Maître Haber commente la loi du 12 mai

[Dicomaniaque 💉 En pleine réflexion Dicomaniaque (partypoker.fr) DicoTwitch (PMU Poker.fr) TOUJOURSLATE (PokerStars.fr) DicoTwitch (Unibet Poker.fr) Piercyx (Winamax.fr) CPiste Holothurisme : +∞ 15296 posts]

Alors que le Conseil Constitutionnel va rendre sa décision dans les jours prochains, que les décrets d'application vont être publiés et que l'ARJEL, dans la foulée, va entamer l'examen des dossiers qui vont lui être présentés par les opérateur candidat à l'agrément, Éric Haber, avocat spécialisé en droit du jeu, nous livre la première étude juridique d'envergure sur la loi relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

/applications/core/interface/file/attachment.php?id=8714">Loi Jeux en Ligne - 1005 -...pdf

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Loi Jeux en Ligne - 1005 -...pdf

[Guest Money13 Invité Holothurisme : 0 % 0 posts]

joli document tres interessant !

[gazelle427 CPiste Holothurisme : +62 % 9632 posts]

La fin :

"Sur la forme, il y a tout d'abord lieu de constater que la mise en oeuvre

de la régulation, du fait de la contrainte de calendrier, va s’effectuer dans

une précipitation peu compatible avec la sérénité qui devrait présider à

l'examen des demandes d'agrément qui reposent sur l'établissement

d'une conformité juridique rigoureuse et la démonstration de capacités

techniques complexes.

Or, à titre de baptême, l’ARJEL va devoir examiner, sans le moindre recul

pratique, ni expérimentation préalable, au cours d'une période limitée à

quelques semaines, près d’une trentaine de premières candidatures

présentées par les principaux opérateurs du marché aux fins d'obtenir un

agrément d'une durée de 5 ans, soit une "installation" résultant d'un

processus accéléré mais qui s'inscrit pourtant, d'emblée, dans la durée.

Sur le fond, outre les interrogations portant sur l'efficacité des mesures

de luttes contre les sites illégaux et sur les conditions de négociation du

"droit au pari", il ressort, de l’avis unanime des opérateurs déjà actifs sur

le marché, que les contraintes techniques, juridiques et fiscales,

découlant de l'agrément, sont telles que le seuil de rentabilité de leurs

activités ne sera probablement pas atteint avant plusieurs années.

A ce titre, les candidats à l'agrément ont déjà exprimé de vives

préoccupations concernant une distorsion de concurrence, non seulement

avec les sites illégaux, mais encore avec la FDJ et le PMU qui disposent

déjà auprès des consommateurs français d’un capital de confiance élevé,

d'un réseau physique dont l’efficacité n’est plus à démontrer et d'une

force de frappe publicitaire sans commune mesure.

Le risque étant alors que l’ouverture à la concurrence du marché des jeux

de hasard et d’argent en ligne ne devienne, par un trop plein de

régulation et un cumul de contraintes, qu’une ouverture restreinte,

engendrant la transposition, en ligne, d’une situation monopolistique où

cohabiteraient, aux cotés des titulaires du monopole en dur, les rares

acteurs disposant des infrastructures et des financements nécessaires leur"

[Toopoker CPiste Holothurisme : -15 % 107 posts]

@gazelle427

c'est bien ça... une grosse daube cette loi !

un monopole à 2 qui va juste passer à quelques uns... bonjour l'entente... il suffit de regarder les proces que se sont pris les opérateurs téléphones sur leur entente au niveau des tarifs..

le dindon de la farce... ça sera qui à votre avis ??

Vive le Poker Libre !!

[palmo CPiste Holothurisme : -6 % 391 posts]

Même si c'est pas nouveau, rien qu'en lisant ça j'ai envie de vomir:

"L'opérateur agréé devra donc, en fonction de son organisation et de son

autonomie, soit "cloisonner" les joueurs sur son site ".fr" sans possibilité

de passerelle avec son site en ".com", soit renoncer à s'insérer dans des

jeux communs avec les autres joueurs"

C'est tellement surréaliste... rien que le terme "cloisonner"

La réponse de l'avocat y est sans appel d'ailleurs, il semble bien avoir compris le problème:

"Cette disposition porte frontalement atteinte à la principale source de

développement du poker en ligne qui s'adosse sur la "fédération" d'un

maximum de joueurs sur une plate-forme générant un trafic dense et

permanent (principe dit de "liquidité") ; elle est fortement critiquée par

les opérateurs et joueurs de poker.

Cette disposition a pour conséquence pratique que les joueurs de poker

français se retrouveront entre eux, dans une sorte de "vase clos" du

poker français, et ne pourront plus affronter des joueurs étrangers ou des

joueurs enregistrés sur des sites considérés comme illégaux en France, y

compris, et c’est bien là la difficulté majeure, sur le ".com" des opérateurs

titulaires d'un agrément en ".fr".

Une telle situation est aux antipodes du poker moderne car entrainant

une restriction excessive du cercle des joueurs et, pour les joueurs français, un accès impossible aux plus gros tournois sur Internet (dont

certains réunissent le dimanche près de 10.000 joueurs, une absence de

tournois "satellites" permettant de se qualifier aux principaux tournois

live, dont le droit d'entrée est prohibitif, et sans doute, de longues

périodes d'attente sur le site avant de trouver le tournoi ou la partie dont

ils sont en recherche.

C'est là un risque majeur de contournement de la législation par les

joueurs de poker ; détournement immédiat pour les joueurs actuels

réguliers, et détournement progressif pour les futurs joueurs à l'issue de

leur phase d'apprentissage sur les sites agréés."

J'ai lu en diagonal rapidement car c'est assez long, assez intéressant mais bon les politiques font à priori la sourde oreille, reste à voir ce que ça donnera concrètement...

[ChapeauGris CPiste Holothurisme : +21 % 671 posts]

[ProFisher CPiste Holothurisme : +26 % 222 posts]

Je retiens surtout: "Enfin, le joueur n'étant pas punissable, le dispositif se heurte à son ingéniosité afin de le contourner et à l'expression de sa liberté individuelle."

[Ryuuketsu CPiste Holothurisme : +4 % 316 posts]

Je retiens surtout: "Enfin, le joueur n'étant pas punissable, le dispositif se heurte à son ingéniosité afin de le contourner et à l'expression de sa liberté individuelle."

Ahaaah ça c'est intéressant

[olba CPiste Holothurisme : +132 % 5024 posts]

je kiffe ce mec

ah, il a fait un cpradio apparemment :

Edited May 11, 2010 by olbatar

[padoue74 CPiste Holothurisme : +70 % 2006 posts]

Imo le gros point positif de cette loi, c'est qu'elle n'a pas été faite pour sanctionner les joueurs jouant sur les sites illégaux.

On pourra très bien jouer sur nos sites non agréés en France via Ongame, i poker etc... (le blocage des sites seront inefficaces, ca a été plusieurs fois expliqués/prouvés)

Et même profiter des sites agrées très fishy aux heures de traffic.

Le seul hic c'est pour les joueurs qui appréciaient beaucoup pokerstars et Fulltilt... Ils ne retrouveront peut etre pas leur bonheur chez Ongame/ipoker :-(

Edited May 11, 2010 by padoue74

[julien18 CPiste Holothurisme : +26 % 1236 posts]

Ok, donc faut connaitre les éxigences de notre room, pour prévoir avant le 1er juin (et la création du new compte imo avec new IP) une adresse cohérente avec les futurs documents quon va devoir envoyé

[cartos Salut je me suis au bitcoins mais j'ai qq questions c'est possible de se faire un skype histoire de répondre à mes questions : "cartospoker" si bien sur tu as du temps… CPiste Holothurisme : +13 % 381 posts]

et au niveau du rack ça va changer beaucoup de chose?

aussi peut on ouvrir un compte a une personne ne résidant pas en france et jouer a sa place, tout en restant en france.

Edited May 11, 2010 by cartos

[LSK741 CPiste Holothurisme : +6 % 64 posts]

Par l'effet même de la définition du jeu de hasard et par le fait qu'il est

le principal (le seul) jeu de cercle autorisé, le poker, bien que reposant

sur le "savoir-faire" et la "stratégie" des joueurs, est ainsi consacré

comme jeu de hasard, de telle sorte qu'il n'y a plus même lieu de se

référer à la jurisprudence, constante en la matière, ni de débattre sur

son bien fondé. Il est donc désormais inutile, au regard de la loi, de

soutenir le contraire.

Cette appréciation n'est pas sans conséquence, notamment fiscales, dès

lors qu'il est de principe que les gains réalisés aux jeux de hasard ne

relèvent pas, du fait de leur nature aléatoire, de l’article 92

Nous ne seront donc pas imposés lors de nos cashout?

[pokouz CPiste Holothurisme : +31 % 1749 posts]

On pourra très bien jouer sur nos sites non agréés en France via Ongame, i poker etc... (le blocage des sites seront inefficaces, ca a été plusieurs fois expliqués/prouvés)

Parce que tu crois que des network cotés en bourse qui refusent des américains vont accepter illégalement des résidents français ?

[ramon717 CPiste Holothurisme : +3 % 162 posts]

moi ce que je retiens c'est qu'on n'est ni punissable ni imposable si on gagne de l'argent au jeux de hasard sur le net y compris "illegalement" , merci l'europe pour les ""

[kLowN CPiste Holothurisme : 0 % 166 posts]

J'y pensais pas à ça, t'as bien détruit ma bonne humeur pokouz

Edited May 12, 2010 by kLowN

[lemurien CPiste Holothurisme : +11 % 188 posts]

Excellent!!!

Maître Haber, je vous kiffe

Tout comme LSK741, je retiens surtout le fameux passage sur la fiscalité:

Par l'effet même de la définition du jeu de hasard et par le fait qu'il est

le principal (le seul) jeu de cercle autorisé, le poker, bien que reposant

sur le "savoir-faire" et la "stratégie" des joueurs, est ainsi consacré

comme jeu de hasard, de telle sorte qu'il n'y a plus même lieu de se

référer à la jurisprudence, constante en la matière, ni de débattre sur

son bien fondé. Il est donc désormais inutile, au regard de la loi, de

soutenir le contraire.

Cette appréciation n'est pas sans conséquence, notamment fiscales, dès

lors qu'il est de principe que les gains réalisés aux jeux de hasard ne

relèvent pas, du fait de leur nature aléatoire, de l’article 92

Cette maudite loi aura quand même un mérite: les pros ou semi-pros n'ont plus à craindre le fisc, le poker étant considéré comme jeu de hasard

[lemurien CPiste Holothurisme : +11 % 188 posts]

Parce que tu crois que des network cotés en bourse qui refusent des américains vont accepter illégalement des résidents français ?

Ca veut dire que sur la centaine de rooms du réseau ipoker, aucune n'acceptera les frenchies? Même pas 1 ou 2 petites rooms exotique qui voudrait voir augmenter son chiffre d'affaire?

[Romyx 783 CPiste Holothurisme : +4 % 56 posts]

Si je comprends bien moi qui vit en Guadeloupe je me fais n....

J ai quité ongame pour PS lors de mon arrivée pour pouvoir jouer le soir aux heures d'affluences.

Si je suis obligé de jouer sur une room FR, la room va se videer à partir de 18h en Gwada soit minuit en France... génial !!!

Dites moi si je me trompe, sinon faut vite que je trouve une solution pour pouvoir continuer à multitabler les MTT.

[Toopoker CPiste Holothurisme : -15 % 107 posts]

Si je comprends bien moi qui vit en Guadeloupe je me fais n....

J ai quité ongame pour PS lors de mon arrivée pour pouvoir jouer le soir aux heures d'affluences.

Si je suis obligé de jouer sur une room FR, la room va se videer à partir de 18h en Gwada soit minuit en France... génial !!!

Dites moi si je me trompe, sinon faut vite que je trouve une solution pour pouvoir continuer à multitabler les MTT.

Moi, je suis français vivant à l'étranger.. et ça fait bien longtemps que je pas jouer sur les tournois réservés au français...

Les offres de domiciliation - comme pour les entreprises- vont fleurir pour les semi-pro qui pourront s'offrir ce service...

Sur le réseau FR, il y aura Mme Michu qui a vu la pub pendant la roue de la fortune.. qui va tout perdre.. et arreter, rasée par un shark qui va s'empresser de cashout .. pour aller jouer avec "les grands" sur le .com ...

Comme les rooms gagnent grace aux rakes.. il va falloir sans arret trouver de nouveaux pigeons ... ou alors les rendrent accros... ce qui est l'effet inverse de "l'esprit de la loi"....

....

[Greedy_one CPiste Holothurisme : -13 % 46 posts]

En fait la conclusion de tout ca, c'est le gros bad trip que des salles comme PS, FT et ongame demande une license car ils vont interdire par le meme biais aux joueurs francais de jouer sur le .com pr respecter la loi (et dc qu'on se rabatte vers le .fr), c'est bien la tout le probleme puisque les joueurs ne sont en aucun cas inquietes meme s'ils jouent sur un site illegal.

Mon but sera donc d'arriver a contourner le probleme d'interdiction de jeux sur le .com par tous les moyens afin de pouvoir continuer a jouer avc des fields consequents et non pas des tournois ac certes des debutant mais ac une value ridicule sur le lg terme ( je pense ) !!

Enfin je pense qu'il y un point important à signaler : il est evident que tous ces acteurs du poker en ligne qui demandent une license actuellement ( PS, FT, Ongame, PartyGaming, FDJ, Partouche ...) ne resisteront pas tous a la forte concurrence qui sera presente, vu que ce sera sera bcp moins rentable pr les rooms etant donne qu'elles vont devoir payer une license tres couteuse et que la taxation de l'etat sera presente a chaque table( ce sera dc evidemment moins rentable pr les joueurs aussi qui à terme comprendront leur interet a jouer sur un site illegal) . J'espere dc que certains sites reviendront sur leur decision et ne renouvelleront pas leur license

Pensez vous qu'il sera possible de creer un nouveau compte ( puisque les comptes francais vont etre fermes ) sur un site comme FT ou PS .com?

Edited May 12, 2010 by Greedy_one

[taamer Quand ça change, ça change. Faut jamais se laisser démonter. CPiste Holothurisme : +102 % 7566 posts]

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Edited May 15, 2020 by taamer

[Pocketdeux CPiste Holothurisme : +3 % 287 posts]

Les licences sont délivrées pour cinq ans, mais c'est un engagement ?

Mettons qu'une room ait envie d'y mettre fin, elle peut interrompre son activité avant la fin de validité de sa licence et redevenir illégale ?

Pour Full Tilt qui prend la licence, je me disais cool, une room sympa qui se mêle à la lutte.

Par contre, si ça nous empêche de jouer sur le .com, c'est relou.

Loi de m**de !

[bubutew CPiste Holothurisme : +27 % 222 posts]

Salut à tous,

Concernant cette loi, auriez vous des éléments de réponse sur ces quelques questions :

- Les comptes actuels vont ils être fermés ? Si oui quand est il conseillé de cash out ?

Y a t'il un retour d'expérience par rapport à l'Italie. les joueurs italiens ont ils pu cash out sur le .com après le cloisonnement entre italien ?

- Concernant le rake, la loi a t'elle prévue de taxer le jeu préflop ?

- Y'aura t'il un prélevement lors du dépot comme cela se passe actuellement lors de l'inscription sur un site ?

- Une date est elle prévue pour jouer en .fr ?

Merci pour ces éléments de réponse.

[taamer Quand ça change, ça change. Faut jamais se laisser démonter. CPiste Holothurisme : +102 % 7566 posts]

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Edited May 15, 2020 by taamer