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SuperCaddy

Fisc et poker : les dernières décisions de la Cour administrative d'appel de Paris

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il y a 55 minutes, Ronando a écrit :

Un lien vers le jugement du tribunal ou la source de ton info ?

Merci

c'est pas le jugement, mais c'est l'itw du joueur en question et de son avocat: http://fr.pokerlistings.com/interview-holdembrain2-et-avocat-joueurs-poker-et-fisc-47808

 

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Pour les gens en procédure de justice, est ce que si vous aviez eu un papier officiel de l'administration fiscale pour avant 2012 sur le fait qu'il était inutile de déclarer cela change quelques choses ou pas?

merci.

je demande car j'avais téléphoné en 2011 et on m'avait répondu pareil que vous que c'était pas la peine de déclarer ....mais je me souviens que j'avais demandé un écrit et j'avais reçu une lettre sur ce sujet. 

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Hi all,

 

Merci à tous les contributeurs pour ce thread super instructif.

 

Ma question : quelqu'un connait-il la position de l'administration vis à vis des paris sportifs ?

Je sais qu'il n'y a que très peu de concernés mais : nos gains betting sont-ils imposables ? À l'inverse, les pertes betting sont-elles déductibles de nos gains poker ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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je poste ça ici parce que je pense que ça peut vraiment avoir son importance pour le poker et les impots: pierre person a été élu deputé LREM.

 

...et c'est un joueur de poker, je l'ais comme "ami" commun avec au moins 40 personnes de mon profil fb dédié poker .

 

je pense que si on veut avoir une représentation des intérêts des joueurs de poker, ou un accès au legislateur, pour le poker, ça pourra se faire facilement par ce député très jeune.

 

@Holalaholale topic aurait tjrs besoin d'un peu de nettoyage !

Edited by Loorent

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Ce que je vais dire est peut-être débile, mais si l'État persiste à dire que les joueurs professionnels savent atténuer le hasard, ceux-ci ne devraient-ils pas se retourner contre lui, parce qu'il les empêche d'exercer leur activité professionnelle hors des frontières ; l'argument de la protection des joueurs amateurs ne s'appliquant donc pas dans leur cas ? Objectif : avoir accès au .com en toute légalité.

Edited by Byshop

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Just now, Byshop said:

Ce que je vais dire est peut-être débile, mais si l'État persiste à dire que les joueurs professionnels savent atténuer le hasard, ceux-ci ne devraient-ils pas se retourner contre lui, parce qu'il les empêches d'exercer leur activité professionnel hors des frontières ; l'argument de la protection des joueurs amateurs ne s'appliquant donc pas dans leur cas ? Objectif : avoir accès au .com en toute légalité.

C'est pas debile du tout. C'est meme logique et pas seulement pour la protection du joueur mais aussi pour la libre concurrence europeenne. je doute que ca soit un argument véritablement recevable pour obtenir le décloisonnement mais ca pourrait peut-être  renforcer nos arguments sur l'incoherence de la position de l'administration. 

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Je suis surpris que l'argument de la double fiscalité ne prenne pas. L'État affirme très clairement que c'est le joueur qui paye la taxe sur le rake, parce que si c'était la pokerroom elle pourrait se plaindre de double fiscalité et y échapper. C'est d'ailleurs pour ça que l'État français refuse l'imposition sur le PBJ. Je suis sûr qu'un mec motivé doit pouvoir trouver un écrit d'un officiel qui dit ça. Cette taxe sur les gains n'a rien à voir avec la TVA non plus, c'est assez ridicule de comparer ça, lol. LaTVA tu la payes sur tes dépenses, là tu payes un taxe sur tes gains. Bref, je ne serais pas surpris qu'un avocat arrive à tirer quelque chose de ce détail qui n'en n'est pas un.

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juste une question, ca se passe comment pour le mec qui par exemple ship 30 ou 50K sur 2 a 4 ans, ne déclare pas, se fait côntroler mais est dans l'impossibilité totale de payer?

 

Confisquation de la BR (online obv) ? prison avec sursis ou ferme?

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il y a 37 minutes, balderz a écrit :

juste une question, ca se passe comment pour le mec qui par exemple ship 30 ou 50K sur 2 a 4 ans, ne déclare pas, se fait côntroler mais est dans l'impossibilité totale de payer?

 

Confisquation de la BR (online obv) ? prison avec sursis ou ferme?

euh 30k sur 4ans tes pas imposable :) si ta pas dautres revenus ....

Prison "lol" .... ils mettent déjà pas les gros délinquants en taule !

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Bon mettons 60k sur 3 ans et il reste plus rien ou presque.

Il saisissent ce qu ils peuvent et après ?  prison ac sursis et dette à payer ds les années à venir?  

Uniquement prison ac sursis? Dette réduite ou effacé  (LoL)

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il y a 21 minutes, balderz a écrit :

Bon mettons 60k sur 3 ans et il reste plus rien ou presque.

Il saisissent ce qu ils peuvent et après ?  prison ac sursis et dette à payer ds les années à venir?  

Uniquement prison ac sursis? Dette réduite ou effacé  (LoL)

Si tu as des dettes avec l états de n importe quelle nature et que tu est vraiment insolvable, ils classent ton dossier quelques temps et attendent un retour à meilleurs fortunes ( quand tu retrouves un taf ou qu une grosse somme rentre) et là il t allume avec des ATD

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autre question, si on prend le cas d'un joueur qui gagne autant au poker qu'a son travail a coté, aux yeux de létat le mec exerce donc 2 professions simultanées, genre il est reconnu comme joueur de" poker pro - cuisinier"

C'est bien fait tout ca :)

 

Et pour la prescription a priori elle serait de 4 ou 5 ans si le fisc ne touche pas au compte pendant cette duré ce qui est quasi impossible

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Comment peut-on considérer un joueur d'expresso qui a gagné disons 34k en 2014, 44K l'année suivante, et perdu 1K l'année d'après ? sachant que la personne n'avait pas d'activité professionnelle en 2014 et 2015 et qu'il a exercé un travail en 2016 et qui a aujourd'hui une activité inexistante au poker ?

 

Edited by fiscalité

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il y a 26 minutes, fiscalité a écrit :

Comment peut-on considérer un joueur d'expresso qui a gagné disons 34k en 2014, 44K l'année suivante, et perdu 1K l'année d'après ? sachant que la personne n'avait pas d'activité professionnelle en 2014 et 2015 et qu'il a exercé un travail en 2016 et qui a aujourd'hui une activité inexistante au poker ?

 

Bah clairement imposable sur 2014 et 2015 ! 

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Et admettons qu'à l'heure actuelle, le type soit broke et qu'il a décroché du jeu, que peux faire le fisc ?

-lui faire reprendre le poker histoire de se refaire ?

-lui offrir une corde ?

-l'endetter sur X années ?

-lui suggérer d’arrêter de travailler et de se mettre au rsa histoire d'être tranquille ?

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il y a 14 minutes, fiscalité a écrit :

Et admettons qu'à l'heure actuelle, le type soit broke et qu'il a décroché du jeu, que peux faire le fisc ?

-lui faire reprendre le poker histoire de se refaire ?

-lui offrir une corde ?

-l'endetter sur X années ?

-lui suggérer d’arrêter de travailler et de se mettre au rsa histoire d'être tranquille ?

Je suppose que c'est ta situation, je ne te souhaite aucun malheur et que j'espère pour toi que tu ne seras jamais controlé, mais si controle il y a en effet ils vont t'endetter

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Il y a 1 heure, fiscalité a écrit :

Et admettons qu'à l'heure actuelle, le type soit broke et qu'il a décroché du jeu, que peux faire le fisc ?

Tout ce dont tu parles, c'est pas une problématique poker, c'est une problématique de salariés assez générale. 

Pour ton exemple, c'est pas une question de montant mais de régularité et fréquence de jeu. S'il a ouvert un Expresso en 2014 et ship 40K, il devrait pouvoir justifier de la non imposition. S'il a grindé 4h/j, 5j/7 alors il est imposable et c'et totalement absolument indéniablement normal. 

Quant à 2016, il est salarié donc imposable sur sa nouvelle activité pro.

 

Certes, la fiscalisation est un gros scandale sur plusieurs aspects, mais la fiscalisation d'un jeu reg gagnant est std et normale, même si ça fait pas plaisir à entendre et que plein de points restent très litigieux.

Edited by soxav

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il y a 21 minutes, fiscalité a écrit :

Dans ce genre de cas, et au vue des sommes faut-il se faire aider/assister dans le cadre d'un éventuel contrôle ? quelle serait la stratégie à adopter ? Quel serait le but du fisc d'enfoncer qqun qui a retrouvé une vie plus "saine"?

Le fisc n'a pas de but... si ce n'est de récupérer de l'oseille. Ils s'en foutent que tu ais retrouvé une vie saine ou non, on ne parle pas d'assistante sociale là :)

 

Vu les sommes en jeu, à priori il n'y a pas de meilleure stratégie que de payer les sommes réclamées. Prendre un avocat va te couter plus cher que ce que tu dois, et surtout la probabilité que tu gagnes au tribunal n'est pas très grande vu la situation que tu décris.

 

Après ne te prends pas trop la tête, la probabilité qu'ils te tombent dessus est faible

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