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SuperCaddy

Fiscalité des joueurs pro : Adrien Allain s'exprime

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Autre info interessanten un fonctiuonnaire ne peut pas exercer une activité pro sans avoir effectué les démarches nécessaires aupres de sa hiérarchie. En gros tu as le droit de jouer mais pas d etre pro, autrement dit si t fonctionnaire il faut jouer que si tu es perdant :) ou faible gagnant...

J'en ai parlé avec un des DG de ma commune, que je connais par ailleurs, et en gros, c'est inimaginable de faire une demande de dérogation pour jouer au poker et que ce sera très certainement refusé (et qu'en plus ça les ferait rire si une telle demande arrivée).

Donc en gros, si t'es fonctionnaire, t'as pas le droit de jouer au poker, à part si tu perds de l'argent.

Bien sur que si on sait comment déclarer. Plusieurs joueurs l'ont déjà fait dès 2012 pour les gains 2011. D'autres (plus nombreux) vont le faire cette année, poussés par le texte de septembre 2012 ( http://bofip.impots....&ve=1&br=2&la=2 ).

En résumé pour ceux qui veulent se régulariser :

1) Enregistrement auprès du centre des formalités des entreprises ( https://www.cfe.urssaf.fr/ )

2) Adhésion à une AGA (avant le 31 mai pour la première inscription, http://www.unasa.fr/ )

3) Inscription en BNC lors de la déclaration 2014 pour les gains nets (après cotisations) de l'année 2013

Donc si il faut obligatoirement cotiser à l'URSSAF alors qu'on pratique le poker comme un loisir et que ce n'est pas notre métier, je dois arrêter un loisir ou changer de métier, sympa ce pays.

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le facebook de Remy Biechel est pas mal non plus:

500%....

on me demande pourquoi 500%:

et bien c'est très simple,

je n'arrive pas à regrouper tout les justificatifs de mes frais et de plus en 2008 2009 j'étais stacké donc je n'ai touché qu'une petite partie des bénéfices (normal)et de plus lorsque j'ai gagné à monaco il y a eu deal et la pareil l'administration fait la sourde oreille et en rajoutant 121% de pénalités (121%:25% de frais pour ne pas avoir adhérés a un centre de géstion,16% de frais de retard pour 2008 80% d'activités occcultes) donc impossible de ce sortir de cette impasse mais bon pour l'instant on est au niveau de la notification donc on à pas dit son dernier mot il faut juste garder le moral et ne pas péter un plomb je croise les doigts pour l'instant le hu n'est pas fini et je joue bien short stack on va rien lacher ++

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Si tu prends 30K/AN a l'heure d'aujourd'hui la question se pose plus... tu declare

tu m'expliques pourquoi tu milites depuis deux mois sans relache sur le forum pour dire qu'il faut déclarer a partir de n'importe quel montant gagné, que toi t'as directement demandé au fisc ce qu'il fallait faire ..... a mon avis tu dois pas toucher beaucoup par an pour demander directement au fisc et ne pas avoir peur d'un controle sinon t aurais fermé ta gueule pour pas qu'il se focus sur toi

donc si t'es au courant avec de réelles informations comme quoi tous les 30k et moins sont inquiétés donne nous tes sources stp, si c'est par pure supposition arrête de faire peur a tout le monde sur ce forum et te montrer aussi catégorique (srsly on dirait que tu bosses pour le fisc là)

merci

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D'accord pour se déclarer au CFE en tant que profession libérale non réglementée mais quid des années perdantes si il y en a??

perso je connais pas de professions libérales ou on peut perdre de l'argent...

Y'a t'il un seul texte officiel (a part pour l'administration fiscale) ou le fait de jouer au poker est considéré comme une profession libérale?

Parce que quand même y'a bien que les impots qui considèrent cela comme une profession?

Si tu es perdant sur 2013, c'est déductible de ton revenu imposable en 2014, ça a été mentionné précédemment ou sur un thread similaire.

Par contre n'espère pas que le trésor public te donnes de l'argent en compensation, ça sera un abattement supplémentaire pour le futur.

Ceci dit, cela suppose que tu continues à jouer en 2014 sinon c'est pour ta pomme.

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Peut être que ça a déjà été dit dans les nombreux sujets, mais vis à vis de la loi, le poker reste non imposable, je pense en montrer une preuve simple avec ces deux liens :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200373.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3406/340601267.asp

Comme répété des tas de fois, nul n'est sensé ignoré la loi, bla bla bla, bah justement, la loi dit que c'est un jeu de hasard non imposable, sinon le gouvernement n'aurait jamais essayé de faire passer des amendements pour le rendre imposable.

Ces derniers ayant été rejetés, comment on peut considérer le poker comme imposable ?

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Salut à tous,

Juste pour ma curiosité personnelle :

Un mec qui a un contrat de travail de 35h (donc un travailleur lambda), qui grind sur son temps libre et ses congés payés, et qui score comme un goret (je sais pas disons qu'il a brassé 100K sur l'année LIVE & ONLINE), il sera contrôlé ou pas ?

Parce que le mec, il a une activité principale quand même, donc "théoriquement" il ne vit pas du poker, disons qu'il arrondit ses fins de mois avec tout au plus...

Parce que j'ai l'impression que tous les gens qui se font contrôler sont des gens qui ne font QUE du poker (pas péjoratif, j'entends par là qu'ils n'ont pas d'autres activités officielles, même si joueur de poker n'est pas officiel non plus), et qui n'ont pas d'activités principale déclarée...

Me trompes-je ?

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Merci loorent, je vais transposer ici l'intégralité des statuts récents de Rémy Biechel, avant d'intégrer ça au thread général :

"J'ai trouvé mon nouveau pseudo "Mr 500%", vu que l'administration fiscale ne prend pas en compte le stacking et le deal de Monaco je rentre dans le livre des records avec 500% à payer,mais j'ai de bonnes raisons de garder le moral vu que François Hollande à dit qu'il serait président de la justice..."

"Activités occultes:on doit être vraiment des c......,on joue au poker et comme on a une activité occulte,on se fait prendre en photo et une petite vidéo un petit message sur Facebook mais on est trop bête on aurait du penser à envoyer un compte rendu de notre tournoi au fisc on aurait peut être était moins occultes signé "mr500%" en tilt"

"On me demande pourquoi 500%:et bien c'est très simple, je n'arrive pas à regrouper tout les justificatifs de mes frais et de plus en 2008 2009 j'étais stacké donc je n'ai touché qu'une petite partie des bénéfices (normal)et de plus lorsque j'ai gagné à monaco il y a eu deal et la pareil l'administration fait la sourde oreille et en rajoutant 121% de pénalités (121%:25% de frais pour ne pas avoir... adhérés a un centre de géstion,16% de frais de retard pour 2008 80% d'activités occcultes) donc impossible de ce sortir de cette impasse mais bon pour l'instant on est au niveau de la notification donc on à pas dit son dernier mot il faut juste garder le moral et ne pas péter un plomb je croise les doigts pour l'instant le hu n'est pas fini et je joue bien short stack on va rien lacher ++"

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je pense qu'il faut arrêter de croire que le poker est cependant hors "lois".

Je vais mettre de côté ceux qui ont un revenu unique par le poker, pour lesquelles il existe visiblement une réponse. Dans le cas d'un cumul d'activités, ce n'est pas nouveau sous le soleil, il existe des statuts ou des structures qui peuvent répondre aux interrogations des uns et des autres.

Il y a cependant un autre problème à trancher, c'est que si on doit considérer le poker comme une source de revenus, que l'on s'y adonne régulièrement ou non, et que l'on en dégage un "salaire" ou non (et ce quelque soit le montant), il faut désormais aussi travailler sur la création d'écrits. On a beaucoup parler des faisceaux d'indices et l'absence de traces écrites sur les habitudes du poker. Hendon mob trahit "l'anonymat du joueur" ? Faut le faire taire !? Non, ça veut dire que désormais, il faudra procéder autrement. Un accord écrit entre partie cas de swap, pareil en cas de deal, une facture acquittée pour un buy-in, un reçu en cas de gain mentionnant le montant réel, tout un tas de trucs qui ne se faisaient pas avant.

J'en viens aussi à tous les documents à établir par les sites online, qui sont peu ou prou existants mais qu'il faudrait alors formaliser (ARJEL ?) Un relevé des buy-in du mois, un relevé des gains (ou des pertes d'ailleurs !) On va bousculer les habitudes, mais, tout du moins en France, je ne vois pas comment procéder autrement !

edit : alors, heureuse ?

Edited by nonopilote

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je pense qu'il faut arrêter de croire que le poker est cependant hors "lois". Je vais mettre de côté ceux qui ont un revenu unique par le poker, pour lesquelles il existe visiblement une réponse. Dans le cas d'un cumul d'activités, ce n'est pas nouveau sous le soleil, il existe des statuts ou des structures qui peuvent répondre aux interrogations des uns et des autres. Il y a cependant un autre problème à trancher, c'est que si on doit considérer le poker comme une source de revenus, que l'on s'y adonne régulièrement ou non, et que l'on en dégage un "salaire" ou non (et ce quelque soit le montant), il faut désormais aussi travailler sur la création d'écrits. On a beaucoup parler des faisceaux d'indices et l'absence de traces écrites sur les habitudes du poker. Hendon mob trahit "l'anonymat du joueur" ? Faut le faire taire !? Non, ça veut dire que désormais, il faudra procéder autrement. Un accord écrit entre partie cas de swap, pareil en cas de deal, une facture acquittée pour un buy-in, un reçu en cas de gain mentionnant le montant réel, tout un tas de trucs qui ne se faisaient pas avant. J'en viens aussi à tous les documents à établir par les sites online, qui sont peu ou prou existants mais qu'il faudrait alors formaliser (ARJEL ?) Un relevé des buy-in du mois, un relevé des gains (ou des pertes d'ailleurs !) On va bousculer les habitudes, mais, tout du moins en France, je ne vois pas comment procéder autrement !

Je crois qu'il faudrait arrêter de croire que la mise en page est inutile...

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Salut à tous,

Juste pour ma curiosité personnelle :

Un mec qui a un contrat de travail de 35h (donc un travailleur lambda), qui grind sur son temps libre et ses congés payés, et qui score comme un goret (je sais pas disons qu'il a brassé 100K sur l'année LIVE & ONLINE), il sera contrôlé ou pas ?

Parce que le mec, il a une activité principale quand même, donc "théoriquement" il ne vit pas du poker, disons qu'il arrondit ses fins de mois avec tout au plus...

Parce que j'ai l'impression que tous les gens qui se font contrôler sont des gens qui ne font QUE du poker (pas péjoratif, j'entends par là qu'ils n'ont pas d'autres activités officielles, même si joueur de poker n'est pas officiel non plus), et qui n'ont pas d'activités principale déclarée...

Me trompes-je ?

En cas de contrôle, l'administration fiscale évalue d'elle même si, selon ses propres critères, elle te considère comme un joueur de poker pro. Cette "catégorification" n'est à ce stade pas très claire, ni véritablement définie. Il s'agit de cas par cas.

Un joueur lambda qui a un job et qui grind un peu le week-end ou le soir et qui a gagné un peu, ne sera pas concerné.

Par contre s'il a gagné bcp et régulièrement, ca peut lui arriver.

S'il a gagné bcp une fois, j'en sais rien mais à priori non...

IMO

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En cas de contrôle, l'administration fiscale évalue d'elle même si, selon ses propres critères, elle te considère comme un joueur de poker pro. Cette "catégorification" n'est à ce stade pas très claire, ni véritablement définie. Il s'agit de cas par cas.

Un joueur lambda qui a un job et qui grind un peu le week-end ou le soir et qui a gagné un peu, ne sera pas concerné.

Par contre s'il a gagné bcp et régulièrement, ca peut lui arriver.

S'il a gagné bcp une fois, j'en sais rien mais à priori non...

IMO

Mais arrêtez de croire que vous ne devez payez de l’impôt que si vous êtes pro !!! Tous les échanges d'argent sont taxables !! Votre maman vous file 15 000 euros pour vous donner un peu d'air, c'est normalement taxable ! C'est le même principe que la donation de son vivant ! Le fait est que personne ne le fait, parce que les sommes sont trop petites, et que pour l'instant, les contrôles ne sont pas systématiques (c'est du hasard, ou sur un "faisceau d'indice"). L'évaluation en tant que pro concerne toute la qualification des revenus occultes, mais 15000 euros de don, ça se taxe !

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Le problème c'est que si tu déclares en 2013 , ils vont obligatoirement faire un contrôle fiscal pour les années précédentes

t'as plus de chance d'être contrôlé en ne déclarant rien du tout ...

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Bonjour,

apparemment très naïvement, j'avais cru comprendre que "grâce" au .fr, l'impôt était prélevé à la source à partir du rake. Est-ce exact même si très visiblement, il n'en est rien ?

Au débotté je dirai que l'économie du jeu en ligne en France risque d'en patir car dans ces conditions quel est l'intérêt du .fr ?

Je crois que je peux désormais dire que j'ai de la chance de n'avoir jamais rien gagner de significatif au poker. 8|

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Relis mon message.

Désolé si j'ai mal compris : un joueur, en cas de contrôle, ne risque rien s'il n'a pas déclaré ses gains de poker, du moment qu'il a une activité principale d'une part, et que ses gains sont "exceptionnels". Ca c'est ce que j'ai compris.

Ce que je dis :

Quelque soit le montant de tes gains, tu dois les déclarer, et en cas de contrôle, il semblerai que :

- pour peu que tes gains soient réguliers, ils peuvent être considérer comme des revenus occultes, et subir outre la pénalité de retard, la majoration de 80%

- qu'en cas de one shot, puisqu'il faut partir du principe que le poker est une activité "rémunératrice" (par opposition au jeu de hasard) au pire tu te prends un redressement sans pour autant prendre la pénalité de 80% parce qu'il tu peux arguer du caractère exceptionnel du gain (qui s'oppose donc à un revenu régulier)

Je ne m'avance pas sur la façon dont il faut déclarer ces revenus occasionnels ou exceptionnels mais de toute façon, la prise en compte du poker comme activité professionnelle implique que ceux qui la pratique occasionnellement doivent cependant la déclarer en revenus annexes, tout comme un salarié à temps plein doit aussi déclarer les revenus qu'il pourrait toucher des 2h d'entrainement qu'il assure par semaine dans le club du coin.

Il y a un réel flou juridique sur la façon de procéder, faute de précédent, mais par comparaison avec le sport, les arbitres touchent non pas des salaires mais des indemnités, ils n'ont aucun contrat de travail et toutes ces indemnités doivent faire l'objet d'une déclaration qui ne sont pas imposables que si ces indemnités ne dépassent pas un montant annuel de 5600 euros par AN. Cette mesure de faveur n'est accordée que parce que l'arbitre est réputé accomplir une mission de service public et participer à une action éducative et de cohésion sociale. Cette faveur est aujourd'hui remise en cause et l'état envisage sérieusement de taxer ces indemnités.

Dans le même ordre d'idée (et s'il y en a ils confirmeront), les pompiers volontaires touchent également une indemnité qui est ridicule au regard du taux horaire. Cette indemnité est déclarable également !

Pour reprendre le poker, certes le revenu n'est pas "régulier" dans le sens où il est possible de ne rien toucher pendant une année, mais dans la mesure où le poker n'est plus un jeu de hasard, alors il se retrouve dans une autre case, et cette case implique de déclarer ses gains.

Il n'y avait aucune volonté de te bacher, mais juste d'affirmer (et certes je n'ai pas de preuve de ce que j'avance) que la situation des pros aura fatalement une incidence sur les amateurs et que si le poker procure un revenu, alors il peut être touché aussi bien de façon "professionnelle" qu'occasionnelle.

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Dans le cadre de la taxation a 75%, le budget 2013 a été contesté au titre que "les principes de non-rétroactivité, d'égalité, du caractère non confiscatoire et de l'intelligibilité de l'impôt" n’était pas respectés.

Ne pourrait-on pas contester l'imposition des joueurs de poker au titre de la non intelligibité de cet impot: aucune définition du statut de joueur pro, pas de cas prévu BNC/URSSAF, réponses incohérentes des impots (lettre d'auryn) ?

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Mais arrêtez de croire que vous ne devez payez de l’impôt que si vous êtes pro !!! Tous les échanges d'argent sont taxables !! Votre maman vous file 15 000 euros pour vous donner un peu d'air, c'est normalement taxable ! C'est le même principe que la donation de son vivant ! Le fait est que personne ne le fait, parce que les sommes sont trop petites, et que pour l'instant, les contrôles ne sont pas systématiques (c'est du hasard, ou sur un "faisceau d'indice"). L'évaluation en tant que pro concerne toute la qualification des revenus occultes, mais 15000 euros de don, ça se taxe !

c'est faux, pourquoi tu parles sans savoir?

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.

Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

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