jeudi 21 mars 2019 à 12:59

L'été dernier, le Conseil d'État avait confirmé que le fisc ne devait pas infliger de pénalité pour activité occulte dans le cas de faits antérieurs au changement de doctrine administrative. Plusieurs joueurs de poker ont bénéficié de cette jurisprudence ces dernières semaines, à l'instar de Sir Cuts devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Valentin Messina avait été l'un des premiers joueurs à bénéficier de cette jurisprudence, d'abord en appel puis devant le Conseil d'État. Sa philosophie tient en deux phrases : "Ce n'est que postérieurement à l'année en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient dans certaines conditions imposables à l'impôt sur le revenu. [...] Aucune règle ne permettait au cours des années d'imposition de distinguer la pratique du poker selon qu'elle était exercée à des fins ludiques ou lucratives". Dans ces conditions, hors de question d'imposer des pénalités pour activité occulte à un joueur de bonne foi.

 

Le 22 novembre dernier, la cour administrative d'appel de Versailles avait retenu la même interprétation s'agissant de Nicolas Babel et ses gains lors des années 2009 et 2010. Quelques-uns de ses collègues ont depuis connu le même sort dans une série de décisions de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 31 janvier. La première (qui concerne un anonyme) et la seconde (qui examine la situation d'un joueur passé par le Team Everest en 2010) n'appellent pas de commentaires particuliers. La troisième, qui concerne Franck Pépé, s'avère un peu plus intéressante.

 

En 2010, le runner up du WPT Amnéville avait empoché 229 613 € grâce à cette seule performance. Son activité de joueur se limitait par ailleurs à une quarantaine de parties en ligne et une cinquantaine d'apparitions dans des casinos, selon les documents compilés par la justice. Oui mais voilà, ses gains nets de 224 166 € représentaient tout de même près de 98 % de ses revenus lors de cet exercice, le reste provenant d'allocations chômage. La cour a donc retenu les critères du "montant significatif des recettes" et de la "pratique habituelle du poker" pour assimiler ces revenus à des bénéfices non commerciaux. Encore une fois, le joueur n'a obtenu gain de cause que sur le terrain des pénalités.

 

Le 7 mars dernier, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est à son tour immiscée dans le débat en statuant sur le cas de Sir Cuts. L'ancien membre du Team Winamax connaît désormais le succès loin des tables, mais ses gains des années 2007 à 2009 ont fait l'objet d'une procédure au long cours devant la justice. Le tribunal administratif de Toulouse s'était ainsi opposé en décembre 2016 à la décharge des pénalités. Une décision sur laquelle sont revenus les juges d'appel il y a deux semaines.

 

Lors de la période sujette à débat, Sir Cuts était encore domicilié en France. Ce n'est qu'en 2010 qu'il s'est officiellement installé à Londres. La cour détaille donc ses multiples résultats de l'époque, en particulier sur les tournois du World Poker Tour et de l'European Poker Tour. Elle retrace également l'historique de son activité bancaire, mentionnant par exemple des virements répétés de 10 000 € correspondant à des gains en ligne. S'y ajoutent bien évidemment des rémunérations reçues de Winamax dans le cadre d'un contrat de partenariat.

 

Pour les mêmes motifs que ses confrères, le Girondin obtient in fine la décharge des pénalités de 80 % auxquelles étaient assujettis ses gains pour chacune des années en question. Ce n'est revanche pas le cas, sans surprise, de la majoration appliquée par le fisc aux rémunérations versées par Winamax dans le cadre de son contrat. "Le requérant", estime la cour, "ne pouvait ignorer l'obligation dans laquelle il se trouvait de déclarer les rémunérations perçues de la société Winamax en contrepartie des cours de poker en ligne qu'il dispensait sur le site internet de cette société, et qui correspondent d'ailleurs aux revenus qu'il a déclarés tardivement le 30 juin 2011".

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Fisc et poker : de nouveaux exemples d'annulation des pénalités
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L'été dernier, le Conseil d'État avait confirmé que le fisc ne devait pas infliger de pénalité pour activité occulte dans le cas de faits antérieurs au changement de doctrine administrative. Plusieurs joueurs de poker ont bénéficié de cette jurisprudence ces dernières semaines, à l'instar de Sir Cuts devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

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