leur ai dit qu'un appel d'offres les protégerait. Ils n'ont rien voulu entendre », dit Charles de Courson.

À toutes les remarques et suggestions présentées par les parlementaires, le ministre des finances a opposé une fin de non-recevoir. Pas question de faire un appel d’offres public, pas question de publier le cahier des charges, pas question de s’expliquer.

Pour bien montrer qu’il avait l’intention d’avoir de bout en bout la main sur le dossier, le gouvernement a soutenu des amendements opportunément déposés par des membres de la majorité LREM. Ceux-ci prévoient d’encadrer strictement le temps d’instruction du dossier de la commission des participations et des transferts.

Chargée par la loi d’évaluer les conditions de privatisation de tous les biens publics, cette autorité voit réduire son rôle à une simple chambre d’enregistrement des volontés du gouvernement sur ce dossier : elle n’aura, selon les amendements déposés, que trente jours pour se prononcer sur la privatisation d’ADP.

 

Un Boeing d'Air France décolle de l'aéroport de Roissy en 2017. © Reuters
Un Boeing d'Air France décolle de l'aéroport de Roissy en 2017. © Reuters

 

Il est donc à craindre que tout se passera – et est peut-être même déjà engagé – ailleurs. Pour le conseiller, le gouvernement a déjà choisi depuis longtemps son banquier d’affaires : c’est Bernard Mourad. Ancien dirigeant du groupe Altice, ce proche d’Emmanuel Macron a rejoint En Marche!, où il était lui aussi chargé de la collecte de fonds, pendant la campagne présidentielle.

Après l’élection présidentielle, il a créé une petite banque d’affaires puis a rejoint la filiale parisienne de Bank of America, dont il a pris la direction. Et c’est cette banque qui a été choisie comme conseil de l’État dans le dossier ADP. Comme Bernard Mourad le dit à Vanity Fair, « c’est challenging ».

Dans son rapport sur les privatisations des aéroports régionaux, la Cour des comptes avait rappelé à l’ordre le ministère des finances, en lui rappelant que les règles de déontologie s’appliquaient aussi à lui, que les conflits d’intérêts n’étaient pas qu’une question théorique. Compte tenu du rôle joué par Bernard Mourad pendant la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, n’aurait-il pas été préférable que Bercy applique un devoir d’abstention, afin d’éviter tout soupçon ? Interrogé, le ministère des finances n'a pas répondu.

Car le soupçon est là, toujours plus pesant, au fur et à mesure que le dossier chemine au Parlement. Avant même que la procédure ne soit officiellement ouverte, Vinci, qui possède déjà les aéroports de Nantes, Lyon et Gatwick (Angleterre), et est candidat pour reprendre celui de Toulouse – ce qui devrait normalement soulever au passage quelques problèmes de concurrence –, est présenté comme le grand vainqueur.

Au point que le PDG du groupe de BTP et de concessions, Xavier Huillard, a fini par s’énerver lors de la présentation de ses résultats. « Nous sommes absolument convaincus que ce modèle de gestion privée est plus que jamais efficace pour renforcer l’attractivité des territoires », a-t-il soutenu, en récusant tous les procès d’intention faits à son groupe sur sa gestion des autoroutes, dont il est aussi le premier concessionnaire en France.

 

Selon certaines rumeurs, il pourrait être amené à partager ADP avec quelques autres actionnaires extérieurs qui viendraient l’accompagner. Le nom de la Caisse des dépôts du Québec – dont le rapporteur général du projet de la loi Pacte, Roland Lescure, est un ancien premier vice-président – est souvent évoqué. Elle est peut-être déjà présente au capital d’ADP, mais son nom n’apparaît pas car elle n’a pas franchi le seuil de déclaration.

 

L’institution canadienne, présente en France depuis plus de vingt ans, essentiellement dans l’immobilier, a de grands projets en France. Elle a justement ouvert un bureau en France, spécialisé dans les infrastructures.

Mais on cite aussi des fonds d’investissement, des banques d’affaires comme Macquarie Group ou Goldman Sachs. Bref, beaucoup de personnes, particulièrement dans le monde financier, semblent très attirées par ADP. Ce qui devrait normalement amener le gouvernement à reconsidérer son analyse sur le dossier, à se demander si vraiment il faut privatiser un tel actif. Mais non. Le gouvernement veut vendre, vendre à tout prix le groupe ADP.

Dans sa décision du 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel avait fixé les grands principes qui devaient conduire les privatisations : « L’État ne peut céder des actifs en dessous de leur valeur et le choix des acquéreurs doit se faire “sans privilège” », avait-il tenu à préciser. Pourquoi, dans le dossier ADP, le gouvernement donne-t-il tant l’impression de vouloir passer outre ce principe ? Pourquoi a-t-on le sentiment, avant même que la privatisation ne soit engagée, que tout est opaque et que tous les dés sont pipés ?

 

 

Modifié par survival66

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Il y a 2 heures, survival66 a écrit :

Surement une petite loi sans importance puisque votée de nuit, par moins de 10% de députés présents...

 

Cet argument du "10% des députés présents" décrédibilise ton propos, parce qu'il montre que tu es de mauvaise foi. Peut-être que tu as raison de t'indigner à propos de cette loi, mais comme je vois surtout ta mauvaise foi, je n'ai pas trop envie de m'attarder sur cet article que tu reproduis ici.

C'est de la mauvaise foi parce que tu sais très bien que si 100% des députés avait été là cette loi serait passée de toute façon. Un moment où cette information sur le faible nombre de députés présents est pertinente serait par exemple si le gouvernement ne parvient pas à faire passer ce qu'il veut.

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C'est pas justement le fait de faire à chaque fois voter des lois importantes à 2 ou 3 h du mat qui fait qu'il n'y a personne dans l'hémicycle ?  C'est ça que je mets en avant, les 10% sont là résultante de l'heure. 

 

Quelle passe ou non, que ça change qq chose ou non, en terme d'image je trouve ça désastreux, pour l'opinion à quoi servent ces gens si pour voter des lois essentielles il n'y a personne dans l'hémicycle ? 

Ça ne me choquerait absolument pas que pour certains votes il y ai besoin d'un minimum de présents requis.

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Accueillons tous ces pauvres petits serveurs, en plus on a de l'électricité propre apparemment, décarboné à 95%... alors les péquenots étrangers, qui peux en dire autant hein ?  Chez nous c'est clean et ca va le rester pour longtemps.

Bon ok, y'a un peu déchets radioactifs mais on fout ça tranquille sous le tapis, ni vu ni connu c'est tout propre.

 

 

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Champagne benalla va dormir en prison !!!!! 

 

C'est la fête sur le CP ! 

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Posté (modifié)
Il y a 22 heures, wylke a écrit :

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L'antisionisme n'est pas la critique de la politique Israélienne. Ne pas voir que la plupart des personnes se déclarant antisionistes en France sont clairement judéophobe et pensent que le sionisme est un complot mondial visant à dominer les non juifs... Tu peux être contre l'existence d'un état, mais se dire antisioniste pour se dire contre la politique de l'état, revient à se dire antirépublicain si on critique la politique fr.

Très bon article la dessus : https://www.contrepoints.org/2019/02/20/337581-penaliser-lantisionisme-nest-pas-un-bon-moyen-de-combattre-lantisemitisme?utm_source=dlvr.it&utm_medium=SOCIAL&utm_campaign=Twitter-automation

 

Citation

Au fil du temps, et particulièrement avec la persistance du conflit israélo-palestinien, le terme antisioniste s’est chargé de sens : il est devenu pour certains un mot code, une manière euphémisée de renouer avec l’antisémitisme sans subir l’opprobre morale dans l’arène publique.
...

 

L’antisionisme n’est pas nécessairement un antisémitisme, et il est dangereux de faire du législateur le juge de sa signification. Il devrait être de la liberté de chacun d’admettre ou non la légitimité de l’existence de l’État d’Israël, comme de celle de la France, de la Belgique ou des États-Unis.

Rien n’interdit aux hommes de trouver l’existence des nations absurdes et leurs pratiques immorales ou criminelles. Dans la grande famille des libéraux, les plus radicaux estiment mêmes que les États-nations sont des entreprises criminelles comparables à des mafias 

Par ailleurs il me semble que l'appel au boycott de produits étrangers est puni par la loi.

Modifié par JayNissa

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C'est cocasse quand même de venir parler de séparation des pouvoirs, d'indépendance de la justice et d'avoir un président qui intervient pour choisir un procureur.

La même sur le Sénat qui ferait de l'ingèrence à contrôler ce que fait le pouvoir exécutif, alors que c'est une de ses missions :

Article 24 de la Constitution : "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques'

 

Le meilleur reste quand même ce visionnaire :

 

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