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Droit de réponse des Joueurs Europoker.fr au Communiqué ARJEL
Suxxortime posted a topic in EuroPoker
Samedi 25 octobre 2014: Suite de la procédure, Délibéré Tribunal de Commerce. L’affaire continue bien qu’elle soit moins médiatisée. Il s’agit d’une volonté stratégique afin de préparer au mieux l’étape judiciaire qui va être déclenchée sous peu. Le 23 octobre 2014 a été rendue par le tribunal de commerce de Bobigny la décision de liquidation. Je l’ai obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce. Il résulte de la décision que le passif exigible de la société est de 1.891.887,93€ et que l’actif s’élèverait à 54.919,60€. La juridiction prononce la liquidation de la société immédiatement sans maintien de l’activité à l’égard de la SAS EPMEDIA FRANCE. Elle fixe au 23 octobre 2016 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture. A cet égard, le tribunal nomme le juge commissaire ainsi que le liquidateur en la personne de Me DANGUY. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 septembre 2014, motivée par la fin d’activité. A cet égard, je vais envoyer à chacun d’entre vous par mail, le document que les joueurs doivent adresser au liquidateur en sus de la lettre avec AR envoyée à l’attention du fiduciaire. Cette déclaration vaudra déclaration de créance à l’attention de la personne du liquidateur qui sera en charge de rembourser les joueurs. Cette déclaration n’est pas surabondante par rapport à la première déclaration que chacun a fait auprès du fiduciaire. En marge de la réunion avec l’ARJEL, après annulation de l’entrevue spécifique sur le sujet d’EP.fr, voici la position défendue par l’ARJEL sur le sujet. On y apprend rien de bien nouveau. L’ARJEL confirme que les bankroll ne seront pas intégralement remboursées conformément au CGU. Elle cautionne donc la position de la société et couvre de facto son absence de contrôle. « Affaire Europoker Profitant de la transition avec la protection du joueur, nous avons alors amené le sujet sur le cas sensible d'Europoker, car il nous apparaissait essentiel d'avoir des éclaircissements sur cette affaire, dépassant le cadre de la FAQ mise à disposition par l'ARJEL sur leur site pour les joueurs d'Europoker. Nous avons ainsi souligné que les joueurs avaient pour ressenti global de payer pour jouer sur une offre sécurisée et que ce sentiment de sécurité avait disparu avec la succession des crises FullTilt et Europoker ; tout en insistant sur le fait que nous étions venus dans une optique constructive et non pas pour les confronter aux responsabilités de chacun des acteurs, démarche menée par Suxxortime dans le cadre de son action de justice. Sans surprise, le directeur juridique de l'ARJEL, Mr Guerchoun, nous a stipulé qu'il était écrit noir sur blanc dans les conditions générales d'utilisation d'Europoker que les avoirs exigibles étaient constitués des dépôts et des gains, excluant donc toutes formes de bonus (y compris le rakeback), et que les réclamations des joueurs seraient ainsi vaines à ce propos. Le constat à été fait que les CGU (conditions générales d'utilisation) n'étaient généralement pas lues, et que le manque de transparence à ce propos de la part d'Europoker était par conséquent extrême étant donné qu'il n'est nulle part mention de cette distinction dans le cashier et surtout qu'il était possible avant la liquidation judiciaire de retirer l'ensemble des avoirs, y compris le rakeback ! Ironisant sur le fait que l'opérateur semblait avoir découvert ses CGU récemment, Mr Copollani nous a dit entendre ce fait mais que tout ce qui était en leur pouvoir et ce qu'il avait prévu de faire était de proposer au politique l'obligation par les opérateurs de faire la dite distinction adéquat dans le cashier dans le futur, les CGU étant quoi qu'il advienne le texte sur lequel le fiduciaire se reposera pour procéder. Nous avons alors demandé comment un opérateur de jeu avait pu être agréé par l'ARJEL en ayant une telle clause, mais Mr Guerchoun s'est expliqué en disant que c'était le droit d'Europoker de définir les avoirs disponibles comme bon leur semblent, que l'ARJEL n'avait pas de pouvoir sur les CGU, qu'elle ne pouvait pas non plus les harmoniser dans un soucis de libre concurrence et que si les joueurs trouvaient une clause abusive, ils pouvaient la qualifier telle quelle et saisir les organismes de protection de consommateur. Nous avons enchaîné avec le compte de Fiducie en tant que tel et son contrôle. Mr Copollani nous a assuré que les avoirs disponibles correspondaient lors de chaque contrôle à la somme des avoirs disponibles des joueurs – déclarée par Europoker – et que les contrôles avaient été accentués lors des dernières semaines (à partir de fin août), lorsque les demandes de retrait et les retards de paiement se sont accumulés. A la question "Une fausse déclaration serait elle possible ?" le directeur juridique nous a été répondu que cela serait au liquidateur de nous éclairer, laissant une libre interprétation à tout un chacun. En effet, beaucoup de joueurs ayant retiré partie ou totalité de leur bankroll (rakeback compris) avant la fermeture, il semble envisageable que des sommes non considérées comme "avoir disponible" aient été retirées du compte de fiducie, ce qui créerait un déséquilibre entre les deux balances, et se traduirait par l'impossibilité de rembourser l'intégralité des sommes dues. Pour conclure, si l'ARJEL est consciente qu'elle doit s’assurer de trouver une issue favorable aux joueurs dans l’affaire Europoker pour renforcer sa crédibilité auprès des communautés et celle de l’offre régulée, des pincettes ont été prises pour nous répondre, tout en assurant avoir suivi sur ce sujet l'ensemble des responsabilités et devoirs auxquels elle est soumise. Il apparait clairement que le cas Europoker est trop récent et que seule la suite des évènements nous permettra d'avoir les éléments définitifs sur cette affaire. » Afin d’aborder la procédure judiciaire, le collectif va se regrouper sous la forme d’une association ayant pour but d’assister les membres joueurs, victime dans l’affaire d’Europoker. Cette association aura le rôle de représenter les joueurs lésés. L’action de groupe n’étant pas applicable au cas d’espèce, les requêtes seront effectuées de manière groupées et non collectives. Elles seront donc individuelles et concerneront chacun de ceux qui estiment être lésés dans l’affaire. 1°) Demande au liquidateur concernant le contenu des comptes du fiduciaire. 2°) Dépôt de plainte pénal et constitution de partie civile si nécessaire lors de la découverte des sommes manquantes. 3°) Procédure civile/pénale si absence d’insolvabilité. Procédure administrative. Dans le cadre de la procédure administrative, la responsabilité de la personne publique (Autorité administrative indépendante) qu’est l’ARJEL sera engagée afin de couvrir les sommes manquantes, ayant été démontré préalablement que les avoirs exigibles représentent la somme affichée sur le compte joueur. Dans cette logique, je vais adresser à chacun d’entre vous dans la soirée un mail récapitulatif de la procédure détaillée avec le nom des avocats, je vous demanderai en sus de me faire parvenir afin de constituer le dossier des différentes requêtes, les pièces nécessaires. Concernant les éléments de fond relatif au dossier, je reste à votre disposition à l’adresse suivante: action.europoker@gmail.com Un communiqué de presse sera rédigé lors de la création du collectif en début de semaine prochaine. Les suites du dossier du côté des joueurs: Suite à l'audience devant le tribunal de commerce de Bobigny dans l'affaire de l’opérateur Europoker.fr, la société EPMEDIA France a été mise en attente de son délibéré à la date du 23 octobre 2014. Le tribunal ne s'est pas prononcé lors de l'audience. Il statuera sur la date de cessation des payements ainsi que la probable liquidation de la société sous sept jours. Les joueurs seront tenus informés de la présente décision. Par ailleurs, le service juridique de l'ARJEL ayant assisté à l'audience, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les représentants de l'autorité. Pour unique réponse lors de notre échange, il a été reproché la potentielle mise en cause de la responsabilité de l'ARJEL par les joueurs dans cette affaire. En outre, arguant de mon absence de légitimité pour intervenir au nom des joueurs, ils ont clos le débat unilatéralement. Par conséquent, je leur ai signifié que nos échanges ultérieurs se feraient par avocats interposés. Suite à cela, il m'a été adressé le mail récapitulatif dont la conclusion fait sens: « Dans ce contexte, nous annulons la réunion prévue le 22 octobre prochain. ». Cet incident scelle la fin de la procédure amiable jusqu'alors ouverte par les joueurs. Avec regret, je vous annonce donc que nous rentrons dans le temps des poursuites judiciaires suite au refus par l’autorité de toute discussion préalable. Concernant les faits nouveaux, sous réserve de plus amples précisions, l'ARJEL annonçait hier soir par voie de communiqué que l’hypothèse où les avoirs exigibles (rakeback et bonus non compris) contenus sur le compte du fiduciaire étaient insuffisants pour payer tous les joueurs, n’était pas écarté. Ceci laisse sous-entendre la possibilité que le compte du fiduciaire présente moins que l’addition des dépôts et des gains nets. En outre, il semblerait que certaines données de jeu notamment concernant des crédits de bonus, normalement archivées dans le « coffre-fort », seraient manquantes lors de l’ouverture dudit coffre par l’autorité seule détentrice de la clef de cryptage. Afin de procéder à la représentation des intérêts de l'ensemble des joueurs s'étant manifestés, le collectif réfléchit à sa réorganisation autour d’une organisation de défense des joueurs. Cette entité recueillera en son sein l’ensemble des personnes lésées afin de porter leurs intérêts devant les juridictions compétentes. Cette même entité sera représentée par les avocats des joueurs. Dans cette logique, une action de groupe telle que la prévoit la loi du 17 mars 2014 est un levier possible après concertation des différents acteurs. Représentée par ses avocats, elle devrait sous 15 jours mettre en jeu la responsabilité des protagonistes. Droit de réponse des joueurs d’Europoker.fr suite au communiqué de l’ARJEL en date du vendredi 10 octobre 2014 : Les joueurs d’Europoker, regroupé au sein d’un collectif, font suite au communiqué en date du vendredi 10 octobre 2014 par lequel l’ARJEL démontre une nouvelle fois son incompétence en tant qu’opérateur de régulation. A cet égard, l’autorité aura mis une semaine pour communiquer sur des informations déjà publiques et connues de tous. Toutefois, à la lecture approfondie du communiqué, l’ARJEL précise sa défense. Cette défense ne fait pas honneur à la lettre de la loi qui instituait en 2010 une institution dans l’intérêt et la protection du consommateur. Dans ce contexte, la voix de son président, M.Coppolani, reste aux abonnés absents. Il devient de plus en plus difficile de ne pas croire que l’ARJEL couvre la première affaire «FullTilt à la française». Ainsi si le communiqué de presse évoque des informations simplement incomplètes, l’autorité ne dément pas au sujet de la véracité des informations révélées par le président d’Europoker, mercredi dernier, à l’attention des joueurs. L’ARJEL indique de manière sous-jacente que le compte de la société de fiducie n’est pas crédité des bonus divers, ticket et rakeback constituant pour certains joueurs l’intégralité des fonds disponibles et représentant une somme excédant 200 000 euros. L’autorité administrative précise sa défense. Afin de ne pas être impliqué dans cette affaire, l’ARJEL couvre les agissements de la société «EPMEDIA France» titulaire de l’agrément Europoker.fr au détriment des joueurs, consommateurs dont elle a normalement la charge de protéger. A cet égard, elle soutient la définition des «avoirs exigibles» défendu par l’opérateur en ce qu’elle précise que le liquidateur remboursera à «hauteur des avoirs exigibles» dont dispose les «conditions générales» du réseau Ongame, reprises par Europoker. Elle déclare de manière implicite que le rakeback et les tickets ne seront pas remboursés suite à la probable liquidation de l’opérateur. En outre, en considérant comme elle le sous-entend que les sommes liquides correspondant au rakeback versées sur le compte joueur n’étaient pas exigibles, l’ARJEL aurait couvert un mécanisme de jeu à crédit. En effet, destinée simplement à être joué les sommes ne pouvaient qu’être prêtée par Europoker afin de permettre au joueur de jouer avec de la monnaie fictive. Or la loi du 12 mai 2010 dispose en son article 30 l’interdiction formelle du jeu à crédit à l’initiative de l’opérateur. De facto, elle aurait légitimé un mécanisme interdit par la loi. Par ailleurs, en se positionnant de la sorte, elle aurait validé un système qui a permis à Europoker de produire du rake avec des avoirs de joueurs qui n’existaient pas. Cet argent était purement fictif. Il n’était pas traduit dans les comptes du fiduciaire existant uniquement sur les comptes des joueurs. L’ARJEL légitime donc un système qui permettait à Europoker de créer de l’argent par le biais du rake et par la même des bénéfices, sans que l’argent misé ne soit réel. Par son positionnement actuel, l’ARJEL couvre de facto la gestion calamiteuse, proche de l’escroquerie, de l’opérateur dont elle avait pourtant la charge du contrôle au sens de l’article 38 de la loi du 12 mai 2010. Cet article dispose que l’ARJEL aurait dû mettre en place un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux portant notamment sur «les événements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les opérations associées ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur». Elle rappelle notamment que le sujet ne la concerne plus dans la mesure où les litiges devront être tranchés devant le liquidateur. Peu de doute, que la juridiction administrative soit du même avis. Pour finir, l’étude du dispositif législatif mis en place par la loi du 12 mai 2010 ne laisse pas de place au doute et indique que l’ARJEL était obligatoirement au fait de l’ensemble des comptes comme le prévoit le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ainsi que le corpus législatif. Elle ne pouvait par conséquent méconnaitre le versement de bonus liquides alimentant le compte joueur. Par la même, deux explications plausibles s’imposent. Soit elle a cautionné ce système illégal, soit elle a défailli dans son contrôle du système mis en oeuvre par l’opérateur. Dans tous les cas, sa responsabilité est soulevée. A tous les égards, les joueurs rappellent la valeur contractuelle tacite des versements opérés par l’opérateur. S’agissant d’un choix personnel, Europoker n’était pas contraint et forcé de s’engager à verser des bonus notamment proportionnel au rake mensuel lors de l’ouverture d’un compte. L'exécution tacite et unilatérale disposant d’un versement de bonus contredit les conditions générales et les rends par conséquent inopposables. Par ailleurs, les joueurs rappellent que ces bonus étaient communs, moindres ou similaires à ce qui est pratiqué sur l’ensemble des opérateurs concurrents afin de fidéliser la clientèle des opérateurs. Il ne s’agissait en aucun cas « d’un extra temporaire afin de faire plaisir aux joueurs», mais bien une promotion commerciale permanente visant à dynamiser l’opérateur Europoker. Par ailleurs, les joueurs s’interrogent. Les bonus n’étant pas versés sur le compte du fiduciaire, la marge d’Europoker devait être proportionnellement autant plus importante que celle des autres opérateurs qui pratiquent ces offres de fidélités. Alors même que la société EPMEDIA France est en cessation de payement depuis le 26 septembre, les joueurs demandent légitimement l’éclaircissement quant aux évènements ayant concouru à la faillite de l’opérateur. Les joueurs font part de leur extrême déception au regard du comportement de l’autorité administrative chargée initialement de leur protection. Celle-ci évoquant à demi-mot dans son récent communiqué une problématique qui ne la concerne pas, l’affaire étant dans les mains du liquidateur qui ne remboursera que la moitié des avoirs des joueurs. Les joueurs et consommateurs d’Europoker représentés par leurs avocats précisent qu’au regard de la situation, l’affaire ne pourrait se situer éternellement sur le terrain amiable si la situation n’évoluait pas afin de donner les garanties nécessaires. A cet égard, la responsabilité civile, pénale et administrative des différents acteurs sera engagée afin de faire la lumière sur cette triste affaire dont les joueurs sont les victimes. Par ailleurs, un parlementaire indéterminé pour le moment devrait interpeller le ministre en charge du dossier lors des questions au gouvernement, mercredi prochain, à l’Assemblée Nationale, date du jugement déclarant la potentielle liquidation de la société EPMEDIA France. -
[ATTENTION Délai 30 jours] Modèle Lettre de contestation à l'attention du liquidateur.
Suxxortime posted a topic in EuroPoker
Fichier .doc Ici pour visualiser le document. Bonjour à tous, Vous trouverez ci-joint le modèle de la lettre à renvoyer au liquidateur sous 30 jours après réception de l'AR. Il comprend la base des observations qui serviront lors de la conciliation qu'organisera le juge commissaire entre le débiteur (S.Kéchichian) et les joueurs. [warning=]Il est impératif que vous contestiez par recommandé avec accusé réception le courrier dans les délais sous peine de ne plus pouvoir contester le RAKEBACK/BONUS/TICKET...ETC à l'avenir [/warning] Pour toutes les questions d'opportunité, "Dois-je contester ? etcc...", ça se passe à l'adresse suivante: action.europoker@gmail.com [titre2][/titre2] Objet : Observations, Créancier privilégié de la société EPMEDIA France. Maitre, Je fais suite à votre courrier en date du 18 mai 2015. Par la présente, je vous transmets mes observations comme le prévoit l’article L.622-27 du code du commerce. Suite à l’opposition du débiteur concernant le montant de ma créance déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, je vous réitère mon intention de conserver le montant initialement déclaré et m’oppose à ladite contestation. En outre, j’aimerais apporter au débat les observations suivantes et porter à votre connaissance les faits suivants ; 1. Concernant la forme dont revête la preuve apportée par le gérant de la société débitrice afin de contester la déclaration de ma créance ; 1.1 On ne peut que s’étonner de la forme du document joint à la contestation de la créance par la société débitrice, une simple photographie non datée de ce qui s’avère être l’écran de l’ordinateur du dirigeant. Certes, le principe de la liberté de la preuve est consacré en droit commercial, toutefois la force probante d’un tel document s’avère être nulle dans la mesure où il peut être sujet à modification par le débiteur. 1.2 Dans le cas d’espèce, la liberté de la preuve doit être tempérée par les stipulations contractuelles ainsi que les dispositions légales instituant un ordre public particulier en matière de jeu d’argent en ligne. A cet égard, les conditions générales d’utilisation de l’opérateur stipulent à l’article 9 : « De convention expresse entre le joueur et www.europoker.fr, les enregistrements effectués par le système informatique de www.europoker.fr font foi entre les parties » Toutefois, les « enregistrements effectués par le système informatique » de l’opérateur sont conservés sous scellés dans un « coffre-fort » numérique dont les caractéristiques sont prévues aux articles 4 et 5 du décret n°2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Les articles 4 et 5 dudit décret disposent ; La conception du coffre-fort garantit: 1° Que seuls les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent déchiffrer le contenu des données qui y sont conservées ; 2° Que toute suppression ou altération de ces données, malveillante ou non, est identifiable par ces agents ; 3° Que la gestion des droits d'accès au coffre ne peut être réalisée que par des agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la conception du coffre-fort au regard des garanties exigées. Le coffre-fort contient deux espaces de conservation des données, l'un pour les données d'administration du support matériel d'archivage, l'autre pour les données tracées. Lorsque l'opérateur dispose de plusieurs agréments, le coffre-fort contient un espace de conservation des données tracées par activité de jeu ou de pari faisant l'objet d'un agrément. Les données tracées et conservées dans le coffre-fort sont chiffrées de manière à en garantir la confidentialité. Elles sont horodatées, chaînées et scellées de manière à ce qu'elles ne puissent être altérées et à ce que tout ajout, suppression ou modification soit détectable par les agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur: 1° L'identifiant du joueur, ou « login », saisi par le joueur pour s'identifier auprès de l'opérateur ; 2° Le pseudonyme du joueur ou « pseudo », c'est-à-dire le nom d'emprunt que se donne le joueur dans le cadre de ses activités de jeu ; 3° L'« adresse IP » du joueur, c'est-à-dire l'adresse dite « Internet Protocol » du terminal depuis lequel le joueur se connecte au site de l'opérateur ; 4° Toute autre donnée relative à un événement de jeu ou de pari ou concourant à la formation du solde du compte joueur. Il résulte de la combinaison des précédentes dispositions et stipulations que seuls les fichiers stockés dans le « coffre-fort » font foi et revêtent une force probante irréfutable susceptible de contester le solde des avoirs joueurs dont la société débitrice est redevable. Tout autre moyen de preuve émanant de l’opérateur consisterait à entraver le principe notamment selon lequel « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Le fichier original remplissant le rôle de registre de compte est l’unique élément qui peut asseoir une contestation de la part du débiteur. 2. Concernant les éléments factuels venant fonder les prétentions du débiteur aux fins de rejet de ladite créance : Si tant est que ces éléments ne soient pas superfétatoires au regard des précédentes observations, les éléments factuels apportés par le débiteur ne correspondent en rien avec la réalité des faits. 2.1 Concernant la datation du document joint à l’appui de la contestation de la créance : Le débiteur afin de contester la créance joint un document non daté expressément. Toutefois après une lecture approfondie de la pièce, les données présentes permettent sa datation. On y apprend que l’opérateur a recueilli ces informations entre le 12 septembre et le 14 septembre 2014. Ces dates varient en fonction des pièces. Afin de mettre l’ensemble de la chronologie en perspective, il convient de rappeler que l’opérateur produit des pièces antérieures d’une quinzaine de jours à l’arrêt de l’activité. Par conséquent, de nombreux joueurs ont joué sur la plateforme entrainant des mouvements financiers non négligeables et des revenus pour l’opérateur. En outre, il était encore possible de créditer des avoirs par le biais du site de l’opérateur à la date du 15 octobre 2014. Les représentants de l’ARJEL avaient notamment fait pression lors de l’audience au tribunal de commerce de Bobigny afin que le dirigeant négligent mette fin à la possibilité d’abondement des comptes joueurs par des joueurs non informés de la procédure de cessation de payement. Ces éléments expliquent la différence qu’il peut parfois exister entre les documents officiels du site fournis par les joueurs à l’appui de leur déclaration de créance et le montant inscrit sur le document joint par le débiteur. 2.2 Concernant l’inadéquation des sommes avancées par l’opérateur avec ses propres sources : Dans certains cas d’espèces, il convient de préciser que les éléments joints à votre courrier afin de justifier la contestation de la déclaration de créance initiale, ne correspondent pas aux propres sources de l’opérateur lui-même. Ainsi, quand bien même il ne serait pas contesté que les avoirs exigibles étaient de « x » à un moment « t », et que la définition des avoirs disponibles correspondrait à « la somme des gains nets et dépôts moins les retraits », le calcul opéré par le débiteur afin de rejeter la créance n’est pas même assis sur des données émanant de ses propres documents. On se demande logiquement par quel tour de passe-passe, le résultat a été obtenu. 3. Concernant la discussion relative à la notion des avoirs exigibles : En l’absence de preuve tangible émanant du débiteur à fin de rejet partiel ou total de la créance déclarée par le joueur, la discussion concernant la définition de la notion des avoirs exigibles est superfétatoire. Toutefois, il convient que nous l’abordions dans la mesure où elle révèle la faute de gestion commise par les dirigeants de la société. 3.1 Afin de s’opposer à la créance déclarée par le joueur, le débiteur argue des conditions générales d’utilisation afin de limiter sa dette à la simple somme des gains nets et dépôt déduction faite des retraits. Toutefois, les créanciers peuvent apporter la preuve que les CGU ont été antidatés dans l’unique but de dissimuler une faute de gestion ou plus grave une malversation des dirigeants de la société EPMEDIA France. 3.2 Il convient au préalable de préciser que les CGU n’ont jamais été acceptés par les joueurs et notamment par ceux qui ont créé un compte avant le 4 juin 2013. Qu’il s’agisse de la première version datée du 4 juin 2013 ou la version suivante antidatée à la même date mais modifiée postérieurement au 9 février 2014, les utilisateurs du site n’ont jamais approuvé les CGU. En effet, l’article 11 intitulé : « Modification des Conditions générales d’utilisation » stipule ; « www.europoker.fr peut librement modifier les présentes conditions générales et sollicite du joueur une demande d’acceptation de la nouvelle version des conditions générales envoyée à l’adresse électronique déclarée dans le compte joueur ou par tout autre moyen d’information préalable à la mise en œuvre de la modification. Si le joueur n'accepte pas les modifications des Conditions générales, www.europoker.fr peut, après un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le joueur a pu, soit avoir accès au courrier électronique l’informant de la modification ou, soit avoir accès à tout autre moyen d’information pour prendre connaissance de cette modification, clôturer le compte joueur.» A cet égard, les CGU stipulent que pour être valables, le document doit avoir notamment été transmis aux utilisateurs par voie de mail. Toutefois, aucun utilisateur n’a reçu de notification de la première version datée du 4 juin 2013. Concernant la deuxième version antidatée à la même date à partir de mai 2014, il va de soi que l’opérateur n’ait pas notifié l’infraction pénale à l’utilisateur du site. Par ailleurs, la procédure du double clic est indispensable afin de s’assurer de l’acceptation de l’utilisateur lorsque l’opérateur procède à la modification de ses conditions générales sur internet. Cette procédure est d’autant plus importante lorsque la simple modification d’une stipulation des CGU peut entraîner unilatéralement l’inexigibilité d’une créance. Toutefois, le logiciel de la société EPMEDIA France était un logiciel type dont elle ne pouvait modifier la structure. Il ne permettait pas par conséquent l’affichage, la lecture et la mise en place de la procédure légale d’acceptation des CGU par le biais de l’interface du logiciel. En somme, il ressort des éléments que les CGU n’ont jamais été acceptés par les utilisateurs et que les modifications n’ont jamais été portées à la connaissance des joueurs. Ces données devant être stockées au sein du « coffre-fort » sécurisé, il appartient à l’opérateur d’apporter la preuve du contraire. 3.3 En outre, l’opérateur afin de dissimuler sa faute de gestion caractérisée (cf. 3.5) a mis en œuvre des manœuvres dolosives et frauduleuses dans l’unique but de modifier l’assiette de sa dette à l’insu des joueurs. Les créanciers ont la preuve formelle et admissible devant une juridiction que les conditions générales d’utilisation ont été antidatées à la date du 4 juin 2013 après une modification et un ajout explicite de l’article 5.1 consacré aux avoirs exigibles. Ainsi, il a été ajouté la phrase suivante : « Il est précisé en outre que tout bonus et avantages joueurs versés aux joueurs ne font pas partie des avoirs devant être disponibles. » Cet ajout est intervenu à une date postérieure au 9 février 2014. Il est possible d’en obtenir la preuve irréfutable par l’analyse des documents numériques présents sur le serveur web qui hébergeait le site de l’opérateur à l’époque. La création et l’usage d’un faux est une infraction pénale. Le code pénal dispose à cet égard : Article 441-1 : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. » 3.4 La société EPMEDIA France par l’intermédiaire de ses dirigeants s’est rendue coupable d’une fraude. Il s’agissait de protéger les responsables de ce que l’on peut qualifier a minima d’une faute de gestion. La modification frauduleuse des CGU permet à la société et par conséquent à ses dirigeants de ne pas être redevable de la créance issue d’une pratique contractuelle et commerciale qu’elle a elle-même mis en place de sa propre initiative. Par le biais de mails, d’appels téléphoniques et d’échanges électroniques dont les créanciers ont la preuve, elle a démarché sa clientèle en lui offrant la possibilité d’obtenir des offres courantes et proportionnées dans le milieu des opérateurs de jeux en ligne par rapport à la concurrence. La société EPMEDIA France a honoré l’intégralité des avoirs jusqu’à ce qu’elle soit en cessation de paiement. En effet, certains joueurs ont pu retirer plus que la somme des gains nets et dépôt déduction faite des retraits lorsque la santé financière de la structure n’était pas catastrophique. Pour couvrir leurs agissements encore flous, les dirigeants ont décidé d’antidater les CGU afin de ne plus être redevables de tout ou partie de leurs dettes à l’égard des joueurs. Malgré les allégations de l’opérateur, les versements issus de l’offre de fidélité ou de la pratique contractuelle tacites des « players return » et « reimboursement » ne correspondaient en aucun cas à des avoirs fictifs avec lesquels le joueur ne pouvait que jouer. D’une part, l’opérateur ne pouvait créditer des lignes de crédit factices avec lesquels le joueur produisait un revenu réel pour la société EPMEDIA France. Ce mécanisme aurait été illégal au regard de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. D’autre part, certains joueurs notamment sponsorisés et égérie marketing, ont perçu des sommes importantes correspondant aux intitulés « players return » et « reimboursement ». Malgré tout, ils ont toujours pu retirer l’intégralité de leurs avoirs vers leur compte bancaire personnel 3.5 La faute de gestion des dirigeants est qualifiée. Elle trouve notamment son fondement dans le fait que les représentants de la société n’ont pas respecté leur obligation de provisionner la fiducie des montants correspondant à l’intégralité des avoirs des joueurs. On peut légitimement penser que cette somme a été utilisée à d’autres fins. 3.6 En outre, cette obligation transparaît notamment dans les documents internes à l’opérateur. Ainsi dans le document faisant référence de « registre comptable » interne, pièce envoyée à l’appui des prétentions du débiteur, la catégorie « Our net profit for player » renseigne au sujet des profits engendrés par la société du fait de l’activité du joueur. Toutefois, afin d’obtenir les profits net du brut, l’opérateur devait soustraire un certain nombre de charges dont les catégories « Player returns » et « Reimbursement ». Par conséquent, ces sommes avaient vocation à être provisionnées car elles constituaient des charges au niveau comptable. Ces charges n’étaient autres que des dettes de la société EPMEDIA France issues du programme de fidélité à l’égard des joueurs. Il s’agit d’une énième preuve si tant est qu’il fût nécessaire que l’ensemble des avoirs sont exigibles. 3.7 Ces éléments contribuent à renforcer une nouvelle fois le doute concernant la gestion de la société EPMEDIA France par ses dirigeants. On ne peut que se demander comment une société qui ne provisionnait pas les avoirs des joueurs a pu accumuler un tel passif. L’ensemble de ces données fait peser un doute certain quant à l’intégrité des dirigeants et laisse la question de la faillite frauduleuse en suspens. Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Maitre, l’expression de mes salutations distinguées. Prénom NOM. -
Salut à tous, Dans un climat plus que jamais morose où les joueurs ne savent plus vers qui se tourner face à la perpétuelle baisse du trafic ou aux fermetures répétées des différentes rooms françaises, BigBox de chez Poker-Academy à obtenu suite à la publication de cet article un rendez-vous avec l'ARJEL le 22 Octobre prochain, et nous a proposé à Personne et à moi-même de se joindre à lui. C'est pourquoi si bien entendu les thématiques principales seront l'obtention de garanties concernant l'affaire Europoker (et la protection du joueur d'un point de vue plus général) et l'état des lieux à propos d'un changement de l'assiette fiscale et de l'éventualité d'un .EU ; nous souhaiterions vous donner la parole au travers de cette réunion. Merci ainsi d'exprimer ici vos interrogations et vos suggestions, tout en essayant de garder une approche rationnelle et constructive, afin que nous les mettions en forme pour la réunion en question. A vous !
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Bonjour à toutes et à tous, Récapitulatif des faits : Suite à l'annonce sur le CP de la fermeture de l'opérateur Europoker, un groupe de joueur, représenté en mon nom, a décidé de procéder à une requête collective à l'attention des parties concernées. L'ARJEL et la société Europoker ont donc reçu la requête précédemment publiées dans le thread « Action des joueurs d'Europoker, suite aux retards, BK en suspend ...etc » le mardi 7 octobre respectivement envoyée par recommandé. Cette requête fait le descriptif des griefs opposés à l'opérateur lors de son activité. Elle comprenait notamment les demandes suivantes : 1°) Demande d’éclaircissement quant à la santé financière de la société Euro Online Gambling, nouvellement EPMEDIA France. 2°) Demande d'éclaircissement quant à la décision de réitération de l'agrément suite aux modifications inhérentes au capital de la société susvisée. 3°) Demande d’éléments explicatifs concernant les garanties dont bénéficient les joueurs à l'égard de l'opérateur Europoker par le biais de la garantie fiduciaire. 4°-) Communication du nom des parties au contrat de fiducie afin de pouvoir mettre en demeure solidairement l'ensemble des parties dans le cas où cette requête ne prospérerait pas. 5°-) Demande d’éclaircissement quant au devenir de l'opérateur Suite à cela, voici ce qui m'a été permis d'obtenir comme informations. L'ensemble des éléments sont précis et véridiques. Ils ne découlent pas d'une suite d'éléments récoltés de manières approximatives. Je vous prie de croire malheureusement dans la réalité des faits qui vont être décrits. Situation actuelle et faits nouveaux : État du nombre de requérant à la requête collective : Tout d'abord, vous êtes à l'heure actuelle une centaine de joueurs a m'avoir contacté. Les montants des roll détenues sur le site s'échelonnent entre une centaine d'euros et plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pour un capital approchant les 200 000 euros. Situation financière de l'opérateur: L'opérateur est en cessation de payement depuis le 26 septembre. La cessation de payement implique que le tribunal de Bobigny décidera prochainement de la liquidation de la société ainsi que de la nomination d'un liquidateur judiciaire. Il n'est pas question pour le moment que l'opérateur soit repris par un opérateur concurrent ou autre. Situation des comptes transmis aux fiduciaires : Alors que l'ARJEL dans son communiqué annonçait que l'ensemble des avoirs des joueurs étaient « couvert en cas de défaillance de la société » par la garantie fiduciaire. Je suis en mesure de vous annoncer de manière officielle que ce n'est pas le cas. Je contredis de source officielle, par la voix de l'opérateur, les propos tenus par voie de communiqué de presse par l'autorité de régulation. A cet égard, les comptes joueurs dont vous pouvez avoir le compte rendu ainsi que la somme numéraire en euros sur le site ne correspondent en rien aux chiffres qui vont être donnés au liquidateur chargé de rembourser individuellement chacun de vous. La somme présente sur le compte joueur correspond aux gains stricto sensu c'est à dire que les gains nets aux tables (+xbb/100 que le joueur gagnant gagne s'il n'est pas BE ou perdant) ainsi que la somme des dépôts qu'il a effectué. En somme, Europoker créditait des bonus qui n'étaient pas répercutés dans les comptes à l'ARJEL ainsi qu'à la société de fiducie. Dès lors dans le cas de certains comptes ayant été abondés par un unique dépôt et ayant procédé à plusieurs retraits (cas notamment des joueurs gagnants), la réalité des faits est que le compte se trouve être créditeur sur le site EP.fr de plusieurs milliers d'euros mais il est dans les faits, créditeur d'une somme nulle sur le compte du fiduciaire, le titulaire du compte ayant parfois préalablement déjà retiré une somme supérieure à celle correspondant à ses dépôts et ses gains. Les sommes présentes sur le compte de fiducie sont de l'ordre de 300 000 euros alors que le total des comptes joueurs est de l'ordre plus d'un demi million d'euros (500 000 euros). Cela représente 200 000 euros de bonus/rakeback de différentiel (sans compter les tickets qui ne font pas partie du décompte). Ces 200 000 euros de bonus ne sont donc pas couverts par le fiduciaire (cela comprend uniquement le RB et pas les tickets) Dans les faits actuels et au regard de l'insolvabilité de la société ainsi que de son dirigeant, si rien ne devait changer, certains joueurs devraient recevoir l'intégralité de ce qui est mentionné sur le compte du joueur (cas des joueurs ayant peu raké et ayant beaucoup déposé dont l'avoir est composé majoritaire des gains et des dépôts). Toutefois, une majorité de joueurs se verront amputé d'une partie de leur capital allant de plus de 10% jusqu'à 40%. 20% des joueurs s'étant joint à la requête collective verront leur versement amputé de plus de 50% de leur Bankroll. Il sera question pour certains regs de ne rien recevoir du tout alors que leur roll est de plusieurs milliers d'euros (parfois 10k+) avec le rakeback de 2 ans de grind à hauteur de 1000e par mois. Position des parties : Position et Défense de l'ARJEL : A notre égard : L'ARJEL ne souhaite pas communiquer pour le moment. Il serait pourtant appréciable pour l'ensemble des parties ainsi que pour le monde du poker en général qu'elle se manifeste avant que nous soyons obligés de contacter la presse nationale et généraliste, friande de ce genre de faits divers qui abondent dans le sens qu'elle veut donner au poker. Dans une industrie française du poker en crise, il semblerait absurde que les pouvoirs publics laissent la situation se dégrader au regard notamment de la manne financière que l'industrie du poker en perte de vitesse représente pour les comptes publics. L'ARJEL a pris contact avec moi après maintes relances notamment à son président par voie directe. J'ai demandé à ce qu'un rendez-vous soit pris urgemment avec le président ou bien un membre du collège de l'autorité. J'ai reçu un message me proposant un entretien le 22 octobre 2014. Toutefois avec votre aval, je compte demander à ce que ce rendez vous, se fasse en amont au regard de la gravité de la situation. Je pense qu'il est préférable d'avoir leur position avant que le liquidateur ne soit nommé afin notamment qu'il ne soit pas question de discuter de manière individuelle sur certains comptes mais bien de trouver une sortie de crise globale. N'ayant pas encore prêté serment pour le moment, je serai dans tous les cas accompagné d'un avocat inscrit à l'ordre et d'un membre choisi parmi les requérants pour permettre la plus grande des transparences. A l'égard de l'opérateur : Pour faire synthétique, l'ARJEL demande à l'opérateur de trouve une solution de crise. Bien entendu l'opérateur n'ayant aucunement les moyens de payer les sommes dues. L'ARJEL semble vouloir au maximum se dédouaner de toute responsabilité rejetant l'intégralité des griefs à l'encontre de l'opérateur. Position et défense de l'opérateur notamment concernant le RB (ou bonus de jeu) :: L'opérateur admet que la situation est dramatique pour certains joueurs, préjudiciable pour d'autres. L'opérateur admet que les bonus n'étaient pas crédités sur les comptes de la fiducie. L'opérateur admet que l'ARJEL a d'ores et déjà la totalité des comptes joueurs cette fois-ci dans les mains. Dans les faits, les joueurs jouaient avec des fonds qui selon son interprétation pouvaient s'assimiler à des fonds fictifs ou bien à des prêts de la room. Toutefois, on voit mal l'intérêt pour le Rakeur pro d'accumuler des jetons en euros qui n'ont aucune valeur et ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait. La défense est de considérer que les bonus et autres rakeback assimilés ne sont que des bonus de jeu interdits par les termes et conditions d'Ongame. Dans ce cadre, cela serait gracieusement (et bien entendu afin de dynamiser le réseau) que l'opérateur aurait accepté de procéder à des gestes « commerciaux ». Le dirigeant se rendant compte qu'il ne pouvait pas du point de vue budgétaire et financière tenir l'équilibre, il aurait tout coupé au mois d’août. En somme, le rakeback des joueurs (de l'ordre de 20%), les commissions des affiliateurs (plus de 10% sur le rake de chaque joueurs dans certains cas) contribuait à ce que l'opérateur ne pouvait pas être rentable en comptant la taxe ARJEL ainsi que les frais de fonctionnement. La migration de BWIN ayant réduit à néant l'activité sur le réseau ONGAME, EP.FR étant en permanence en flux tendu avec des retards de trésorerie, ne pouvait plus faire face au différentiel des rakebacks crédités sur les comptes face aux retraits qui étaient effectués par les joueurs. Concernant notre défense sur le RB et son assimilation à un bonus de jeu: J'ai explicitement indiqué à l'opérateur que cette position n'était pas tenable pour lui de manière juridique mais aussi elle n'aurait que pour effet d’accroître l'incompréhension des joueurs. Concernant le bonus et son assimilation à un prêt ou bien à de l'argent jouable mais non disponible, il convient de préciser le Rakeback était une somme qui était mélangée avec le capital du joueur sans que celui-ci puisse faire la différence entre son dépôt, son gain et le RB/bonus. Il ne s'agissait pas d'un simple ticket non échangeable contre une somme liquide. Il ne s'agissait pas non plus d'un bonus déblocable (donc non immédiatement exigible) après « x » montant de Rake. Ce montant était versé chaque début de mois par l'opérateur après analyse du rake généré par l'individu le mois précédent, et ce sur le compte du joueur en fonction de son deal avec l'affiliateur qui prenait une commission non négligeable pour l'économie de la room. Le raisonnement ne tient pas non plus, car certains joueurs ayant pu cashout leur roll il y a quelques mois, on pu bien entendu procéder au virement complet de la somme présent sur le compte joueur alors même que ledit compte comprenait un % parfois non négligeable de Rakeback. Ce n'est qu'à partir du mois d’août, alors que l'opérateur était en crise, que certains virements ont été annulé unilatéralement ou bien que les retraits ont été que partiellement remboursé. Par ailleurs, on peut conclure que l'engagement entre l'affiliateur et l'opérateur pour le compte du joueur s'apparente à un mécanisme contractuel tacite. Que la valeur contractuelle notamment de cet engagement est vérifiée par le début d’exécution de l'opérateur dès lors qu'il a procédé au premier virement du rackback intitulé « playerreturn ». Ce contrat se supplée entièrement aux conditions et termes généraux d'utilisation du réseau retranscrite par l'opérateur dans ses conditions générales. Ceux-ci ne peuvent par ailleurs avoir de valeurs contractuelles alors même que l'opérateur les a personnellement contredit du fait de sa pratique personnelle. Faits reprochés et suite de l'action : Griefs 1°) Négligence des dirigeants ayant validées les deals sans visibilité financière. 2°) Absence de gestion pérenne des comptes de la société et fonctionnement approximatif. 3°) Absence de transmission de la totalité des comptes à l'ARJEL. 4°) Absence d'un réel contrôle opéré par l'ARJEL. Défaillance du mécanisme qui ne vérifiait pas la réelle substance des comptes joueurs. 5°) Manque de transparence concernant les raisons financières de la cessation de payement. Suite de l'action collective et sa judiciarisation : Mercredi prochain : jugement décidant la liquidation judiciaire, puis nomination d'un liquidateur. Publicité de l'audience et par conséquent présence possible. Mise en jeu de la responsabilité judiciaire des parties : En attente d'une entrevue avec l'ARJEL, il pourra être question d'une mise en jeu de la responsabilité administrative de la personne morale de droit public devant le tribunal administratif compétent, caractérisée par le défaut de surveillance et de contrôle. Prise de contact et actions collectives ou individuelles auprès du liquidateur prochainement désigné. Action annexe au dossier : Si le dossier ne prospérait pas auprès de l'ARJEL, communiqué de presse à la presse nationale généraliste. Demande publique de prise de responsabilité suite à la défaillance des acteurs publics. Prise de rendez-vous avec l’exécutif sur la problématique plus générale de la régulation du marché du poker en France (facilité car ayant deux ou trois contacts au sein des cabinets ministériels, Premier ministre et Bercy) Insister auprès du législateur, nécessaire refonte de l'ARJEL, moyens plus importants afin d'effectuer un véritable contrôle et création d'un fond spécifique destiné à indemniser les incidents comme celui relatif à l'affaire Europoker.FR Je me tiens à votre disposition à l'adresse : action.europoker@gmail.com Cordialement, Pierre.
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Action des joueurs d'Europoker, suite aux retards, BK en suspend ...etc
Suxxortime posted a topic in EuroPoker
EDIT: La requête envoyée se trouve en milieu de page n°1. Elle concerne 76 requérants pour un montant d'avoir dépassant 200 000euros. Bonjour à toutes et à tous. Avant toute chose, je souhaitais me présenter afin notamment de crédibiliser mon propos: Régulier du CP, je suis juriste de formation et je termine ma formation d’avocat. Régulier des tables du .fr notamment sur Europoker, je suis concerné par la problématique. Suite à la nouvelle quasi officielle en news du CP dont j’avais eu des échos il y a maintenant 48 heures de manière indirecte quant à l’échec de la procédure d’intégration d’Europoker avec le réseau Ipoker, je crée ce thread pour plusieurs raisons. D’un part, un premier constat, celle de l’inexistence d’informations précises sur le devenir de la room. Celle-ci découle d’une rétention d’information et d’une absence totale de communication de la part des dirigeants de la room ainsi que de leurs salariés chargés de la communication. On peut à cet égard noter l’absence de transparence la plus totale sur le thread « Enorme retard retrait ( beaucoup de joueurs ) que se passe t ils? ». En effet, afin de résoudre les problème relatifs aux retraits qui étaient en moyenne traité sous 45 jours, les joueurs n’avaient que pour unique réponse du SAV d’Europoker « Veuillez contacter Nicolas d’Europoker » comme si priorité était donnée à ceux qui se manifestaient. Pour les autres, le retrait pouvait rester en suspend. Concernant les retraits, je dois préciser que personnellement à deux reprises au mois de juin ainsi qu’au mois de septembre, mes retraits ont été annulés après un mois de traitement par la room de manière unilatérale sans qu’aucune raison ne m’en soit donnée ni par le service client, ni par l’équipe dirigeante après plusieurs mails à ce sujet, redirigeant la somme vers mon compte de jeu (Bankroll) sans mon accord. Deuxième constat, la nécessité d’un regroupement de l’ensemble de joueurs ayant une BK encore présente ainsi que d’un retrait encore actuellement actif sur la room Europoker.fr. Il parait aujourd’hui nécessaire que l’action soit concertée de manière globale afin d’alerter les pouvoirs publics de la situation. Si certains membres pourraient paraître sceptiques quant à l’efficacité d’une telle action au regard des mails et des alertes individuelles de certains joueurs auprès de l’autorité administrative indépendante, il convient tout d’abord que nous mettions en oeuvre l’ensemble des prérogatives qui est en notre capacité afin ensuite de passer à une étape judiciaire. A cet égard, l’ARJEL est chargée de l’accréditation des rooms et elle se doit après accréditation de vérifier que les rooms respectent la législation en vigueur. Europoker est donc assujettie à un nombre de contingences dont l’ARJEL se doit d’être garante. L’autorité ne peut donc passer outre les demandes et récriminations des joueurs. Malgré le pessimisme de certains, l’ARJEL devra répondre en lieu et place d’Europoker concernant les avoirs des joueurs si ce n’est pas sur la garantie financière mais au moins sur les informations relatives à l’échéancier des retraits ainsi que le devenir de la structure. - Concernant la sauvegarde des BK, l’agrément obtenu par la société Euro Online Gambling est conditionné par l’obtention d’un garantie fiduciaire. (Cf Article 2 de la Décision n° 2011-109 du 27 octobre 2011) : Article 2 A la suite de l'instruction du dossier, eu égard aux éléments financiers apportés par la société EURO ONLINE GAMBLING, il est apparu nécessaire de lui demander de fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs, notamment en cas d'insolvabilité. En conséquence, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la conclusion d'un contrat de fiducie garantissant les avoirs des joueurs. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024796564 A cet égard, il a été évoqué par certain la possibilité d’insolvabilité de la société Europoker suite à un contrôle fiscal induisant un redressement de ladite structure. Je ne crois pas personnellement à cette hypothèse. Tout du moins, je ne pense pas que l’insolvabilité de la société Europoker puisse mettre en péril les avoirs des joueurs. Au contraire, je pense que si les retraits sont aussi long, c’est que la société qui garantit les fonds de joueurs s’assure au jour le jour de manière à être certaine qu’Europoker a bien les fonds dans son actif avant même de reverser le capital au joueur créditeur. Toutefois, alors même qu’Europoker aujourd’hui n’engendre plus aucune entrée financière depuis la cessation effective de son activité (Plus aucun joueur, plus de rake), il convient véritablement de s’inquiéter quant à la disponibilité de nos avoirs dans l’actif de la société Euro Online Gambling. A cet égard, et il s’agit d’une pure supposition, lors d’une liquidation classique, les créanciers chirographaires que nous sommes passent en dernier par rapport aux créance (fiscales notamment) de l’Etat ou bien les créance de la masse salariale. Cela induit que dans le cas classique d’un dépôt de bilan, nous aurions tout à nous méfier concernant nos BK. Toutefois dans le cas présent d’une garantie fiduciaire, le principe est que cette même société garantit les avoirs des joueurs présents sur le site indépendamment de toutes problématiques de solvabilité de la société. - Concernant l’assimilation du Rakeback à un bonus, indisponible au retrait alors même que figurant en tant que partie intégrante de l’avoir du joueur Comme tout le monde peut le savoir, toutes les rooms mettent en place un système d’affiliation des joueurs, système récompensant les joueurs les plus présents ainsi que ceux produisant le plus de rake sur le site (Miles de Winamax par ex). Ce système consiste tout simplement à redistribuer un pourcentage en fonction de l’activité du joueur au prorata du montant de rake prélevé chaque mois. A cet égard, Europoker tout comme n’importe quelle autre room redistribuait un pourcentage en début de mois à chacun de ses joueurs que ce soit par le biais de points VIP ou bien d’un pourcentage entendu de manière préalable. Depuis le mois d’août et ce de manière unilatérale après que l’ensemble des joueurs ait raké pour le mois de juillet, la direction d’europoker a décidé unilatéralement d’annuler le rakeback des joueurs réguliers. Certains joueurs se retrouvant face à une perte sèche de plusieurs milliers d’euros qui en toute logique devait leur être redistribué par le programme d’affiliation. Plus grave, depuis maintenant 2 mois, certains joueurs se sont vu opposés l’article 5 relatif aux terme de service, le support d’europoker décidant unilatéralement depuis lors de ne plus reverser lors d’un retrait (et ce sans aucune transparence) le rakeback des joueurs alors même que celui-ci était bien entendu crédité sur le solde des joueurs. Cela reviendrait pour certains d’entre vous à obtenir un bonus convertible en cash sur Pokerstar ou Winamax et d’être dans l’impossibilité de le retirer lors d’un retrait un peu comme s’il s’agissait d’un simple « ticket » alors même que la somme était bien entendue fondue dans le capital de jeu et qu’elle pouvait être retirée de manière légitime. Article 5 : Alimentation du Compte joueur 5.1. Avoirs disponibles Les sommes transmises par le joueur à www.europoker.fr aux fins d’alimentation de son compte joueur et les gains éventuels du joueurs constituent ensemble les « avoirs disponibles » du joueur. Les avoirs disponibles sur le compte joueur sont destinés à être misés sur les jeux de www.europoker.fr et peuvent être reversés au joueur dans les conditions définies à l’article 8. Le Compte joueur ne constitue pas un compte de paiement et ne peut être utilisé comme tel, à ce titre les avoirs disponibles sur le compte joueur ne constituent pas un dépôt bancaire ou toute autre activité de réception de fonds et ne sont pas productifs d’intérêts. Il est précisé en outre que tout bonus et avantages joueurs versés aux joueurs ne font pas partie des avoirs devant être disponibles. http://www.europoker.fr/termes-de-service/ A la lecture de l’article 5, sous lequel le staff d’europoker se retranche (depuis le mois d’août 2014 alors que les termes de service datent du 4 juin 2013) afin de ne plus permettre aux joueurs d’effectuer un retrait ou afin d’amputer de manière unilatérale et dans des proportions conséquentes son retrait, (http://www.clubpoker.net/forum-poker/topic/201641-europoker-lâchée-par-ipoker-la-room-devrait-fermer-ses-portes-définitivement/page-2) il est facile de constater que ledit article n’évoque en aucun cas l’impossibilité pour la room de payer le rakeback légitimement dû alors même que celui est versé par la room en somme numéraire au sein du compte joueur. Il pourrait en être autrement s’il s’agissait de ticket classique. Afin d’éclaircir le sujet, voici ce qu’écrivait le membre du CP « RomGrav » sur le sujet concernant son cas particulier: « Je viens apporter ma petite pierre à l'édifice. J'ai cashout 2718€ mi Août, le 21 Août je reçois un email du support me confirmant que ma demande de retrait a bien été enregistrée » Réponse d’Europoker: Cher Romain, Votre demande de retrait de 2718 € a bien été enregistrée sous le N° d’identification :25106149 et sera traitée dans les meilleurs délais. Le solde de votre bankroll est d’ores et déjà actualisé. Bon jeu et bonne chance sur nos tables ! *L’équipe d’assistance Europoker.fr* Je reçois mi septembre mon cashout, mais surprise je ne reçois que 2011,71 soit un reliquat de 706,29€. Je demande donc des explications au support qui me répond ceci : Réponse d’Europoker: Rebonjour Romain, j'ai maintenant une réponse de la part de la direction qui m'indique qu'à présent nous ne pouvons plus payé les bonus, ceci étant une nouvelle réglementation de l'arjel qui prendra vigueur bientôt. Nous en sommes vraiment désolés. » En somme et après récapitulation des griefs, je vous propose à chacun d’entre vous qui légitimement se considère être lésé dans l’affaire par: -Retrait non versé, -BK en suspend, -Rakeback non versé lors du retrait de manière purement unilatéral à me joindre par MP (ou bien à l'adresse suivante action.europoker@gmail.com) de manière à ce que je rédige une première lettre recommandée avec AR à l’ARJEL en doublon à Europoker qui partira lundi matin au nom de l’ensemble des joueurs concernés par cette situation. (Il faut à cet égard me transmettre le Nom, Prénom, ainsi que le montant de la somme concernée et la situation dans laquelle elle se trouve). La lettre rédigée vous sera tous adressée de manière confidentielle (sans que le nom de chacun n'apparaisse dans la version à valider par d'autres) afin que vous puissiez procéder à sa lecture ainsi qu’à sa validation. Dans ce premier temps, la lettre formelle (nécessaire en matière probatoire) sera accompagnée d’un exemplaire par mail à l’attention de l’ARJEL afin que nous puissions avoir plus amples informations rapidement. Passé ce premier temps et dans le cas d’une absence de réponse satisfaisante de la part de l’autorité administrative, il sera temps que nous procédions à la mise en demeure solidaire de la société Euro Online Gambling ainsi que la société fiduciaire. Cette mise en demeure ne peut être qu’individuelle pour chacune des sommes concernées. Toutefois, je m’engage à vous aider dans cette démarche. Dans le dernier cas, où malheureusement nos démarches ne porteraient pas leurs fruits. L’unique solution pour nous consisterait en la saisine du TGI compétent. Dans le même ordre, je m’engage à aider gracieusement chacun d’entre vous afin d’obtenir gain de cause. En vous souhaitant bon courage à tous, je vous remercie pour votre confiance. -
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NLHE Satellite Maxi Vegas sur EuroPoker - 10 € - lundi 5 mai 2014 à 19:00
WebMaster posted a topic in Tournois Club Poker
Satellite Maxi Vegas sur EuroPoker lundi 5 mai 2014 à 19:00 10 € - 6-Max 1 000 € garantis Texas Hold'em No Limit Gagnez votre ticket pour la finale Maxi Vegas, 4 tickets à 250 € sont garantis. Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
MAXI VEGAS 17 500€ GTD - Nouvelle date & nouveaux satellites
EuroPoker - Nicolas posted a topic in EuroPoker
Bonjour, Suite aux nombreuses demandes des joueurs (Buy-in final peu accessible, pas assez de satellites, ...), l'équipe EuroPoker.fr a pris la décision de déplacer la finale de ce soir, au Mardi 13 Mai à 21H00 avec une nouvelle grille de satellites plus attractifs et accessibles à toutes les bankrolls. + de 50 tickets d'une valeur de 250€ seront distribués et garantis pour la finale MAXI VEGAS du Mardi 13 Mai à 21H00. PS: les joueurs inscrits avant l'annulation du tournoi ont été crédités d'un ticket à 100€ pour le SUPER LUNDI afin de nous excuser de la gêne occasionnée. Détails des satellites: > Tous les jours du 5 au 10 Mai: Buy-in 25€ à 21H15 - 1 ticket de 250€ garanti Buy-in 50€ à 21H00 - 2 tickets de 250€ garantis > Tous les jours du 5 au 12 Mai: Buy-in 10€ R/A à 20H45 - 10 tickets de 50€ garantis Détails des satellites spéciaux (accès FINALE 250€): > Dimanche 11 Mai: Buy-in 10€ R/A à 20H45 - 3 tickets de 250€ garantis Buy-in 50€ à 21H00 - 5 tickets de 250€ garantis > Lundi 12 Mai: Buy-in 50€ à 21H00 - 10 tickets garantis de 250€ garantis Buy-in 10€ R/A à 20H45 - 3 tickets de 250€ garantis > Mardi 13 Mai (Structure Turbo): Buy-in 10€ R/A à 18H00 - 3 tickets de 250€ garantis Buy-in 50€ à 19H00 - 5 tickets de 250€ garantis Buy-in 50€ à 19H45 - 3 tickets de 250€ garantis Finale Maxi Vegas 17 500€ GTD: > Mardi 13 Mai: Buy-in 250€ à 21H00 - 5 Packages de 3 500€ garantis Je reste disponible pour plus d'informations, Nicolas. -
Passez un MAXI LUNDI sur EuroPoker.fr, le Lundi 31 Mars ! → Au programme, 31 850€ GARANTIS ← Dimanche 30 Mars: ► 21H00: Freeroll MAXI 1 620€ Gtd → Structure: 8 joueurs par table, 3 000 jetons de départ, round de 8 minutes. Lundi 31 Mars: ► 20H45: Monday Omaha 1 000€ Gtd (Buy-in 5€ R/A) → Structure: 6 joueurs par table, 1 500 jetons de départ, round de 10 minutes. Rebuy 5€ (1500 jetons) - Addon 5€ (3000 jetons) ► 21H00: Super Lundi 20 000€ Gtd (Buy-in 100€) → Structure: 9 joueurs par table, 15 000 jetons de départ, round de 15 minutes. ► 21H00: Terminus BPT 2 850€ Gtd (5 Buy-in BPT Deepstack de 570€) (Buy-in 50€) → Structure: 6 joueurs par table, 10 000 jetons de départ, round de 12 minutes. ► 21H05: Le 4-Max 3 000€ Gtd (Buy-in 25€) → Structure: 4 joueurs par table, 3 000 jetons de départ, round de 10 minutes. ► 21H30: L'Arene 5 000€ Gtd (Buy-in 50€) → Structure: 6 joueurs par table, 8 000 jetons de départ, round de 8 minutes. De nombreux satellites qualificatifs sont proposés tous les jours à des buy-in accessibles à toutes les bankrolls. L’équipe vous souhaite bon jeu et bonne chance sur nos tables. L’équipe vous souhaite bon jeu et bonne chance sur nos tables. Vous pouvez créer votre compte EuroPoker: http://www.clubpoker.net/europoker/rol-38 Vous pouvez relier votre pseudo EuroPoker à ClubPoker pour profiter de nos promotions et bon plans: http://www.clubpoker.net/mes-pseudos-poker
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NLHE Road to Las Vegas sur EuroPoker - 1 € - jeudi 20 mars 2014 à 21:00
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Road to Las Vegas sur EuroPoker jeudi 20 mars 2014 à 21:00 1 € 150 € ajoutés Texas Hold'em No Limit Tournoi privé Club Poker. 150 € ajoutés sous forme de tickets online. Bonne chance ! Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
NLHE Road to Las Vegas sur EuroPoker - 1 € - jeudi 20 fév. 2014 à 21:00
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Road to Las Vegas sur EuroPoker jeudi 20 fév. 2014 à 21:00 1 € 150 € ajoutés Texas Hold'em No Limit Tournoi privé Club Poker. 150 € ajoutés sous forme de tickets online. Bonne chance ! Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
NLHE Le Balla sur EuroPoker - 1 € - mardi 21 jan. 2014 à 21:00
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Le Balla sur EuroPoker mardi 21 jan. 2014 à 21:00 1 € 1 000 € ajoutés Texas Hold'em No Limit Club Poker et EuroPoker vous ajoutent 50 tickets à 20 € au prizepool dans ce tournoi à 1 €. Bonne chance à tous ! Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
NLHE Wanted Bounty sur EuroPoker - Freeroll - jeudi 9 jan. 2014 à 21:00
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Wanted Bounty sur EuroPoker jeudi 9 jan. 2014 à 21:00 Freeroll - Deepstack 1 500 € ajoutés Texas Hold'em No Limit EuroPoker et Club Poker vous proposent ce Wanted Bounty en mode freeroll avec 8 joueurs par table, 1500 € de prizepool (dont deux sièges à 550 € pour un tournoi Live ) et des primes progressives si vous éliminez des joueurs pros "EuroPoker". LaurieB, Valya14, SoudeCaustik, Cedranan67, Jud92Da sont les 5 bountys qui peuvent vous rapporter de 100 à 2500 €. Détails des primes progressives : 1 Bounty éliminé : Ticket Finale BPT (100€)2 Bountys éliminés : Ticket Finale VEGAS (250€)3 Bountys éliminés : Buy-in Live Paris (550€)4 Bountys éliminés : Buy-in FPS Deauville (1 100€)5 Bountys éliminés : Package LAS VEGAS (2 500€) N'oubliez pas de déclarer votre pseudo EuroPoker du Club Poker pour bénéficier des primes progressives. Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
Jeudi 14 Novembre à 21h00 ! Jouez GRATUITEMENT sur @EuroPokerFR et gagnez votre part des 1 000€ ajoutés ! Shootez les AMBASSADEURS pour obtenir des PRIMES PROGRESSIVES* (Conditions Bounty: Être fan de la page www.facebook.com/europoker.fr et/ou avoir son pseudo enregistré sur ClubPoker) FREEROLL avec une garantie de 1 000€ + Bounty *PRIMES Bounty: 1er Bounty éliminé: Un ticket à 100€ pour la FINALE BPT Enghien Si 2ème éliminé: Un ticket à 250€ pour la FINALE LAS VEGAS Si 3: Un buy-in à 570€ pour le BPT DEEPSTACK à Enghien Si 4: Un buy-in à 1 000€ pour le BPT MASTER à Enghien Si 5: Un package à 2 500€ pour Las Vegas Bounty: Laurie "LaurieB" Bismuth Yann "Valya14" Migeon Antoine "SoudeCaustik" Pignon Ugo "Cedranan67" Weyl Greg "Ju92Da" Ravise Structure du tournoi : - FreezeOut - 5 000 jetons de départ - Rounds de 10 minutes - 8 joueurs par table Pour participer : http://www.clubpoker.net/tournoi-poker-en-ligne/wanted/europoker/freeroll/to-133125 Bon jeu et bonne chance sur nos tables ! Vous pouvez créer votre compte EuroPoker: http://www.clubpoker.net/europoker/rol-38 Vous pouvez relier votre pseudo EuroPoker à ClubPoker pour profiter de nos promotions et bon plans: http://www.clubpoker.net/mes-pseudos-poker
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NLHE Wanted ! sur EuroPoker - Freeroll - jeudi 14 nov. 2013 à 21:00
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Wanted ! sur EuroPoker jeudi 14 nov. 2013 à 21:00 Freeroll 1 000 € ajoutés Texas Hold'em No Limit EuroPoker invite les joueurs du Club Poker à affronter ses bountys : LaurieB, Valya14, SoudeCaustik, Cedranan67, Ju92Da. Si vous êtes fans d'EuroPoker sur Facebook, vous décrochez des prix supplémentaires en éliminant chacun des bountys en tickets online et buy-in Live : 100 € (ticket online) si vous éliminez 1 bounty, 250 € (ticket online) pour 2 bountys, 570 € (BPT Enghien) pour 3 bountys, 1000 € (BPT Master Enghien) pour 4 bountys et enfin 2500 € (package Las Vegas) pour le strike des 5 têtes d'affiche. Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
Mercredi 16 Octobre à 21h00 ! Gagnez votre PACKAGE pour LAS VEGAS d'une valeur de 2 500€* avec @EuroPokerFR et @ClubPoker ! Tournoi réservé aux membres de Club Poker (Renseignez votre pseudo EuroPoker sur CP) 3 000€ Garantis pour un buy-in de 2€ Payout : 1er - Un package LAS VEGAS d'une valeur de 2 500€ 2eme - Un ticket Finale LAS VEGAS d'une valeur de 250€ 3eme à 5eme - Un ticket Step LAS VEGAS d'une valeur de 50€ 6eme à 15eme - Un ticket Step LAS VEGAS d'une valeur de 10€ Structure du tournoi : - FreezeOut - 5 000 jetons de départ - Rounds de 10 minutes - 8 joueurs par table *Le package LAS VEGAS (valeur 2 500 €) comprend : - 750€ de participation pour les frais de transports (versés sur le compte joueur) - 6 nuits dans une Suite du Venetian ou du Palazzo du 19 au 24 Novembre 2013 - Transfert Aéroport / Hôtel en VIP - Tournois prévus : Deepstack Extravaganza (400$) au Venetian le 20 Novembre à 12h00, Tournoi Survivor (300$) au Venetian le 22 Novembre à 19h00, Daily Caesars Palace (235$) au Caesars Palace le 23 Novembre à 14h00. - Une soirée découverte de Las Vegas (visite de la ville, shopping, burger bar, photo souvenirs, etc…) - Soirée BBQ dans la VILLA EUROPOKER Bon jeu et bonne chance sur nos tables ! Vous pouvez créer votre compte EuroPoker: http://www.clubpoker.net/europoker/rol-38 Vous pouvez relier votre pseudo EuroPoker à ClubPoker pour profiter de nos promotions et bon plans: http://www.clubpoker.net/mes-pseudos-poker
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NLHE Club Poker to Las Vegas sur EuroPoker - 2 € - mercredi 16 oct. 2013 à 21:00
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Club Poker to Las Vegas sur EuroPoker mercredi 16 oct. 2013 à 21:00 2 € - Deepstack 3 000 € garantis Texas Hold'em No Limit 1 package(*) Vegas VIP garanti (valeur 2500 €) comprenant : - 750€ de participation aux billets d’avion Paris-Las Vegas (versés sur votre compte joueur)- 6 nuits dans une suite du Venetian ou du Palazzo- Transfert aéroport / hôtel en VIP- Plusieurs tournois de poker - dates à définir (buys-in versés sur votre compte joueur)- Une soirée découverte de Las Vegas (visite de la ville, shopping, burger bar, photo souvenirs, etc…)- Soirée BBQ dans la VILLA EUROPOKER(*) Tournoi réservé aux membres de Club Poker (Pensez à renseigner votre pseudo EuroPoker sur votre profil CP) Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
NLHE Club Poker to Las Vegas sur EuroPoker - 2 € - jeudi 20 juin 2013 à 21:00
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Club Poker to Las Vegas sur EuroPoker jeudi 20 juin 2013 à 21:00 2 € 2 270 € garantis Texas Hold'em No Limit 1 package Vegas VIP garanti (valeur 2000€) comprenant : - 1 voyage A/R Paris – Las Vegas (départ le 28 juin 2013)- Accueil VIP à l’aéroport et transfert en limousine jusqu’à votre hôtel- 6 nuits à l'hôtel Palazzo Venetian- 1 soirée VIP EUROPOKER- Buy-in offert (600$) pour le tournoi Deepstack Extravaganza les 29 et 30 juin au Palazzo Venetian Classement Club Poker Ce tournoi compte dans le classement Club Poker. → Voir la fiche complète du tournoi ← (mot de passe, infos, inscription, résultats) -
L’équipe d’EuroPoker.fr a le plaisir d'être présente sur le forum Club Poker, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, n'hésitez pas à nous contacter via le forum ou par mail : nicolas@europoker.fr ! Nous lancerons régulièrement des promotions, dont certaines vous seront exclusivement dédiées. A l'heure actuelle, vous pouvez participer à notre tournoi : Tentez de remporter l'un des trois packages à 2 000€ garantis mis en jeu: - 1 voyage A/R Paris – Las Vegas (départ le 27 juin 2013), - Accueil VIP à l’aéroport et transfert en limousine jusqu’à votre hôtel, - 6 nuits à l'hôtel Palazzo Venetian, - 1 soirée VIP EUROPOKER, - Buy-in de 600$ offert pour le tournoi Deepstack Extravaganza (les 29 et 30 juin au Palazzo Venetian). « Welcome to Fabulous LAS VEGAS » Step FINAL (100€): Mardi 4 Juin à 21H Qualifiez-vous via nos satellites: Step 0 (Freeroll): Tous les jours à 10H - 13H - 16H - 19H - 20H30 Garantis: 20€ (1 Ticket à 10€ et 10 tickets à 1€) Step 1 (1€): Tous les jours à 17H - 21H - 23H30 Garantis: 40€ (4 Tickets à 10€) Step 2 (10€): 30 mai à 20H30 - 1, 2 et 3 Juin à 20H30 - 4 Juin à 12H30, 18H et 19H Garantis: 4 700€ (47 tickets à 100€) Bon jeu et bonne chance sur nos tables ! Vous pouvez créer votre compte EuroPoker: http://www.clubpoker.net/europoker/rol-38 Vous pouvez relier votre pseudo EuroPoker à ClubPoker pour profiter de nos promotions et bon plans: http://www.clubpoker.net/mes-pseudos-poker
