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Suxxortime

Action des joueurs d'Europoker, suite aux retards, BK en suspend ...etc

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Super belle initiative ! La solidarité CPiste que j'aime :)

+1 !

Merci de nous faire profiter de tes connaissances juridiques sur cette affaire :)

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Bonjour à tous.

 

 

Petit topo à la mi-journée.

 

J'ai reçu bcp de MP avec les informations nécessaires de joueurs voulant s'associer à une action collective. 

 

J'ai ouvert une adresse mail dédiée afin de récolter les informations ainsi que de contacter au nom de l'ensemble des joueurs les différents protagonistes de l'affaire.

Vous pouvez donc m'envoyer les informations par MP ou bien à l'adresse suivante:

 

action.europoker@gmail.com

 

Je suis actuellement entrain de rédiger les différentes requêtes.

 

Je reste à votre disposition.

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bonjour,bravo pour ton initiative,comment se joindre a toi?jai un cashout et un peu de rill sur europoker?

Envoie moi directement un MP ou un mail à l'adresse action.europoker@gmail.com avec Nom Prénom, et situation du compte (virement BK etc)

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C'est qui ce guignole?

 

Edit: Je pensais que c’était l'autre thread. C'est peut être mieux d'utiliser l'autre pour ce genre de posts non?

 

Edit2: Je suis long a la détente. Je viens de comprendre.

Edited by M4URIC3

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bonjour,bravo pour ton initiative,comment se joindre a toi?jai un cashout et un peu de rill sur europoker?

je pense qu'il l'a mis là en réponse à ça trois posts plus haut. Genre le mec qui vient jouer les participatifs aujourd'hui. Assez epic en effet :)

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Hello Saoz,

 

Je viens d'avoir Monsieur Thomas Luisin au téléphone et en attendant que l'affaire se déroule en justice, le sujet est locké.

 

Good luck

 

Du coup l'affaire va peut être bien allé en justice mais pas pour la même raison ! ils nous ont fait un sacré bluff les salops !

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Du coup l'affaire va peut être bien allé en justice mais pas pour la même raison ! ils nous ont fait un sacré bluff les salops !

Pourquoi les salops? Chacun a le droit de bluffer, en prenant le risque de ne pas être cru! T'aurais pas dû fold. Moi, devant leur "Droit de réponse" j'ai insta call  :P

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Super initiative de ta part !!!

 

Mais ne pensez-vous pas qu'on devrait essayer de contacter le support technique d'Europoker ou d'attendre une annonce officielle de leur part avant de faire appel à l'ARJEL ? Perso, je leur ai envoyé un mail hier mais aucune réponse :(

 

Je pense qu'on devrait leur laisser un peu de temps pour s'expliquer (une semaine par exemple). Par contre, s'ils ne donnent pas de réponse satisfaisante, je suis d'accord pour lancer ta procédure mais je pense qu'on ne devrait pas sombrer dans la panique générale avant d'avoir une annonce officielle de leur part :)

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Super initiative de ta part !!!

 

Mais ne pensez-vous pas qu'on devrait essayer de contacter le support technique d'Europoker ou d'attendre une annonce officielle de leur part avant de faire appel à l'ARJEL ? Perso, je leur ai envoyé un mail hier mais aucune réponse  :(

 

Je pense qu'on devrait leur laisser un peu de temps pour s'expliquer (une semaine par exemple). Par contre, s'ils ne donnent pas de réponse satisfaisante, je suis d'accord pour lancer ta procédure mais je pense qu'on ne devrait pas sombrer dans la panique générale avant d'avoir une annonce officielle de leur part  :)

 

 

 

Malheureusement, Europoker n'a pas et ce depuis maintenant plus de 6 mois de politique claire et précise en matière de communication à l'égard notamment des joueurs.

 

C'est sur ce constat d'absence de transparence, après que des nombreux mails et demandes émanants de différents joueurs aient été laissés lettre morte depuis maintenant plus d'un mois qu'il a été pris l'initiative d'aller au devant de la situation pour obtenir des réponses et des garanties.

 

Bien entendu, les joueurs attendent une réaction de la direction de la room et c'est le but premier de notre démarche dans un premier temps. Viendra après coup le temps judiciaire dans les cas où la première étape échouerait. 

Edited by Suxxortime

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Bravo pour cette initiative, 0 roll sur cette room mais GL. Je sais que le cas est différent, mais par exemple, pourquoi les déboires de Nori sur Party n'ont pas abouti en justice ? Est ce que "juridiquement parlant" il n'était pas possible de faire plus ?

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Bravo pour cette initiative, 0 roll sur cette room mais GL. Je sais que le cas est différent, mais par exemple, pourquoi les déboires de Nori sur Party n'ont pas abouti en justice ? Est ce que "juridiquement parlant" il n'était pas possible de faire plus ?

Hello Amilya.

 

 

Ravis de te revoir depuis tout le temps. Pour ce qui est de Nori, il peut toujours me contacter s'il en éprouve le besoin et qu'il considère que l'affaire n'est pas arrivée à son terme. J'ai personnellement simplement survolé les faits à l'époque.

 

 

Cdlement.

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Bonjour à tous et à toutes.

 

Au regard du silence public d'Europoker ainsi que de l'ARJEL, la requête est partie en recommandée aux deux parties au nom de l'ensemble des personnes qui se sont signifiées pendant le week-end. La requête sera envoyée par mail afin d'obtenir une réponse rapide.

 

Cette requête représente plus de 75 joueurs pour un montant total dépassant les 200 000 euros.

 

 

Je reste à votre disposition.

 

 

 

 

 

 

 

PJ : Liste nominative des requérants.

 

 

OBJET : Requête collective, Europoker.fr.

 

 

 

Monsieur le président,

 

 

C'est en ma qualité de représentant mandaté par un groupe constitué par plusieurs dizaines de personnes, membres du site « Europoker.fr » agrée par vos soins, que je permets de vous écrire. Fait rarissime depuis la création de l'autorité administrative indépendante dont vous avez la charge, ma requête témoigne d'un constat d'échec. C'est ainsi avec regret que je viens vous faire part de différents dysfonctionnements dont il m'a été fait mention. Cette requête fait la somme des problématiques particulières au site « Europoker.fr » qui entache actuellement le fonctionnement d'un système régulé depuis 2010 par vos soins et qui poursuit un but louable de protection du consommateur. A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous éclaircir concernant les différentes demandes des joueurs sans quoi, nous nous retrouverions dans l'obligation de mettre en mouvement la procédure classique de recouvrement des créances, préjudiciable à l'ensemble des parties.

 

Agrée depuis les décisions du collège de l'autorité de régulation des jeux en ligne en date du 27 octobre 2011 (Décision n°2011-108 et n°2011-109) en conformité avec la loi du 12 mai 2010, la société Euro Online Gambling est autorisée à accéder au marché français des jeux en ligne et plus précisément au poker en ligne dans la catégorie « jeux de cercle » . A cet égard , c'est au sein de cette activité que se concentre les griefs des joueurs.

 

 

 

 

Concernant les faits reprochés à l'opérateur ainsi qu'à ses dirigeants:

 

 

De nombreux dysfonctionnements ont entaché depuis maintenant plus de six mois un système normalement contrôlé par vos soins. En effet, premier en date, l'ensemble des joueurs ayant désiré retirer leurs capitaux ou un partie de leur capital se sont vu opposer des délais allant de plus de trente jours jusqu'à parfois soixante jours depuis avril 2014. Si dans le cadre d'une activité récréative, le préjudice peut être discutable, il ne l'est pas dans le cadre d'une activité professionnelle avec des contingents tels que le train de vie quotidien ou bien l'exigibilité des sommes perçues par l'administration fiscale. Assimilable à un retard de paiement d'une créance en droit commun contractuel, il pourrait à cet égard trouvé lieu à indemnisation du préjudice sur le même fondement de l'article 1142 du code civil. Certes, les textes ne disposent pas explicitement d'un délais fixe. Toutefois, nous vous précisons que le délai d'attente moyen d'un retrait chez la majorité des concurrents disponibles sur le marché régulé, est de l'ordre de l'heure et non du mois.

Si vos services ont été à maintes reprises avertis de la situation préoccupante, rien n'a été fait par les protagonistes pour limiter la problématique. A l'heure où je vous communique ces informations, certains retraits ont dépassé les deux mois de retard et aucun versement n'a été effectué depuis le 20 septembre. Le patrimoine gelé représentant les avoirs des joueurs est de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros. Depuis maintenant plus d'une semaine, le service client ne prend plus la peine de confirmer le montant du retrait des joueurs alors même que le compte est débité immédiatement. Cette confirmation faisait figure d'unique moyen probatoire pour un individu isolé qui désirait faire valoir sa créance.

 

Parallèlement, aucune communication individuelle ou publique n'a été en mesure de rassurer les joueurs. Alors même que les problèmes évoqués sont récurrents depuis plus de six mois, les dirigeants d'Europoker n'ont pas daigné depuis maintenant plus d'un mois notamment par le biais de la presse spécialisés (forum et une du site Club Poker notamment, vecteur principal de la communauté poker en France) ou par le biais des forums communautaires répondre sur les sujets qui les concernent. Dans une économie fragile, cet amateurisme préjudiciable n'a pas lieu d'être. Il est dans le rôle intrinsèque de l'ARJEL de lutter contre ces dérives.

Depuis maintenant six mois, les joueurs font face à une unique réponse sur les différents forums. On peut à cet égard noter l’absence de transparence la plus totale au sein du sujet « Énorme retard retrait (beaucoup de joueurs) que se passe t ils? »1. En effet, afin de résoudre les problèmes relatifs aux retraits qui étaient en moyenne traités sous quarante-cinq jours, les joueurs n’avaient que pour unique réponse du SAV d’Europoker « Veuillez contacter N. d’Europoker » comme si priorité était donnée à ceux qui se manifestaient. Pour les autres, le retrait pouvait rester en suspens. En tout état de cause, le contact avec les salariés de la structure n'avait pas pour effet d’accélérer la procédure comme en témoigne les dires des personnes concernées sur le lien précité. Le 14 septembre 2014, l'opérateur par le biais du site ClubPoker2 assurait que « la situation était rentrée en ordre puisque aucun retrait antérieur au 8 septembre ne reste en attente de paiement ». Cette annonce mensongère est démentie dans les faits par les dizaines de retraits en attente de versement dont les requérants à cette requête collective font valoir le droit.

 

Plus grave, il s'agit des nombreuses pratiques irrégulières au regard des textes. A cet égard, le témoignage des requérants dans leur individualité fait état de pratiques inacceptables dans une industrie réglementée et transparente. Ainsi à plusieurs reprises, les requérants font état de pressions directes ou indirectes effectuées par le dirigeant de la société titulaire de l'agrément dans une volonté affichée que le joueur ne retire pas son capital du site ou bien ne clôture pas leur compte. Certains joueurs peuvent apporter la preuve que leurs retraits ont été annulés de manières unilatérales à plusieurs reprises notamment quand les virements étaient de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Ces pratiques se sont opérées entre le mois d'avril et le mois d'octobre 2014. En somme, ces joueurs ont leurs capitaux gelés de manière implicite depuis maintenant plus de six mois. Aucune réponse n'a été formulée à ce sujet, suite aux différents mails individuels des joueurs concernés adressés à l'équipe dirigeante, titulaire de la prérogative de validation des retraits.

 

Par ailleurs, certains requérants font état individuellement de versements incomplets de leurs avoirs présents sur le compte joueur sans aucun fondement légal. Ainsi, sans justification juridique alors même que le solde du joueur était crédité d'une certaine somme liquide et exigible, l'opérateur n'a désiré verser que partiellement le montant de la somme, prélevant une partie non négligeable de la somme totale du retrait sans justification valable. Pour certains, une négociation a pu aboutir au versement intégral, alors que pour d'autres cette situation est toujours en suspens. Cette situation est purement illégale et inéquitable au regard des dispositions législatives en vigueur.

D'autres requérants font état de gains sur le site de l'opérateur sous la forme de ticket permettant le droit d'entrée à un tournoi indépendant nécessitant la présence physique du concerné (dit « live »). Toutefois, la situation administrative de l'opérateur n'a pas permis dans les temps impartis, le versement et l'envoi postal des documents nécessaires privant de facto le gagnant de toute possibilité de faire valoir son gain par le biais de sa participation au tournoi live. Ces préjudices sont de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Ils devront être réparés sur le terrain des pertes de chance d'obtenir un gain au titre de l'article 1142 du code civil. En surplus, Europoker est redevable du versement intégral de la valeur monétaire dudit ticket, ce que l'opérateur n'a pas encore daigné faire.

Dans la droite ligne de ce laxisme administratif susvisé, certains comptes ont été validés sans intervention des membres alors même que la procédure classique est contingentée par l'envoi d'un document contenant un code de validation. Ces codes de validation ont été directement inscrits par le service client en lieu et place du joueur, avec l'ensemble des conséquences que cela peut avoir.

 

Avec l'emballement des événements, et notamment le départ de Bwin, Europoker est devenu l'unique opérateur du réseau Ongame en France. Cette présence solitaire n'a pas permis d'enrayer la décroissance du marché notamment dans les activités dites de « Cash-Game ». Le 15 août 2014, l'opérateur laissait entrevoir par la voix de son dirigeant M. KECHICHIAN que la migration vers le réseau Ipoker était envisagée afin « d'apporter plus de liquidités ». Depuis lors, l'unique information disponible pour les personnes disposant d'un compte n'ayant plus accès aux services proposés par l'opérateur a été publiée sur le site officiel en date du 30 septembre 2014. Le communiqué dispose « qu'afin de réaliser les intégrations techniques sur le nouveau réseau », l'opérateur « est dans l'obligation de déconnecter des serveurs d'Ongame ». Il n'est en aucun cas indiqué l'échéancier concernant la reprise de l'activité.

Unique consolation pour les membres ayant un retrait en suspens, le service client « reste à disposition afin de procéder aux payements des retraits et répondre aux questions concernant les nouvelles offres ». Il convient de préciser à cet égard que ledit support ne dispose pas des prérogatives de payement des retraits. Ainsi dans les faits, l'équipe dirigeante restant silencieuse aux différents contacts et le support client répondant partiellement aux demandes des joueurs avec le peu d'éléments dont ils disposent eux-même, les comptes des joueurs sont gelés. Par conséquent, il est fort regrettable que l'opérateur ni même l'Autorité n'aient communiqué de manière précise sur ce sujet afin d'écarter le flou inhérent à ladite transition.

 

 

 

 

Concernant la nature des demandes des requérants à la présente requête :

 

 

 

 

C'est en ma qualité de mandataire, représentant les requérants désignés nominativement en annexe dont les intérêts sont variés, allant du joueur occasionnel au joueur professionnel que je puise toute légitimité dans les demandes qui suivent. Le récapitulatif des faits imposent une réaction urgente et forte de la part de l'autorité dont vous avez la responsabilité. Il paraît nécessaire aujourd'hui de clarifier la situation auprès des consommateurs afin que cette situation cesse et ne se reproduise plus à l'avenir. Elle est préjudiciable pour les requérants mais aussi pour le monde du poker en général. C'est en cela que nous comptons sur votre célérité afin que cette procédure préalable se suffise à elle même.

 

1°-) Demande d’éclaircissement quant à la santé financière de la société Euro Online Gambling, société par actions simplifiées associé unique en la personne de M. Sacha KECHICHIAN, domiciliée « 60 avenue du Capitaine Glarner 93400 Saint Ouen ».

 

2°-) Demande d'éclaircissement quant à la décision de réitération de l'agrément suite aux modifications inhérentes au capital de la société susvisée.

Conformément à l'article 21 V de la loi du 12 mai 2010 disposant que « toute modification apportée aux informations constitutives de la demande d'agrément doit être communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État prévu au VIII. Les modifications susceptibles d'affecter les éléments inhérents à la demande d'agrément, et notamment tout changement significatif dans la détention du capital de l'opérateur ou dans sa situation financière, peuvent conduire l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par décision motivée, à inviter l'opérateur à présenter une nouvelle demande d'agrément dans un délai d'un mois. », l'autorité a décidé par sa décision n°2013-052 en date du 24 juillet 2013 que la société EURO ONLINE GAMBLING devait représenter une demande d'agrément suite aux modifications de son capital.

Toutefois, la décision octroyant l'agrément en 2013 de l'opérateur ne figure pas au sein des décisions publiées par l'ARJEL. Dans le cas où cette décision réitérant l'agrément accordé en 2011 serait la décision n°2013-055 non publiée, nous vous rappelons qu'aux fins d'opposabilité aux tiers, la décision individuelle d'agrément doit être publiée notamment dans une logique de transparence. Nous vous demanderions à cet égard la publicité de la nouvelle décision d'agrément. La précédente décision étant abrogée par l'édiction de la décision postérieure.

Dans le cas contraire où l'agrément n'aurait pas été réitéré, pouvez-vous nous éclaircir concernant les motifs de cette absence de réitération.

 

3°-) Demande d’éléments explicatifs concernant les garanties dont bénéficient les joueurs à l'égard de l'opérateur Europoker par le biais de la garantie fiduciaire notamment dans le cas propre à une potentielle liquidation judiciaire. Les requérant s'inquiètent concernant l'assimilation de leur créance à celle de créancier chirographaire. Les requérants souhaitent un engagement exprès de l'ARJEL sur le versement intégral des capitaux présents sur les comptes des joueurs.

 

4°-) Communication du nom des parties au contrat de fiducie afin de pouvoir mettre en demeure solidairement l'ensemble des parties dans le cas où cette requête ne prospérerait pas.

 

5°-) Demande d’éclaircissement quant au devenir de l'opérateur

 

Dans le cas d'une poursuite de l'activité de l'opérateur :

A°) Un échéancier précis concernant la reprise de l'activité par l'opérateur.

B°) Un échéancier précis concernant les retraits en cours et leur payement.

C°) Une transparence accrue.

 

Dans le cas d'une fermeture de l'opérateur suite à l'échec des négociations avec le réseau Ipoker :

 

A°) Un échéancier concernant le versements des avoirs restants.

B°) Un échéancier concernant les retraits en cours et leur payement.

 

 

Concernant la nature et la suite des poursuites :

 

Au regard des problématiques précédemment évoquées, et suite à la situation parfois délicate de certains requérants, conséquence du gel de leurs avoirs par l'opérateur, nous nous réservons le choix d'agir sous huitaine afin de mettre en œuvre la procédure classique de recouvrement des créances dans le cas où nos demandes ne trouveraient pas un écho satisfaisant auprès de l'opérateur concerné.

 

 

Restant à votre disposition en attente de votre réponse, je vous prie de croire, M. le Président, notre considération et notre respect les plus sincères.

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