mardi 29 janvier 2019 à 9:32
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Depuis la régulation du marché français des jeux en ligne en 2010, le changement d'assiette fiscale fait partie des principales revendications portées par les joueurs et surtout les opérateurs. La mesure a aussi le soutien de l'ARJEL et de certains parlementaires. Pour la première fois, le gouvernement propose à son tour de passer d'une taxation sur les mises à une ponction sur le Produit Brut des Jeux (PBJ).

Loi Pacte

Après avoir obtenu gain de cause sur les sujets des variantes et surtout du partage des liquidités, les joueurs et les opérateurs de jeux en ligne entrevoient aujourd'hui une éclaircie sur le terrain de la fiscalité. S'il est encore un peu tôt pour sabrer le champagne, force est de constater que l'initiative portée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi Pacte prend un caractère inédit.

 

Pour comprendre, il faut revenir quelques mois en arrière. En octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture ce texte prévoyant entre autres la privatisation de la Française des Jeux. Depuis, les sénateurs ont en commission supprimé cette mesure. Mais alors qu'un débat de deux semaines s'ouvre aujourd'hui dans l'Hémicycle, le gouvernement revient à la charge en réintroduisant cet article, mais aussi en y ajoutant un amendement visant à "modifier la fiscalité applicable aux jeux de loterie et de paris sportifs", qu'ils soient commercialisés par la FdJ ou les opérateurs en ligne.

 

Selon Boursorama, les journalistes de l'AFP ont pu consulter ce texte. Leur lecture en est très claire : si d'aventure les parlementaires choisissaient de valider cette proposition, les prélèvements seraient à l'avenir assis sur le PBJ (soit le chiffre d'affaires réel des opérateurs) et non plus sur les mises des joueurs. C'est tout simplement la première fois que le gouvernement fait un pas dans cette direction.

 

Les acteurs de l'industrie, eux, ont conscience depuis longtemps déjà du caractère incongru et contreproductif de la taxation sur les mises. Les joueurs et les opérateurs militent en faveur d'un changement d'assiette depuis 2010. L'ARJEL, elle, a embrassé ce combat un peu plus tard. Dans son rapport d'activité, elle soulignait en 2017 que "le régime actuel taxe les opérateurs sur les mises alors qu'ils en reversent une part importante aux joueurs sous forme de gains".

 

Dans la foulée de l'Euro 2016, plusieurs bookmakers signaient un communiqué qui battait en brèche l'idée reçue selon laquelle des mises records étaient mécaniquement synonymes d'une augmentation significative de leurs revenus : "Les opérateurs ne bénéficient aucunement de l'intérêt croissant des Français pour les paris sportifs en ligne. [La conséquence d']une fiscalité très forte s'appuyant sur les mises des joueurs et non les revenus réellement perçus par l'opérateur une fois les gains reversés aux joueurs".

 

Un an plus tard, les parlementaires Régis Juanico et Jacques Myard dressaient le même constat dans un rapport édifiant. Constatant que les opérateurs encore en activité peinaient toujours à atteindre leur objectif de rentabilité, les deux hommes formulaient une proposition simple : "substituer le produit brut des jeux aux mises comme assiette de la fiscalité sur le poker en ligne, et étudier l'opportunité d'une telle mesure pour l'ensemble des jeux de hasard et d'argent".

 

Quelques mois plus tôt, la Cour des Comptes s'était elle aussi emparée du sujet pour aller dans le même sens :

La fiscalité des jeux est hétérogène, par l'application d'assiettes et de taux spécifiques à chaque secteur, sans que la justification de ces particularités soit suffisamment documentée. Ainsi le choix, pour les jeux en ligne, d'une assiette de prélèvements sur les mises, à l'instar des jeux en dur à l'exception des casinos, présente de réels inconvénients et conduit dans certains cas à fiscaliser les pertes. Des aménagements visant à assurer l'équilibre économique et le maintien d'une offre légale attractive de jeux impliquent une étude globale d'impact à laquelle l'administration fiscale n'a pas procédé jusqu'à présent.

[...]

Le maintien du régime fiscal actuel n'est certes qu'un des éléments explicatifs de la situation économique délicate des opérateurs en ligne. Il pèse cependant sur leur capacité à proposer une offre de jeu attractive et économiquement viable. Dans ce cadre, les risques sont grands d'assister à un report, d'ores et déjà constaté par l'ARJEL pour l'activité de poker en ligne, des joueurs les plus actifs et pratiquant les plus fortes mises, au mieux vers une offre de jeu européenne concurrente et au pire vers l'offre de jeux clandestine non régulée. Plus généralement, il conviendrait d'effectuer une étude globale de l'impact de la fiscalité des jeux tant sur l'équilibre et la viabilité de l'offre légale de jeux d'argent que sur les comportements des joueurs. Dans ce cadre, comme l'évolution du marché des jeux en ligne depuis 2010 ainsi que l'expérience des pays comparables pourraient d'ores et déjà inciter à adapter le dispositif fiscal applicable aux jeux en ligne en optant pour une assiette sur le produit brut des jeux de préférence aux mises, il serait utile d'en vérifier le bien-fondé.

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Fiscalité des jeux en ligne : le gouvernement propose une taxation sur le PBJ plutôt que les mises
Cette news a suscité 47 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.
Posté (modifié)

En France historiquement, ca a effectivement ete plus dans le sens poker > paris, mais ce n'est pas la norme dans le reste du monde. La culture de parier sur le sport n'etait pas importante jusqu a la regulation et les coupes du mondes qui ont suivi. Elle s'installe et devrait perdurer imo.

Je n'ai pas leurs chiffres, mais je ne serais pas surpris du tout de voir que plus de 50% des nouveaux joueurs d'expresso depuis Juin ont commence par creer un compte pour mettre un pari sportif par exemple.

Les bookmakers UK sont tous prets pour le brexit, pas de souci la dessus, si la France devient un marche potentiellement rentable (pour eux et a long terme, en comptant les couts d entree), malgre la concurrence et la forte position des acteurs presents, je suis certain que de groupes comme William Hill / Bet365 / Betfair / Ladbrokes-Coral se positionneront.

Modifié par gerard47

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32 minutes ago, soxav said:

@gerard47

Sans parler des book UK, voici qui sembla aller plutôt dans ton sens.

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Effectivement j'aurais pu inclure 888 en plus des bookies uk, il y a des rumeurs tous les ans sur un retour en France. Je pense que l'element declencheur ne peut etre que le changement de fiscalite et l autorisation des casinos.

Il n'y a pas qu'en France que le marche s'est concentre dans les dernieres annes, il y a des fusions/acquisitions dans tous les sens (GVC = Party=ladbrokes=coral=gala=bwin / Stars=Skybet / William Hill=M.Green / Betfair=Paddypower, etc). C'est plus simple pour des compagnies de cette envergure d'investir sur des marches difficiles (ou tout du moins, moins risque).

L'arrivee du marche US va aussi changer la donne drastiquement. Pas de facon directe, mais des partenariats avec d'enormes compagnies US pour les compagnies que l'on connait en France et en Europe impacteront forcement le marche (investissement et concentration).

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News

Dans le cadre des débats entourant la loi PACTE, le Sénat a adopté l'amendement du gouvernement visant à modifier l'assiette fiscale des opérateurs de jeux. S'il s'agit sur le papier d'une bonne nouvelle, les acteurs du marché en ligne s'inquiètent ouvertement de l'augmentation des taxes que cacherait en réalité cette réforme.

[...] Lire la suite…



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Il y a 3 heures, Pechcore a écrit :

On peut pas avoir juste une bonne nouvelle en 10 ans ? :(

Rien n'est jamais fait pour notre bien dans ce bas monde même si ils essayent souvent de nous faire croire le contraire...

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Je serais de très mauvaise foi limite complotiste que je dirais que cette décision ne serait surement prise dans le but de favoriser la FDJ prochainement vendue à l'emporte-pièce (probablement à un poto de Macron). Mais bon...

Curieux de voir quelle serait la taxation projetée pour les jeux de cercle (donc le poker). 

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Extraits d'une dépêche AFP relayée entre autres par cBanque :

  • Concernant spécifiquement les paris sportifs, le texte prévoit de taxer à hauteur de 41,1 % ceux effectués dans les points de vente physiques de la Française des Jeux, et de 54,9 % ceux faits en ligne. "C'est une augmentation de la fiscalité comprise entre 5 et 10 % par rapport à la situation actuelle" des acteurs intervenant sur internet, résume à l'AFP Emmanuel de Rohan Chabot.
  • "Et à 54,9 % de taxation des opérateurs en ligne, la France détient encore largement le record du monde des prélèvements sur les paris sportifs, puisqu'ils s'élèvent en moyenne à 20 %", souligne le président de l'Afjel. Mais il souligne que "l'on va peut-être repartir à zéro sur ce texte" lors des discussions sur le projet de loi Pacte en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.

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On 2/7/2019 at 9:35 AM, SuperCaddy said:

le texte prévoit de taxer à hauteur de 41,1 % ceux effectués dans les points de vente physiques de la Française des Jeux, et de 54,9 % ceux faits en ligne.

La FdJ a-t-elle le monopole des points de ventes physiques en France? Si oui une telle différence me parait discriminatoire car ça permet a la FdJ de proposer des cotes plus attractives sur les mêmes événements.  

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17 minutes ago, manub said:

La FdJ a-t-elle le monopole des points de ventes physiques en France? Si oui une telle différence me parait discriminatoire car ça permet a la FdJ de proposer des cotes plus attractives sur les mêmes événements.  

Oui la Fdj a le monopole, mais le RTP est cappe a un niveau plus faible que le online il me semble, donc elle ne peut pas proposer de meilleures cotes

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Vous souvenez-vous il y a quelques années que le gouvernement d'alors nous jurait la bouche en cœur que la taxe sur le PBJ qui se pratiquait partout ailleurs dans le monde était impossible à mettre en place pour un risque de double imposition ? @Skip

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Exact: ils avaient officiellement peur que les rooms installées en France refusent de payer leur dû parce qu’elles payaient déjà la TVA 

@Winamax - Supportvous savez ce qu’il vous reste à faire !

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