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mcflyde

loi, fisc et gros gain...

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Je comprends ton sentiment, que je partage également, il y a des abus. Mais quand on va vivre dans d'autres pays on s'aperçoit que la France est tout de même un bien beau pays ou il fait bon vivre.

Oui c'est un beau pays, on n'est pas imposé sur les gains aux jeux, alors que dans des pays m**diques comme les US ils doivent lacher une bonne partie de leur gains et avec ces impots l'état ne leur paie pas les soins et tout ce qui va avec :)

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on peut ouvrir ce type de compte par internet? ou il faut se déplacer dans le pays? minimum à déposer?

Merci pour cet info... 8|

signé le futur vainqueur du main event WCOOP 2006 :lol:

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Bon,

j'ai brièvement parcouru le thread, et pour avoir initialement envisagé une carrière d'avocat (j'ai laché en Maîtrise de Droit à Paris I à quelques mois de l'examen du CFPA, lol... bien fait d'ailleurs), j'ai quelques éléments qui peuvent être utiles (s'il y a d'autres juristes ou ex-juristes sur le forum, ils sont bienvenus à confirmer/infirmer ce que je dis. La critique est toujours -enfin souvent- constructive).

- D'abord, pour un compte en Suisse (j'habite en Argentine, je peux ouvrir ma gueule sur ce point ;p ) :

. Je vous conseille de visiter www.swisspost.ch (c'est le site des comptes postaux Suisse, équivalent des CCP en France... du sérieux. Visitez bien le site, et peut-être y-a-t'il moyen de recevoir à domicile un dossier d'ouverture de compte ?! Je ne vais pas mâcher tout le travail).

. MAIS attention chers amis... Je n'ai absolument aucune idée des possibilités pour l'Etat Français (cela sonne Vichyste, sorry) de 'tracker' des éventuelles communications (postales ou autres) entre la Suisse et la France (les autorités Françaises disposent de fichiers illégaux, c.a.d. qui ne sont pas en conformité avec la Loi de 78 / CNIL etc ... J'avais posé la question à un pote Commandant de Police un jour, il s'était plié en deux de rire pour info).

De plus, commencer à jouer avec les règles fiscales, c'est un peu comme le poker (si tu n'as pas repéré le pigeon les 10 premières minutes, c'est que le pigeon c'est toi). Il vaut mieux bien connaître les différentes subtilités juridiques (explication : ne jamais croire qu'il y a une solution simple/miracle).

Enfin, il faut savoir qu'il y a OBLIGATION de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger (bien évidemment, quelqu'un qui ouvre un compte en Suisse ne va pas le déclarer mais si vous vous faites choper, cela va doper les inspecteurs).

A prendre en compte aussi : Il est éventuellement plus intelligent d'ouvrir un compte dans un pays qui n'est pas considéré comme paradis fiscal (le secret bancaire existe dans tous les pays à un degré variable). Il est bon aussi de préférer ouvrir un compte dans un pays lié à la France par une Convention fiscale et de bien analyser la situation (long à développer, il faut avoir recours à un fiscaliste).

- La question de l'imposition des gains au poker :

. Constatation numéro 1 : Il y a la Loi et l'application de la Loi (c.a.d. son interprétation : l'interprétation des textes forme la jurisprudence... Et d'une certaine manière c'est la jurisprudence qui forme véritablement les règles. Cela se complique encore car il y a parfois des revirements de jurisprudence, d'où mon avertissement sur a propos des subtilités juridiques). Je vais prendre un exemple : certains d'entre vous connaissent peut-être la règle fiscale des 183 jours (c.a.d. : si vous résidez 183 jours ou plus en France par an, vous êtes imposable en France), mais le Conseil d'Etat en a décidé autrement (d'autres éléments, non édictés par la Loi, peuvent être pris en compte... Je ne me souviens plus des détails, désolé. Mais cela a pour résultat qu'une personne qui réside 220 jours par an en dehors de France peut être imposée en France. Je crois me souvenir qu'il s'agit d'une 'notion d'intérêt économique').

. Constatation numéro 2 : le phénomène 'poker' est relativement nouveau en France (moins de dix années. Combien de joueurs réguliers Français peuvent prétendre à des rentrées régulières mensuelles de 1500 Eur ou plus ? Sûrement moins de 100, et très probablement une vingtaine = le FISC s'en fout royalement). Ajouté à cela que le fisc probablement se fout royalement d'un joueur qui gagne régulièrement un petit smic mensuel (j'ai également eu un pote inspecteur du fisc...). La nouveauté de ce phénomène entraîne que le fisc n'a jamais eu intérêt à s'intéresser au poker jusqu'à maintenant (pour le futur, je ne sais pas).

. Réflexion numéro 1 : A mon avis, le poker ne devrait pas être considéré comme un jeu de hasard. S'il y a un flou actuellement, c'est qu'il n'y a pas de jurisprudence, s'il n'y a pas de jurisprudence c'est qu'il n'y a pas matière à avoir jurisprudence (voir ci-dessus). Donc pour le moment, il n'y a pas véritablement de problème (à prendre avec des pincettes, il suffit qu'il y ait seulement une première décision de justice pour qu'une jurisprudence commence à s'établir).

. Réflexion numéro 2 (nous serons tous d'accord là-dessus) : si le fisc voit qu'il y a de l'argent à gratter quelque part, il ne s'en privera pas (pour l'instant, le jeu n'en vaut pas la chandelle probablement).

. Réflexion numéro 3 : si un jour une jurisprudence commence à se dessiner, il faut garder en mémoire qu'il peut y avoir autant d'interprétations/décision qu'il y a de Trésoreries/Recettes des Impôts. Pour que la jurisprudence commence véritablement à se figer/former, il faudrait faire remonter la décision en appel vers des autorités supérieures (bref... C'est le flou total. Il n'y a pas de réponse claire pour le moment, à mon avis, dire que le fisc considère le poker comme un jeu de hasard est un raccourci hasardeux selon moi, cela est probablement vrai pour le moment, faux dans le futur).

Conclusion : si vous gagnez 500 ou 700 Eurs/mois, il n'y a pas de gros risques (d'autant plus que le flou actuel joue en faveur des joueurs).

Si vous gagnez plus de 3000 Eurs/mois de façon régulière, il vaut mieux prendre les devants (quite à, le moment est encore favorable, à poser la question par écrit à votre centre des Impôts. Leur réponse écrite vous sera utile). Il est envisageable de consulter aussi un avocat fiscaliste, voire deux (pour comparer les réponses...).

Conclusion bis (de mémoire) : lors d'un contrôle, le fisc remonte sur 3 ans. S'il découvre des irrégularités (à définir), il peut remonter sur 6 ans...

A méditer ! Je serais ravi d'écouter les avis de juristes s'il y en a sur ce forum (Il peut y avoir pas mal d'enjeux quant aux réponses obtenues sur un forum, si vous êtes malade allez vous consulter sur un forum médical ? non).

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dommage que tu ne sois pas avocat, il y en aurait au moins un dans le CP pour nous défendre... vis à vis de l'état, nous sommes tous des fishs! :lol:

on n'est bon qu'à lui donner nos pépétes !!! 8|

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Suite aux nouvelles lois qui sont passées en janvier 2007 et visant le gambling Online

>> Il convient de prendre tous les éléments précédants avec la plus grande prudence. (en particulier ceux qui disent que les gains liés au Poker ne sont pas imposables... etc...)

>> Clairement le poker Online prend une très mauvaise tournure en France, les banques sont priées de bloquer les gains des joueurs et le fisc pourrait très bien s'en prendre aux joueurs "pros" d'ici peu.

>> Soyez prudents : ne virez plus d'argent du poker online sur vos comptes français... surtout pour des sommes supérieures à 7500 euros !

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>> Soyez prudents : ne virez plus d'argent du poker online sur vos comptes français.

C'est tres grave ce que tu dis, ca m'inquiete beaucoup lol. T'as des informations qu'on connait pas? Tu penses que la banque va bloquer le compte pour un virement <1000$ ?

Il ne reste plus que la carte Neteller alors, prions pour que le scénario des States ne se reproduise pas chez nous..

Une question - si on ouvre un compte dans une banque étrangere avec une autre CB et tout le bazar, on est bien obligé de le déclarer? Donc ca revient au meme? C'est quoi l'avantage?

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Une question - si on ouvre un compte dans une banque étrangere avec une autre CB et tout le bazar, on est bien obligé de le déclarer? Donc ca revient au meme? C'est quoi l'avantage?

Non, tu payes 60k euros (sick...) pour ouvrir un compte en suisse et ils garderont le secret.

Non mais sérieusement je me posais la même question, si j'ouvre un compte en Belgique et que je dépose réguliérement dessus, L'Etat français va pas me demander d'où ça vient ?

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Pour les français qui sont pros >> s'expatrier 6 mois par an en Angleterre.

http://www.fontaneau.com/cfe724.htm

Les gains du jeu ne sont pas taxés en Angleterre que vous soyez pros ou pas.

Note : si vous êtes en France, que vous avez un job et donc une "vie sociale", payez des impôts... La situation est différente. Jusque là vos revenus du jeu étaient non imposables mais aujourd'hui on demande aux banques de bloquer les sommes correspondantes (cf Nouvelle Loi) et demain le fisc pourrait très bien faire une nouvelle jurisprudence ... mais je vois plutôt les pros en première ligne.

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1) Je ne comprends pas ce qui dans la nouvelle loi rendrait les gains des joueurs imposables...

2) D'autre part, même si les revenus du jeu doivent être bloqués à l'entrée des banques... Quels outils législatifs m'empêchent de virer des fonds via Neteller, Moneybookers ou autres... Ce ne sont que des portefeuilles électroniques.

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tu ouvres un compte a l'étranger:au choix et tu ne t'en sert que pour le poker et si tu deviens pro tu fais comme les golfeurs ou joueurs de tennis et autres sportifs et artistes tu te fiscalise a dubai geneve uk ou autre et l'argent que tu gagnes durement est davantage le tien tu n'as plus l'impression de te faire arnaquer en permanence :)

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A- La résidence en France ou à l'étranger (règle des 183 jours):

Dans mon long post précédent, je faisais mention de la règle des 183 jours et de ses limites (il est possible de résider + de 183 jours par an dans un autre pays mais continuer à être imposable en France).

J'ai cherché et trouvé la Décision du Conseil d'Etat en question (parce que, comme expliqué précedemment, il y a la Loi et la Jurisprudence).

Le Conseil d'Etat a défini le " foyer d'habitation permanent " comme toute résidence dont l'intéressé dispose d'une manière durable. Dans le respect des étapes logiques retenues par l'article 4 de la convention qui établit une hiérarchie, plus précisément une subsidiarité entre les critères énoncés, le Conseil d'Etat a rendu une décision qui mérite d'être signalée, car elle contredit l'idée commune selon laquelle c'est le pays dans lequel l'on séjourne le plus longtemps qui décide de la qualification. A été en effet regardé comme résident français un contribuable dont le " centre des intérêts vitaux " était localisé en France (fille infirme à sa charge ; majeure partie de ses ressources) alors cependant qu'il n'était pas contesté que l'Espagne était le pays où il séjournait habituellement (CE 21/12/83, arrêt rendu avant la convention de 1985, mais sur la base d'un texte identique sur ce point).

Donc pour la règle des 183 jours, la décision du Conseil d'Etat en date du 21/12/83 dispose qu'une personne, même résidant hors de France + de 183 jours, sera considérée comme imposable en France si le "centre de ses intérêts vitaux" est en France (notion floue, laissée à l'appréciation des juges).

B- A propos du message de notre webmestre (en rouge)

Tout à fait, il faut être très prudent (il convient toutefois de faire une distinction : un joueur qui gagne 300 ou 500 Euros par mois a peu de soucis à se faire, un joueur qui gagne sa vie au poker -1500/2000 Euros par mois et plus- DOIT se renseigner auprès d'un fiscaliste ou de plusieurs, s'agissant d'un terrain relativement flou).

Je n'ai pas lu le texte des lois passées en janvier 2007 (mais je vais le faire : là encore n'oubliez pas que de toutes façons, il y a la Loi et l'application de la Loi, c.a.d. la jurisprudence. Cette dernière est tout aussi importante que la première).

Peut-être est-ce un peu alarmiste de dire que les banques sont priées de bloquer les gains des joueurs (les banques détestent devoir fliquer leurs clients, normal. De plus, comment une banque peut-elle déterminer qu'un virement en provenance de neteller provient de gains au poker ? Les banques ne peuvent se transformer en auxiliaires de justice).

Les banques peuvent en revanche alarmer les autorités, et effectivement il y a danger à faire des virements transnationaux supérieurs à 7.500 Euros (je pense que notre webmestre fait référence au système TRACFIN ?). Je n'ai plus en tête les détails de TRACFIN (je peux les chercher) mais pour ce type de virement, la banque est obligée de fourrer son nez dans la transaction et alerte ou non les autorités (lourdes sanctions à la clé si elles ne le font pas).

C- Des solutions ?

Les données du problème, telles que je les vois sont que d'une part, si on considère que ces gains sont redevables de l'impôt, mais que d'autre part ils sont considérés comme provenant d'une activité illégale, il y a une difficulté majeure qui tient en ce que il est alors plus difficile de prétendre bénéficier de contreparties (du type : déduire les pertes, déduire une partie de l'achat du PC, déduire une partie de l'abonnement au Net, déduire -pourquoi pas- 3m2 -correspondant à la surface occupée par le PC pour jouer- de la location de l'appart, etc etc ... Il serait bon sur ce point de comparer avec la situation de la prostituée : activité illégale mais imposable, l'achat des capotes et des dessous affriolants est-elle déductible malgré tout ?).

Et n'oublions pas que finalement, l'impôt est solidaire et nécessaire.

Evidemment, si les gros gagnants doivent contribuer sur leurs gains, mais sans déductions/contreparties, il est d'une certaine façon légitime de planquer ses sous. Ouvrir un compte à l'étranger est une solution (petit jeu qui peut avoir un 'prix' également... Tout dépend de votre situation patrimoniale, etc...). Il y a sûrement pas mal de solutions plus ou moins satisfaisantes, mais ce n'est pas le lieu pour énumérer à la Prévert ces moyens "d'optimisation fiscale"... :roll:

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Pourquoi johnny part 6 mois vivre en suisse pour échapper à l'impot ?

les 7500 correspondent au seuil à partir du quel des bénéfices non commerciaux peuvent redevable de l'impôt, normal les gains des jeux de hasards ne sont pas imposables, mais à ma connaissance il n'y a pas de jurisprudence sur la classification d'un joueur de poker par les impôts et un contrôleur fiscal pourrait très bien dire qu'une personne ne faisant que vivre du poker soit imposable au titre des BNC.

C'est dommage qu'aucun joueur pro live et pas internet fréquentant le forum ne donne son avis sur le sujet car eux ils sont dans cette situation depuis très longtemps .....

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C'est dommage qu'aucun joueur pro live et pas internet fréquentant le forum ne donne son avis sur le sujet car eux ils sont dans cette situation depuis très longtemps .....

Il n'y a peut être aucun pro live en France... ce qui me semble plausible.

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Pascal perrault a toujours sa pharmacie ?

yann boubli est toujours dentiste ?

En tout cas ils payent pas les factures avec l'argent du poker, je ne sais pas si Jan et Pascal excercent toujours...

Mais si leurs affaires tournent bien çà leur laisse pas mal de temps libre pour voyager et jouer au poker.

>> Ils ne sont pas pros du poker pour autant.

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