mercredi 22 mars 2017 à 12:02
EXCLU

Ces dernières semaines ont été marquées par une nouvelle vague de contrôles fiscaux auprès de joueurs de poker professionnels. Parallèlement, la Cour administrative d'appel de Paris a eu à se prononcer sur deux dossiers portés par d'anciens joueurs sponsorisés.

Fiscalité du poker

Les gains d'un joueur professionnel de poker sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Cette jurisprudence n'est pas nouvelle, mais la 2e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris la rappelle dans une décision datée du 7 février et commentée ici. En voici les grandes lignes.

 

Monsieur B. est un ancien habitué de l'Aviation Club de France, établissement qu'il a fréquenté assidûment (environ 150 jours par an de son propre aveu) et avec un certain succès entre 2007 et 2011. Ses performances, compilées par The Hendon Mob, attestent de gains réguliers. Elles lui ont d'ailleurs valu de signer un contrat de sponsoring avec Barrière Poker de 2010 à 2012. De ce contrat ont découlé le remboursement de frais de tournoi ainsi qu'une rémunération déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

 

Suite à un examen de sa situation fiscale et à une vérification de sa comptabilité de joueur de poker, Monsieur B. est assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (ainsi qu'à des pénalités) au titre de ses gains obtenus aux tables en 2009 et 2010. Il conteste cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, qui par un jugement du 3 décembre 2015 refuse de remettre en cause ces cotisations. Un mois plus tard, il choisit de porter le dossier devant la Cour administrative d'appel de Paris.

 

Ses arguments en appel sont multiples. Il soutient notamment que les gains résultant de la pratique du poker ne sont pas imposables ; évoque une situation de double imposition et une rupture du principe d'égalité devant l'impôt ; reproche à l'administration l'application d'une doctrine modifiée postérieurement aux faits ; et enfin regrette que le versement de sommes à trois autres joueurs, à Marrakech en décembre 2010, n'ait pas été pris en compte dans le calcul des bénéfices non commerciaux imposables.

 

Dans sa décision, la juridiction d'appel lui oppose principalement les arguments suivants :

Considérant, d'une part, que si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers ; que, par suite, dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article ; que l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains au poker résultant d'une pratique habituelle dans l'intention d'en tirer des bénéfices étant conforme aux dispositions de la loi fiscale, les moyens tirés de ce qu'elle se cumulerait avec d'autres taxes portant sur les mises effectuées et de ce qu'elle entrainerait une rupture d'égalité devant l'impôt, ne peuvent, en l'absence de toute argumentation de nature à remettre en cause les dispositions législatives appliquées au regard de normes juridiques supérieures, qu'être écartées ; que le joueur de poker ne subit pas, en tout état de cause, une double taxation de ses revenus du fait de l'acquittement de taxes qui ne sont pas assises sur les gains de jeu...

Comme souligné ici, la juridiction ne s'embarrasse donc pas à brandir le critère habituel d'une "pratique du jeu dans des conditions assimilables à l'exercice d'une activité professionnelle". Quant au moyen relatif à l'évolution de la doctrine administrative, il est balayé de manière assez laconique. Aux yeux du juge, "la circonstance que la doctrine administrative ait évolué postérieurement aux années d'imposition, dans le sens de la taxation des gains réalisés au poker dans un cadre professionnel, est en tout état de cause inopérante".

 

S'agissant enfin des versements au bénéfice de trois autres joueurs, la cour indique que "Monsieur B. ne saurait utilement se prévaloir de la situation d'autres contribuables", et ce d'autant qu'il "ne produit aucun document permettant d'établir la réalité et la date de versements ayant la nature de dépenses nécessitées par son activité de joueur de poker".

Le fisc selon les Inconnus

Autre décision, autre cas de figure un peu plus particulier. Monsieur A. signe fin 2010 un contrat de sponsoring de deux ans avec PMU Poker. Entre août 2012 et juillet 2013, la situation fiscale des époux A. fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire. À l'issue de ce contrôle, les années 2010 et 2011 donnent lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu suite à la réintégration dans la base de calcul des sommes versées par PMU. Les services fiscaux estiment en effet, après examen du contrat de partenariat entre le joueur et la room, que les revenus tirés de ce contrat correspondent à une "activité occulte taxable dans le catégorie des bénéfices non commerciaux".

 

Contrairement au cas de Monsieur B. évoqué auparavant, les gains obtenus aux tables de poker ne sont donc pas au cœur du litige. Là où Monsieur B. avait pris soin de déclarer les revenus tirés de son contrat de sponsoring, mais contestait l'assujettissement de ses gains du poker à une taxe, Monsieur A. bénéficie lui du renoncement de l'administration fiscale à taxer ses gains de joueur... mais n'a pas cru bon de faire état des revenus tirés de son "contrat de partenariat".

 

Devant le Tribunal administratif de Paris, les époux A contestent sans succès l'interprétation des services fiscaux. Ils entreprennent alors de porter le dossier devant la Cour administrative d'appel de Paris. La décision rendue par la juridiction le 1er février dernier n'est toujours pas à leur avantage :

Considérant que le PMU et M. C...A...ont conclu une convention dénommée " contrat de partenariat " ; que l'article 6 du contrat stipule que ce dernier ne constitue pas un contrat de travail, en l'absence de lien de subordination ; que ce contrat, signé le 24 janvier 2011, a rétroactivement pris effet, selon son article 8, le 2 novembre 2010, pour un durée de deux ans ; que les recettes tirées de l'exécution de ce contrat, qui constituent des revenus tirés d'une activité de promotion, ont été à bon droit taxées dans la catégories des bénéfices non commerciaux ; que contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que l'administration ait renoncé à soumettre à l'impôt les gains obtenus par M. A...lors de sa participation à des tournois de poker ne saurait conduire à l'exonération des sommes perçues en exécution du contrat susmentionné, qui résultent, en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'une activité taxable...

Les mêmes époux A. sont impliqués dans une seconde série de décisions qui portent cette fois sur les revenus l'année 2012. Pour cette période, Monsieur A. se montre plus prudent et mentionne dans sa déclaration de revenus une somme de 117 000 € correspondant aux droits d'entrée de tournois et aux "frais de vie" pris en charge par PMU dans le cadre de son contrat de partenariat. Comme pour la période antérieure, les services fiscaux décident d'inclure ce montant dans leur base imposable au titre des bénéfices non commerciaux.

 

Là encore, les époux A contestent cette interprétation et font valoir que "le contrat de partenariat ne génère ni revenu net imposable ni profit" mais se borne à rembourser des frais. En conséquence, les montants concernés doivent à leurs yeux être déduits de leur base imposable :

  • soit en tant que dépenses engagées pour les besoins de l'activité de partenariat, à savoir la promotion de la room, "dans l'hypothèse où les recettes de l'activité de partenariat seraient imposables séparément des gains du poker" ;
  • soit en tant que frais engagés dans le cadre de l'activité de joueur de poker "dans l'hypothèse où les recettes de cette activité seraient taxés".

 

Le Tribunal administratif de Paris rejette leur recours le 10 février 2015, et la Cour administrative de Paris confirme ce jugement par une décision en date du 1er février.

Considérant, d'une part, que les recettes tirées de l'exécution de ce contrat doivent être regardées comme provenant d'une occupation ou source de profit au sens du code général des impôts, alors même que les modalités de rémunération prévues consisteraient en la prise en charge de frais exposés par M. A...en sa qualité de joueur de poker, sans que puisse être utilement invoqué à cet égard le régime appliqué par l'administration aux sommes perçues à titre de gains au poker, dont le caractère imposable ou non est sans influence sur l'imposition des sommes en litige ; qu'en effet, à supposer même que la pratique du poker par M. A...ait donné lieu à des recettes imposables non taxées par le service, une telle abstention ne saurait conduire à l'exonération des sommes perçues en exécution du contrat susmentionné, ni sur le fondement des dispositions du 2 du I de l'article 155 du code général des impôts, qui ont seulement pour objet, dans le cas d'une extension d'activité non commerciale à des opérations dégageant des bénéfices industriels et commerciaux, de prendre en compte ces derniers pour la détermination des bénéfices non commerciaux et ne sauraient contrairement à ce qui est soutenu conduire à l'exonération des bénéfices tirées d'une activité accessoire lorsque l'activité principale n'a donné lieu à aucune imposition, ni au motif que les produits de l'activité liée au contrat de partenariat doivent suivre le même régime que les produits de l'activité de joueur de poker, la carence du service à imposer des recettes données ne pouvant être utilement invoquée pour échapper à l'imposition d'autres recettes, quel que soit le lien entre ces deux catégories de recettes ;

 

Considérant, d'autre part, que les frais engagés par un contribuable en sa qualité de joueur de poker ont soit la qualité de dépenses personnelles, lorsque l'activité de joueur de poker n'est pas imposable, soit la qualité de dépenses déductibles des gains de poker, dans le cas contraire ; qu'elles ne sauraient être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession et déduites à ce titre, en application des dispositions précitées de l'article 93 du code général des impôts, des sommes versées par un tiers dans le cadre de l'exécution d'un contrat de partenariat, alors même que ce contrat trouverait son origine dans la participation de l'intéressé à des parties de poker ; qu'en l'absence de litige né et actuel sur l'imposition des sommes perçues par l'intéressé au titre de ses gains au poker, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que, dans l'hypothèse où les recettes de l'activité de joueur de poker de M. A...seraient taxées, les frais engagés seraient déductibles des gains...

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Fisc et poker professionnel : les dernières décisions de la Cour administrative d'appel de Paris
Cette news a suscité 336 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.

Des diverses discussions qu'il y a eu sur le sujet, il en ressortirait qu'il n'y a pas encore eu de cas dans ceux qui ont été rattrapés par le fisc dans lequel l'Urssaf ou le RSI serait passé derrière réclamer son dû.

 

Mais c'est en effet quelque-chose qui est tout à fait envisageable un jour ou pour des prochains.

Et ils ne sont peut-être pas hors délais pour le faire pour certains cas passés et ça arrivera dans un 2ème temps.

 

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si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

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C'est un tout et si on va au bout de la logique, même après avoir été essoré, il pourrait y avoir un autre tour d'essorage, puis un autre et un autre et ensuite remboursement demandé des trop perçus et avec amendes ou pénalités en + pour infractions.

 

il y a 46 minutes, Linfirmier62 a écrit :

Bien souvent c’est : impôts sur le revenu, URSSAF, caisse de retraite et plus ou moins CFE non?

Dans les cas qu'on a vu, le fisc se sert en premier puisque ce sont eux qui réclament en premier, et peut-être qu'après les organismes ont estimés qu'il ne restait de toutes façons pas assez pour la distribution générale ? ou pas assez rentable pour ce qu'il y avait à récupérer.

Ou on ne l'a pas su, ce qui est possible aussi.

 

Modifié par Holalahola

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il y a 49 minutes, Al1 2large a écrit :

si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

Hello,

 

Durant la période concernée, je n'ai jamais demandé aucune aide à l'état (ni chômage ni RMI/RSA donc). Je touchais juste 200 balles de la CAF par mois mais a priori ce n'est rétroactif que sur deux ou trois ans - ou là je suis clean vu que j'ai un taff depuis 2 ans- et je ne pense même que j'étais dans l'illégalité sur ce point durant mes années "poker".

Modifié par Aigle-Faim

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il y a une heure, Al1 2large a écrit :

si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

Il n’y a jamais eu pour le moment de redressement de l’urssaf. Les contrôles URSSAF se font-ils pas à partir du moment un statut pro existe ?

Et oui en effet, dans le cas d’aigle faim c’est plus rentable de ne pas déclarer. Après l’aspect mental et la grosse sortie d’argent font que le calcul n’est pas si simple. 

D’ailleurs, le statut de joueur pro se basant sur un faisceau d’indice (temps de jeu, gains, activité principale ) et donc une part plus ou moins objective il est pas forcément facile en fonction des cas  de se définir comme pro.

Le projet de loi de Macron sur le droit a l’erreur ne pourrait-il pas permettre  d’eviter/réduire des pénalités en cas de redressement ? 

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2017/11/27/droit-a-l-erreur-le-gouvernement-rend-sa-copie_5220859_823448.html

 

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Il y a 7 heures, Utopia_ a écrit :

Les contrôles URSSAF se font-ils pas à partir du moment un statut pro existe ?

Les contrôles URSSAF peuvent se faire à tout moment et pas uniquement si activité déclarée.

Cependant si jusqu'ici c'est le fisc qui est remonté aux joueurs c'est parce-qu'ils ont plus facilement la possibilité de le faire (via l'Arjel aujourd'hui pour le poker en ligne et d'autres moyens avant)

C'est plus compliqué de lancer une procédure pour l'Urssaf en partant de rien ou au hasard.

 

La question qui se pose et pour les cas passés est justement de comment les Urssaf pourraient réagir à postériori, maintenant qu'ils peuvent avoir connaissance des dossiers (pour le moment semble t-il rien, mais ce n'est pas pour autant que ce sera toujours comme cela)

 

Modifié par Holalahola

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Citation

C'est plus compliqué de lancer une procédure pour l'Urssaf en partant de rien ou au hasard.

Si le fisc a accès aux bases de données de l'arjel pourquoi l'urssaf ne pourrait pas y avoir accès ?

Modifié par frenklee

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Il y a 2 heures, frenklee a écrit :

C'est pas simplement une question d'hommes et de moyens et de priorités ?

 

Bien sûr, j'en parlais haut dessus aussi, également un problème de moyens à mettre en place pour un retour éventuel faible dans certains cas et déjà essorés dans d'autres.

 

Il y a 2 heures, frenklee a écrit :

Si le fisc a accès aux bases de données de l'arjel pourquoi l'urssaf ne pourrait pas y avoir accès ?

Ca on ne sait pas, on a découvert il y a assez peu de temps que l'Arjel communiquait avec le fisc et ça a bien été confirmé, aucune idée en ce qui concerne les Urssaf ?

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Le 24/03/2018 à 15:14, soxav a écrit :

Enfin, sans rentrer dans la philosophie, pros et semi-produit doivent déclarer au même titre que n’importe quel salarié. Ce n’est même pas un sujet ou une question, malgre les fausses croyances genre « on paie déjà aux tables », « être salarié à côté vous protège de l’imposition poker », et autres inepties qui ont probablement mis des joueurs dans la m**de. 

Et pourtant sur le long terme l'etat prend une decision bien ev-. Le rake des regs leur rapporte de l'argent bien réel (1/3 du rake payé va a l'état il me semble). Je pense qu'avec la vague de contrôles (pour des montants de plus en plus faible) , un paquet de regs moyens ont du arrêter de grinder, et c'est bel et bien de l'argent en moins pour l'etat.

Quoiqu'on en dise, on paie déjà aux tables et le statut de joueur de poker est injuste (s'il en existe un). 

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Il y a 1 heure, Amien a écrit :

Et pourtant sur le long terme l'etat prend une decision bien ev-. Le rake des regs leur rapporte de l'argent bien réel (1/3 du rake payé va a l'état il me semble). Je pense qu'avec la vague de contrôles (pour des montants de plus en plus faible) , un paquet de regs moyens ont du arrêter de grinder, et c'est bel et bien de l'argent en moins pour l'etat.

Quoiqu'on en dise, on paie déjà aux tables et le statut de joueur de poker est injuste (s'il en existe un). 

Je suis d'accord avec toi, mais en parallèle, c'est un faux débat / non sujet. Le poker ne pèse absolument rien dans le bilan financier de l'état, et pas plus dans les seuls jeux en ligne. Quand tu es un état, tu regardes la big picture. Gagner 10 millions, même si pour nous c'est énorme, ce n'est même pas l'épaisseur du trait. La régulation, quoi qu'en disent les instances, n'a été faite que pour prendre sa dîme sur des mises qui échappaient. Ca a été fait en 2010, point barre. Malheureusement.

 

On paie aux tables un rake (ama la part de l'état est plus faible vers les 20/25%, mais pas le sujet). Cela n'empêche pas un professionnel de de voir payer des impôts sur son activité et ses revenus. Ce n'est absolument pas corrélé.

Enfin, tu parles d'injustice pour le statut de joueurs. Je te trouve trop timide : c'est un scandale, du moins pour ceux qui ont subi la première vague car l'administration a joué un jeu minable. Mais pour ceux survenus plus tard, il ne peuvent dire qu'ils n'étaient pas informés. Par contre, qui a fait quelque chose pour que le sujet soit porté, entendu, débattu ?

Pourtant, y a effectivement plein de sujets à revoir. 

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Bonjour à tous, quelqu'un peut il me dire si dans mon cas il serait judicieux de créer une EIRL, et savoir combien de % des gains me seront pompés. Dsl si la question est mal tournée ou débile, je n'y connais rien du tout et il y a à peine une semaine je pensais que j'allais pouvoir continuer à tirer un revenu régulier tranquillement sans rien déclarer (sommes dérisoires jusqu'ici comparées aux affaires précédentes). Pour info, j'étais étudiant et pensais que ce statut permettait de jouer sans problème quels que soient les revenus tirés du poker. Je suis actuellement diplômé et vais donc concilier boulot (missions, interim ou mi temps, je suis infirmier donc le boulot est très facile à trouver) et poker intensif online/live, dans un but de poker semi-pro donc. Pas envie de quitter la France pour le moment et pas envie d'avoir le fisc sur la gueule non plus. Merci à ceux qui prendront le temps de répondre :)

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Pour quelque chose d’aussi important, tu ne devrais pas chercher sur un forum où tu vas avoir principalement des sentiments plus sues des conseils réels. 

Plur la tranquillité de tes parents comme la tienne aujourd’hui que tu n’es plus étudiant, tourne toi vers un professionnel. 

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News

Dans une décision datée du 17 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes écarte la demande de décharge des cotisations d'impôts sur le revenu d'un joueur de poker professionnel pour les années 2010 et 2011. Les principaux arguments développés par la juridiction s'inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence constatée ces dernières années.

[...] Lire la suite…



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