Bonjour à tous,
Afin de répondre à vos questions :
Il ne suffit pas de se sentir lésé pour pouvoir entrer dans l’action, il faut pouvoir justifier d’un préjudice direct et certain. Donc, si vous avez des éléments de preuve sur d’autres joueurs, nous pouvons en parler.
Pour ce qui est de la médiatisation de l’action, à mon sens, plus vous serez nombreux à la rejoindre, plus nous pourrons faire parler de nous.
Enfin, pour ce qui est de mes compétences, j’exerce à titre principal en Droit public (i.e. dès lors qu’une administration est en cause). Je conseille régulièrement des maisons de jeux sur l’obtention ou le maintien de leurs autorisations. Ces affaires comportent des similitudes importantes avec l’agrément délivré par l’ARJEL dont bénéficient les plateformes de jeux en ligne. Je travaille également pour des croupiers ou des chefs de parties à l’obtention de l’agrément du ministère permettant de travailler dans les maisons de jeux. Certes, cette action commune est une première pour moi, mais elle est aussi inédite en France. Je précise enfin que vous êtes bien sûr libre de consulter d’autres avocats.
@Rivertigerrr
1) The meeting will be held in French. But If there are several English speaking players, we will schedule a second meeting in English. If you are lonely, I will call you after the meeting.
The team is working now to translate the action on VpourVerdict.com in English.
2) In the context of the trial, the compensation will be dedicated only to the people parties to the civil action. The loosing party is bound to compensate only the plaintiffs. I would be surprise if it decides in fine to compensate all the players.
3) To my knowledge, there has so far been no precedent of trial against a room of poker in France. But, because the room has a legal duty to protect the players (according to the French law and in order to benefit of the approval to open an online room) I do think that a civil liability action is possible.
Three steps for court action in France : lower court / first instance during about one year and a half. Then, the loosing party could present his case to the court of appeal. At last, cassation proceeding is possible, but quite rare and we use it only for quite precise law issue. The price indicated on VpourVerdictis exclusively for the first instance. In case of appeal, we will discuss together of a new price.
Enfin, pour une meilleure organisation, j’invite ceux qui veulent assister à la réunion gratuite d’information à s’y inscrire sur la plateforme sur le lien ci-après:
https://actions.vpourverdict.com/reunionpublique/1533840278053x870848404889796600
Evidemment, vos données restent strictement confidentielles.
Bien à vous,
J.Orier.