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L'imbroglio des SNG SCOOP de Pokerstars : une opinion juridique

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Gounot

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Bonjour,

Je publie ici une contribution juridique concernant l'erreur de Pokerstars sur les prize-pool des SNG SCOOP, contribution que j'avais publiée sur le thread concerné. Il me semble nécessaire de lui donner une publicité importante car on lit sur ce sujet beaucoup d'avis passionnés mais peu cohérents et encore moins informés. N'étant pas spécialiste du droit des jeux, mes propos ne sont qu'une opinion, celle d'un très bon juriste, à laquelle j'accepterais volontiers un démenti partiel ou total pas des plus compétents que moi. N'hésitez pas à proposer des positions contradictoires. Comme disait un grand maître du droit, la lumière ne peut venir que de la discussion

Chaque joueur participe à un contrat d'organisation de jeu avec Pokerstars. Pokerstars fait payer sa prestation en imposant le paiement d'un rake à ses joueurs.

Pour des raisons promotionnelles, il arrive que l'organisateur du jeu propose un prizepool supérieur aux mises des joueurs, à des fins incitatives évidentes. C'est ce qu'on appelle l'overlay.

En l'espèce, la situation se présente objectivement comme un overlay:

PokerStars Tournoi #545181364, No Limit Hold'em

Super Satellite

Buy-in : €3.99/€0.21 EUR

6 joueurs soit 6*3,99= 23,94€

€20.00 EUR ajoutés au prize pool par PokerStars + 20€ = 43,94€ !

Dotation totale : €43.94 EUR

Tournoi cible #2012031012 Buy-in : €18.00/2.00 EUR

2 tickets pour le tournoi cible

Néanmoins, Pokerstars indique que ce qui est écrit est contraire à sa volonté dans l'organisation du jeu. On droit, c'est ce qu'on appelle une erreur dans la déclaration: c'est déclarer quelque chose qu'on ne pense pas.

Il s'ensuit que lorsqu'un joueur accepte le jeu, il n'est pas en réalité tombé d'accord avec Pokerstars. Cette situation, on la nomme , en droit : existence d'une Erreur-obstacle. Elle est considérée comme un "obstacle" à la conclusion du contrat.

Pour que Pokerstars puisse se prévaloir de l'erreur-obstacle et annuler le jeu, il faut qu'une condition essentielle soit respectée : c'est que le cocontractant (le joueur) ait pu légitimement penser que la déclaration faite par Pokerstars est conforme à sa véritable volonté. Donc, si le joueur sait l'erreur sur la déclaration (parce qu'il joue souvent), le droit français indique que le contrat peut être annulé. En revanche, si le joueur n'est pas un habitué de la room ou des sitandgo, son contrat ne doit pas être annulé.

Ceux qui savaient qu’il s’agissait d’une erreur et qui l’on exploitée ont été les auteurs d’une réticence dolosive : ils ont gardé le silence sur une information qu’ils auraient du en toute bonne foi communiquer. La réticence dolosive n’est pas à strictement une fraude, laquelle suppose précisément un montage ou un stratagème. En revanche, il s’agit bien d’une activité « malhonnête », donc la saisie des fonds est justifiée en application de l’article 7.8. En revanche, cette saisie est parfaitement illégale si le joueur est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il pensait qu’il s’agissait d’un overlay réellement voulu par pokerstars.

Pour mémoire, l’article en question

7.8 COMPORTEMENT FRAUDULEUX. Dans l’hypothèse où PokerStars estime qu’un Utilisateur s’est livré ou a tenté de se livrer à une activité frauduleuse, illégale, malhonnête ou inappropriée en utilisant le Service, y compris et ce de façon non exhaustive, en se livrant à n’importe laquelle des activités décrites au présent article 7 ou à toute autre manipulation du jeu, ou bien encore en effectuant un paiement frauduleux, y compris et ce de façon non exhaustive, en utilisant une carte de crédit volée, en faisant du « chargeback » (c’est-à-dire facturation en retour du Service) ou en se livrant à du blanchiment d’argent, PokerStars sera en droit d’entreprendre toute action qu’elle juge appropriée, y compris notamment, conformément aux règlements applicables, de :

(a) Bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur au Service ;

(b) Clôturer le compte de l’Utilisateur ouvert auprès de PokerStars ;

© Saisir tous les fonds qui se trouvent sur le compte de l’Utilisateur et utiliser ces fonds, conformément au mandat accordé à PokerStars à l’article 9.2 ci-dessous ;

(d) Révéler ces informations (y compris l'identité de l'Utilisateur) aux institutions financières, aux autorités compétentes et/ou à toute personne ou entité qui serait juridiquement en droit d'obtenir ces informations ; et/ou

(e) Engager toute action judiciaire, y compris pénale, ou autre à l'encontre del’ Utilisateur.

Mais en gros, seuls les joueurs de bonne foi sont dans une position de force par rapport à pokerstars qui, à leur égard, a commis un dépassement de pouvoir en saisissant leur bankroll dans un cas où elle n’en avait pas le droit.

Tout le débat réside dans la preuve de la bonne foi du joueur. En droit, on considère qu’elle doit être présumée. S’il y a litige, ce sera donc à Pokerstars de prouver la mauvaise foi. La firme pourra le faire grâce à des présomptions, notamment la fréquentation plus ou moins assidue de la room par le joueur.

Concrètement, les regs sont « way behind » ; les joueurs très occasionnels sont en « good shape ». Si j’étais leur conseil, c’est à eux que je conseillerais l’engagement d’un contentieux.

Voilà ce que dit le droit français sur la validité du contrat. Après, je ne connais pas précisément la législation de l’ARJEL et je n’ai pas le temps de m’y consacrer.

Gounot

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