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Droit de réponse des Joueurs Europoker.fr au Communiqué ARJEL
Suxxortime posted a topic in EuroPoker
Samedi 25 octobre 2014: Suite de la procédure, Délibéré Tribunal de Commerce. L’affaire continue bien qu’elle soit moins médiatisée. Il s’agit d’une volonté stratégique afin de préparer au mieux l’étape judiciaire qui va être déclenchée sous peu. Le 23 octobre 2014 a été rendue par le tribunal de commerce de Bobigny la décision de liquidation. Je l’ai obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce. Il résulte de la décision que le passif exigible de la société est de 1.891.887,93€ et que l’actif s’élèverait à 54.919,60€. La juridiction prononce la liquidation de la société immédiatement sans maintien de l’activité à l’égard de la SAS EPMEDIA FRANCE. Elle fixe au 23 octobre 2016 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture. A cet égard, le tribunal nomme le juge commissaire ainsi que le liquidateur en la personne de Me DANGUY. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 septembre 2014, motivée par la fin d’activité. A cet égard, je vais envoyer à chacun d’entre vous par mail, le document que les joueurs doivent adresser au liquidateur en sus de la lettre avec AR envoyée à l’attention du fiduciaire. Cette déclaration vaudra déclaration de créance à l’attention de la personne du liquidateur qui sera en charge de rembourser les joueurs. Cette déclaration n’est pas surabondante par rapport à la première déclaration que chacun a fait auprès du fiduciaire. En marge de la réunion avec l’ARJEL, après annulation de l’entrevue spécifique sur le sujet d’EP.fr, voici la position défendue par l’ARJEL sur le sujet. On y apprend rien de bien nouveau. L’ARJEL confirme que les bankroll ne seront pas intégralement remboursées conformément au CGU. Elle cautionne donc la position de la société et couvre de facto son absence de contrôle. « Affaire Europoker Profitant de la transition avec la protection du joueur, nous avons alors amené le sujet sur le cas sensible d'Europoker, car il nous apparaissait essentiel d'avoir des éclaircissements sur cette affaire, dépassant le cadre de la FAQ mise à disposition par l'ARJEL sur leur site pour les joueurs d'Europoker. Nous avons ainsi souligné que les joueurs avaient pour ressenti global de payer pour jouer sur une offre sécurisée et que ce sentiment de sécurité avait disparu avec la succession des crises FullTilt et Europoker ; tout en insistant sur le fait que nous étions venus dans une optique constructive et non pas pour les confronter aux responsabilités de chacun des acteurs, démarche menée par Suxxortime dans le cadre de son action de justice. Sans surprise, le directeur juridique de l'ARJEL, Mr Guerchoun, nous a stipulé qu'il était écrit noir sur blanc dans les conditions générales d'utilisation d'Europoker que les avoirs exigibles étaient constitués des dépôts et des gains, excluant donc toutes formes de bonus (y compris le rakeback), et que les réclamations des joueurs seraient ainsi vaines à ce propos. Le constat à été fait que les CGU (conditions générales d'utilisation) n'étaient généralement pas lues, et que le manque de transparence à ce propos de la part d'Europoker était par conséquent extrême étant donné qu'il n'est nulle part mention de cette distinction dans le cashier et surtout qu'il était possible avant la liquidation judiciaire de retirer l'ensemble des avoirs, y compris le rakeback ! Ironisant sur le fait que l'opérateur semblait avoir découvert ses CGU récemment, Mr Copollani nous a dit entendre ce fait mais que tout ce qui était en leur pouvoir et ce qu'il avait prévu de faire était de proposer au politique l'obligation par les opérateurs de faire la dite distinction adéquat dans le cashier dans le futur, les CGU étant quoi qu'il advienne le texte sur lequel le fiduciaire se reposera pour procéder. Nous avons alors demandé comment un opérateur de jeu avait pu être agréé par l'ARJEL en ayant une telle clause, mais Mr Guerchoun s'est expliqué en disant que c'était le droit d'Europoker de définir les avoirs disponibles comme bon leur semblent, que l'ARJEL n'avait pas de pouvoir sur les CGU, qu'elle ne pouvait pas non plus les harmoniser dans un soucis de libre concurrence et que si les joueurs trouvaient une clause abusive, ils pouvaient la qualifier telle quelle et saisir les organismes de protection de consommateur. Nous avons enchaîné avec le compte de Fiducie en tant que tel et son contrôle. Mr Copollani nous a assuré que les avoirs disponibles correspondaient lors de chaque contrôle à la somme des avoirs disponibles des joueurs – déclarée par Europoker – et que les contrôles avaient été accentués lors des dernières semaines (à partir de fin août), lorsque les demandes de retrait et les retards de paiement se sont accumulés. A la question "Une fausse déclaration serait elle possible ?" le directeur juridique nous a été répondu que cela serait au liquidateur de nous éclairer, laissant une libre interprétation à tout un chacun. En effet, beaucoup de joueurs ayant retiré partie ou totalité de leur bankroll (rakeback compris) avant la fermeture, il semble envisageable que des sommes non considérées comme "avoir disponible" aient été retirées du compte de fiducie, ce qui créerait un déséquilibre entre les deux balances, et se traduirait par l'impossibilité de rembourser l'intégralité des sommes dues. Pour conclure, si l'ARJEL est consciente qu'elle doit s’assurer de trouver une issue favorable aux joueurs dans l’affaire Europoker pour renforcer sa crédibilité auprès des communautés et celle de l’offre régulée, des pincettes ont été prises pour nous répondre, tout en assurant avoir suivi sur ce sujet l'ensemble des responsabilités et devoirs auxquels elle est soumise. Il apparait clairement que le cas Europoker est trop récent et que seule la suite des évènements nous permettra d'avoir les éléments définitifs sur cette affaire. » Afin d’aborder la procédure judiciaire, le collectif va se regrouper sous la forme d’une association ayant pour but d’assister les membres joueurs, victime dans l’affaire d’Europoker. Cette association aura le rôle de représenter les joueurs lésés. L’action de groupe n’étant pas applicable au cas d’espèce, les requêtes seront effectuées de manière groupées et non collectives. Elles seront donc individuelles et concerneront chacun de ceux qui estiment être lésés dans l’affaire. 1°) Demande au liquidateur concernant le contenu des comptes du fiduciaire. 2°) Dépôt de plainte pénal et constitution de partie civile si nécessaire lors de la découverte des sommes manquantes. 3°) Procédure civile/pénale si absence d’insolvabilité. Procédure administrative. Dans le cadre de la procédure administrative, la responsabilité de la personne publique (Autorité administrative indépendante) qu’est l’ARJEL sera engagée afin de couvrir les sommes manquantes, ayant été démontré préalablement que les avoirs exigibles représentent la somme affichée sur le compte joueur. Dans cette logique, je vais adresser à chacun d’entre vous dans la soirée un mail récapitulatif de la procédure détaillée avec le nom des avocats, je vous demanderai en sus de me faire parvenir afin de constituer le dossier des différentes requêtes, les pièces nécessaires. Concernant les éléments de fond relatif au dossier, je reste à votre disposition à l’adresse suivante: action.europoker@gmail.com Un communiqué de presse sera rédigé lors de la création du collectif en début de semaine prochaine. Les suites du dossier du côté des joueurs: Suite à l'audience devant le tribunal de commerce de Bobigny dans l'affaire de l’opérateur Europoker.fr, la société EPMEDIA France a été mise en attente de son délibéré à la date du 23 octobre 2014. Le tribunal ne s'est pas prononcé lors de l'audience. Il statuera sur la date de cessation des payements ainsi que la probable liquidation de la société sous sept jours. Les joueurs seront tenus informés de la présente décision. Par ailleurs, le service juridique de l'ARJEL ayant assisté à l'audience, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les représentants de l'autorité. Pour unique réponse lors de notre échange, il a été reproché la potentielle mise en cause de la responsabilité de l'ARJEL par les joueurs dans cette affaire. En outre, arguant de mon absence de légitimité pour intervenir au nom des joueurs, ils ont clos le débat unilatéralement. Par conséquent, je leur ai signifié que nos échanges ultérieurs se feraient par avocats interposés. Suite à cela, il m'a été adressé le mail récapitulatif dont la conclusion fait sens: « Dans ce contexte, nous annulons la réunion prévue le 22 octobre prochain. ». Cet incident scelle la fin de la procédure amiable jusqu'alors ouverte par les joueurs. Avec regret, je vous annonce donc que nous rentrons dans le temps des poursuites judiciaires suite au refus par l’autorité de toute discussion préalable. Concernant les faits nouveaux, sous réserve de plus amples précisions, l'ARJEL annonçait hier soir par voie de communiqué que l’hypothèse où les avoirs exigibles (rakeback et bonus non compris) contenus sur le compte du fiduciaire étaient insuffisants pour payer tous les joueurs, n’était pas écarté. Ceci laisse sous-entendre la possibilité que le compte du fiduciaire présente moins que l’addition des dépôts et des gains nets. En outre, il semblerait que certaines données de jeu notamment concernant des crédits de bonus, normalement archivées dans le « coffre-fort », seraient manquantes lors de l’ouverture dudit coffre par l’autorité seule détentrice de la clef de cryptage. Afin de procéder à la représentation des intérêts de l'ensemble des joueurs s'étant manifestés, le collectif réfléchit à sa réorganisation autour d’une organisation de défense des joueurs. Cette entité recueillera en son sein l’ensemble des personnes lésées afin de porter leurs intérêts devant les juridictions compétentes. Cette même entité sera représentée par les avocats des joueurs. Dans cette logique, une action de groupe telle que la prévoit la loi du 17 mars 2014 est un levier possible après concertation des différents acteurs. Représentée par ses avocats, elle devrait sous 15 jours mettre en jeu la responsabilité des protagonistes. Droit de réponse des joueurs d’Europoker.fr suite au communiqué de l’ARJEL en date du vendredi 10 octobre 2014 : Les joueurs d’Europoker, regroupé au sein d’un collectif, font suite au communiqué en date du vendredi 10 octobre 2014 par lequel l’ARJEL démontre une nouvelle fois son incompétence en tant qu’opérateur de régulation. A cet égard, l’autorité aura mis une semaine pour communiquer sur des informations déjà publiques et connues de tous. Toutefois, à la lecture approfondie du communiqué, l’ARJEL précise sa défense. Cette défense ne fait pas honneur à la lettre de la loi qui instituait en 2010 une institution dans l’intérêt et la protection du consommateur. Dans ce contexte, la voix de son président, M.Coppolani, reste aux abonnés absents. Il devient de plus en plus difficile de ne pas croire que l’ARJEL couvre la première affaire «FullTilt à la française». Ainsi si le communiqué de presse évoque des informations simplement incomplètes, l’autorité ne dément pas au sujet de la véracité des informations révélées par le président d’Europoker, mercredi dernier, à l’attention des joueurs. L’ARJEL indique de manière sous-jacente que le compte de la société de fiducie n’est pas crédité des bonus divers, ticket et rakeback constituant pour certains joueurs l’intégralité des fonds disponibles et représentant une somme excédant 200 000 euros. L’autorité administrative précise sa défense. Afin de ne pas être impliqué dans cette affaire, l’ARJEL couvre les agissements de la société «EPMEDIA France» titulaire de l’agrément Europoker.fr au détriment des joueurs, consommateurs dont elle a normalement la charge de protéger. A cet égard, elle soutient la définition des «avoirs exigibles» défendu par l’opérateur en ce qu’elle précise que le liquidateur remboursera à «hauteur des avoirs exigibles» dont dispose les «conditions générales» du réseau Ongame, reprises par Europoker. Elle déclare de manière implicite que le rakeback et les tickets ne seront pas remboursés suite à la probable liquidation de l’opérateur. En outre, en considérant comme elle le sous-entend que les sommes liquides correspondant au rakeback versées sur le compte joueur n’étaient pas exigibles, l’ARJEL aurait couvert un mécanisme de jeu à crédit. En effet, destinée simplement à être joué les sommes ne pouvaient qu’être prêtée par Europoker afin de permettre au joueur de jouer avec de la monnaie fictive. Or la loi du 12 mai 2010 dispose en son article 30 l’interdiction formelle du jeu à crédit à l’initiative de l’opérateur. De facto, elle aurait légitimé un mécanisme interdit par la loi. Par ailleurs, en se positionnant de la sorte, elle aurait validé un système qui a permis à Europoker de produire du rake avec des avoirs de joueurs qui n’existaient pas. Cet argent était purement fictif. Il n’était pas traduit dans les comptes du fiduciaire existant uniquement sur les comptes des joueurs. L’ARJEL légitime donc un système qui permettait à Europoker de créer de l’argent par le biais du rake et par la même des bénéfices, sans que l’argent misé ne soit réel. Par son positionnement actuel, l’ARJEL couvre de facto la gestion calamiteuse, proche de l’escroquerie, de l’opérateur dont elle avait pourtant la charge du contrôle au sens de l’article 38 de la loi du 12 mai 2010. Cet article dispose que l’ARJEL aurait dû mettre en place un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux portant notamment sur «les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur». Elle rappelle notamment que le sujet ne la concerne plus dans la mesure où les litiges devront être tranchés devant le liquidateur. Peu de doute, que la juridiction administrative soit du même avis. Pour finir, l’étude du dispositif législatif mis en place par la loi du 12 mai 2010 ne laisse pas de place au doute et indique que l’ARJEL était obligatoirement au fait de l’ensemble des comptes comme le prévoit le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ainsi que le corpus législatif. Elle ne pouvait par conséquent méconnaitre le versement de bonus liquides alimentant le compte joueur. Par la même, deux explications plausibles s’imposent. Soit elle a cautionné ce système illégal, soit elle a défailli dans son contrôle du système mis en oeuvre par l’opérateur. Dans tous les cas, sa responsabilité est soulevée. A tous les égards, les joueurs rappellent la valeur contractuelle tacite des versements opérés par l’opérateur. S’agissant d’un choix personnel, Europoker n’était pas contraint et forcé de s’engager à verser des bonus notamment proportionnel au rake mensuel lors de l’ouverture d’un compte. L'exécution tacite et unilatérale disposant d’un versement de bonus contredit les conditions générales et les rends par conséquent inopposables. Par ailleurs, les joueurs rappellent que ces bonus étaient communs, moindres ou similaires à ce qui est pratiqué sur l’ensemble des opérateurs concurrents afin de fidéliser la clientèle des opérateurs. Il ne s’agissait en aucun cas « d’un extra temporaire afin de faire plaisir aux joueurs», mais bien une promotion commerciale permanente visant à dynamiser l’opérateur Europoker. Par ailleurs, les joueurs s’interrogent. Les bonus n’étant pas versés sur le compte du fiduciaire, la marge d’Europoker devait être proportionnellement autant plus importante que celle des autres opérateurs qui pratiquent ces offres de fidélités. Alors même que la société EPMEDIA France est en cessation de payement depuis le 26 septembre, les joueurs demandent légitimement l’éclaircissement quant aux évènements ayant concouru à la faillite de l’opérateur. Les joueurs font part de leur extrême déception au regard du comportement de l’autorité administrative chargée initialement de leur protection. Celle-ci évoquant à demi-mot dans son récent communiqué une problématique qui ne la concerne pas, l’affaire étant dans les mains du liquidateur qui ne remboursera que la moitié des avoirs des joueurs. Les joueurs et consommateurs d’Europoker représentés par leurs avocats précisent qu’au regard de la situation, l’affaire ne pourrait se situer éternellement sur le terrain amiable si la situation n’évoluait pas afin de donner les garanties nécessaires. A cet égard, la responsabilité civile, pénale et administrative des différents acteurs sera engagée afin de faire la lumière sur cette triste affaire dont les joueurs sont les victimes. Par ailleurs, un parlementaire indéterminé pour le moment devrait interpeller le ministre en charge du dossier lors des questions au gouvernement, mercredi prochain, à l’Assemblée Nationale, date du jugement déclarant la potentielle liquidation de la société EPMEDIA France.
