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niko421

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  1. [Ask you - Résolu] Locataire qui ne paye plus

    Simple : prendre un Avocat et engager la procédure suivante: Commandement de payer (2 mois et pas encore besoin d'avocat à ce niveau, l'huissier se charge de la rédaction) -> Assignation en acquisition de la clause résolutoire (6 à 18 mois pour obtenir une décision, ça dépend des délais de chaque Tribunal d'Instance et des efforts fournis par le locataire pour enliser la procédure) -> Exécution de la décision, concours de la force publique si il ne dégage pas de lui même (compter 4 mois). L'erreur dans ce genre de dossier est de discuter avant de partir au contentieux. En effet, vu les délais susmentionnés tu auras pleinement le temps de trouver un éventuel accord en cours de procédure avec ton locataire.
  2. Rachat d' un fonds de commerce

    Concernant l'acte de cession en lui même: Une cession de fonds de commerce ou, dans une moindre mesure, une cession de droit au bail est une opération plus complexe qu'il n'y parait. Paradoxalement, du fait du profil des clients qui sont des commerçants ou des petits entrepreneurs, elle est pratiquée par de nombreux professionnels qui ne sont pas experts en la matière (en général des notaires/experts-comptables/avocats généralistes). Il existe de nombreuses mentions obligatoires, d'éléments à vérifier et un soin spécial à apporter à la rédaction de l'acte, le simple fait de recopier un modèle générique est généralement pas adapté a la spécificité du fonds cédé. Les experts-comptables exercent cette activité juridique en accessoire à leur activité comptable pour le compte de leur client, font de abattage et comblent les trous de modèles tout faits et pas forcément à jour. En général, j'ai de gros problème au niveau de la rédaction des actes, de la négociation et des échanges quand je suis face à ces professions. La meilleure solution est que chaque partie mandate un avocat rédacteur d'acte, à charge pour eux de se répartir le travail et les honoraires (qui ne sont pas forcément beaucoup plus élevés que ceux de l'expert btw). Concernant le bail commercial: Il faut garder à l'esprit que nous ne sommes pas face à un bail d'habitation très encadré par la loi où le locataire est protégé. La liberté contractuelle prime et les engagements sont forts. La nouvelle loi Pinel est plus protectrice mais il ne faut pas oublier que ce type de contrat est très contraignant. Par exemple, avant Pinel, un locataire pouvait avoir l'ensemble des réparations du local à charge, y compris les murs extérieurs, le ravalement de façade et la toiture. Là, il peut tout avoir à sa charge à part les mus extérieurs et la toiture, ce qui reste énorme. De plus, les baux rédigés avant cette loi (mi 2014) sont encore sous l'ancien régime, c'est un point à vérifier en cas de cession de fdc. L'accès handicapé peut aussi être à sa charge (j'ai l'exemple d'un fonds où il y en à pour 50K de travaux alors que le locataire n'avait pas prévu ça) Le locataire, en cas de cession de son fonds, peut aussi être solidaire de l'ensemble des loyers du cessionnaire (3 ans max depuis PINEL). A titre d'exemple j'ai une boulangère à la retraite et ses enfants qui sont assignés pour 200K car la personne à qui elle à cédé son fonds n'a jamais payé de loyer (les 200K sont contestables, mais elle devra au moins cracher 50/60K). Des éléments semblant anodins à un preneur qui peuvent entraîner la résiliation du bail ou un congé sans offre de renouvellement ni indemnité (dans ce cas, c'est une liquidation judiciaire). Enfin, le déplafonnement, pour un détail, le bailleur peut demander à faire sauter le loyer indexé pour le faire fixer à la valeur locative au moment du renouvellement (c'est le genre de dossier que je traite le plus, les hausses de loyer sont comprises entre 30% et 200% en général) Ce sont quelques exemples mais, en conclusion, le droit commercial est une matière très rigide où chaque manquement peut avoir de très grosses conséquences à terme. Même un avocat spécialisé n'est pas à l'abri d'une erreur mais (en plus de sa responsabilité professionnelle qui couvre son client)c'est sans commune mesure face aux contrats catastrophes que l'on croise quand ils sont produits par des comptables/agences etc. my 2 cent corporatiste
  3. Rachat d' un fonds de commerce

    Je vais prêcher pour ma paroisse étant donné que c'est mon taf et ma spécialisation mais il me semble que faire appel à un avocat pour la rédaction de l'acte de cession /nouveau bail est incontournable. A première vue,pour 110K de CA, 140K de prix de cession et 33K/an de loyer me semble cher.
  4. BESOIN DE VOTRE AIDE EN URGENCE

    Antécédents/place au sein du réseau/comportement lors de l'instruction/audience/et aussi expérience & temps consacré au dossier par l'avocat Tu doit être un avocat de l'état lol Tu doit être un avocat de l'état lol Tu doit être un avocat de l'état lol Tu doit être un avocat de l'état lol Le même niveau mental que le chouffe que t'assistes au comico de Saint-Ouen... CR à rappelé ce que j'ai dit aussi, ce n'est pas le proc' qui décide mais JE/JAF et ces magistrats détestent que l'on leur force la main avec des pétitions actions coup de poing etc.. Ils pensent intérêt de l'enfant et une fois que le gosse est dans le système, les services sociaux sont très très pointilleux voir assez parano. L'idée d'une grève de la faim est contre-productive et c'est dangereux de voir un avocat proposer ça ... "surement un avocat de l’État lol" les actions coup de poing font immédiatement penser à ce genre de profil: http://rue89.nouvelobs.com/2013/02/19/la-redescente-de-serge-charnay-de-sa-grue-un-bad-trip-general-239734 Edit: un article plus développé sur la question
  5. BESOIN DE VOTRE AIDE EN URGENCE

    Je ne me permettrais pas de remettre en cause la position d'un confrère mais UNE PÉTITION SIGNÉE PAR DES RANDOM et une put**n DE GRÈVE DE LA FAIM !!! Ce sont des éléments de pression détestables pour un magistrat qui risque de décrédibiliser le "papa" cf les papa grues/cigognes mes couilles... De plus, rappelons le, ce n'est pas le proc' qui place l'enfant mais le Juge des enfants. Et ledit JE a pour compétence unique de dire si le gosse est placé ou non, pas chez qui. Le magistrat compétent en cas d'autorité parentale (ce qui nous importe ici) et par extension de droit de garde est le Juge aux affaires familiales. Il y'a, en effet un pb juridique, il faut aussi prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant (qui n'a rien à voir avec une pétition signée sur la base d'un texte juridiquement faux et fondé sur l'affect signé par des personnes ne connaissant rien du dossier et encore moins une grève de la faim du papa qui est plus un signe d'instabilité potentielle qu'autre chose) Ce n'est pas mon domaine de prédilection et je ne me permettrais pas de donner des réponses toutes faites sur un dossier que je ne connais pas mais, par exemple, on peux rappeler ça: Article 348-6 C.Civ Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. Je ne dis pas que c'est applicable à l'espèce ni qu'il y a une solution toute faite mais ces conneries d'actions extra-juridiques vont VRAIMENT foirer son dossier et autant je me devais de rester mesuré dans mon premier message mais sachant ce que le confrère a proposé, il faut bien que je donne mon point de vue à chaud sans connaitre les tenants et aboutissants du dossier mais en sachant pertinemment que les pistes proposées sont au mieux suicidaires... Ce sont les méthodes vaines de ceux qui sont en tord et visiblement, de ce que tu dis, le "papa" a un dossier, un vrai qui se gagne en faisant du droit, pas des caprices (c'est ce que retiendront les magistrats).
  6. BESOIN DE VOTRE AIDE EN URGENCE

    Et l'avocat du David, il est au courant de cette pétition? Foutre un coup de pression par le biais d'une pétition signée par des gens qui ne connaissent rien du dossier avant de la balancer au procureur (WTF c'est le Juge pour Enfant qui a rendu l'ordonnance de placement) c'est un belle connerie.
  7. The vgg ^^ Thread

    MERCI !! J'ai pensé exactement à ça aussi mais je n'arrivais plus à le retrouver!
  8. un gros lourd envoie des messages à ma nana...

    Try hitting her. /Thread
  9. Choix de costards (PaP/demi mesure)

    Demain je vais chez charles Tyrwhitt et jeudi j'ai rv chez St Sulpice. Je vous fait un petit CR (je teste surement Blandin la semaine prochaine)
  10. Choix de costards (PaP/demi mesure)

    Doublon sorry Samson, joli mais un peu hors budget, a moins que l'hispanique soir inclue dans le prix global.
  11. Choix de costards (PaP/demi mesure)

    Tu as déjà commandé par eux? J'imagine que c'est du chinois.
  12. Quand on passe pas son temps a écumer les mariages durant le mois de juillet et août, on se casse souvent le cul au bureau ou chez les clients pour gagner sa croûte. L'uniforme de mise est souvent le costume et avouons le c'est une put**n de jungle pour en trouver de seyants et mes Pap achetés une blinde (smith/givanchy/boss) sont tous morts. Je suis donc à la recherche de costumes/chemises d'assez bonne facture, style classique et élégant sans sombrer dans le piège des costards à 1K+ et des chemises à 150+ que je finirai éventuellement par tacher. Mon physique gracieux du peuple élu nord Afrique du nord fait aussi que le drop 8 ne marche pas pour moi, je cherche donc à me tourner vers la demi-mesure. Avocat, mon taf demande un certain classicisme mais me laisse en même temps une liberté totale. Je peux donc avoir un panel allant du très classique au décontracté cool. Je compte donc profiter de ce début de soldes pour acheter des costume entre 350 et 600€ et des chemises entre 50 et 70 (voir moins par lots) vu qu'il faut que je me refasse l'intégralité de ma garde robe pro. Si vous avez des plans ou des retours à m'apporter sur les boutiques de semi et aussi des conseils concernant la couleur/tissu/forme et associations, je suis preneur. A première vue, je vise ce genre de boutique: http://www.faubourgsaintsulpice.fr/
  13. On avait commencé les recherches en 2009 avec The Brain. Ça a bien avancé à ce que je vois ^^
  14. A quand le thread de comment avoir la classe en général que je puisse arrêter de m'habiller comme un clodo?
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