mercredi 23 mai 2018 à 9:37

Dans une décision datée du 17 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes écarte la demande de décharge des cotisations d'impôts sur le revenu d'un joueur de poker professionnel pour les années 2010 et 2011. Les principaux arguments développés par la juridiction s'inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence constatée ces dernières années.

Impôts

En matière de poker et de fiscalité, les analyses des juridictions administratives réservent rarement de bonnes surprises. Il existe bien quelques exceptions, à l'image de ces dossiers portés par manub et Valvegas synonymes de petit revirement sur la question spécifique des pénalités pour activité occulte. L'an dernier, la Cour administrative d'appel de Versailles avait ainsi considéré que l'absence de déclaration des revenus antérieurs à 2012 constituait non pas une manœuvre frauduleuse, mais simplement une erreur. Avec à la clé une décharge des pénalités en question.

 

Mais depuis, le juge administratif n'a pas eu l'occasion de faire un nouveau pas en direction des joueurs. Fin 2017, l'examen du cas Clémençon par la Cour administrative de Paris s'était traduit par une décision sévère justifiée par un certain nombre d'éléments factuels propres à la situation du joueur. Quant à la décision prononcée ce 17 mai 2018 par les juges nantais dans une autre affaire, elle présente à bien des égards des allures de cas d'école.

 

Comme à l'accoutumée, l'anonymat du joueur concerné a été préservé. Plusieurs informations permettent néanmoins de dresser son profil. Il s'agit ainsi d'un joueur actif aussi bien en live (avec à son actif des participations à 13 tournois en 2010 et 11 en 2011) qu'en ligne. Cette pratique régulière lui aurait non seulement permis d'empocher des gains de 72 000 et 292 000 euros lors de ces deux années, mais aussi d'obtenir une notoriété dont atteste "son référencement sur plusieurs sites internet".

 

Assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2009, à des cotisations d'impôts sur le revenu pour 2010 et 2011, et même à une contribution sur les hauts revenus pour cette dernière année, ce joueur se tourne d'abord vers le tribunal administratif de Rennes afin d'obtenir l'effacement de l'ardoise. Le 30 novembre 2016, il obtient gain de cause pour la seule année 2009. Le 3 février 2017, il dépose donc une requête relative aux années 2010 et 2011 devant la Cour administrative d'appel de Nantes.

 

Les sommes en jeu lors de cette seconde phase de la procédure sont relativement importantes : pour 2010, 9 400 euros en droits et 8 500 euros en intérêts de retard et pénalités ; pour 2011, 113 000 euros en droits et 94 000 euros en intérêts de retard et pénalités. Pour tenter d'en obtenir la décharge, son avocat va faire valoir deux arguments : l'imposition de ses gains résulterait de l'application rétroactive d'un changement de doctrine survenu postérieurement à la période incriminée ; par ailleurs, le calcul des services fiscaux ne tiendrait pas compte de trois accords de rétrocession de recettes contractés en 2011, à Deauville et San Remo, pour un montant global de 57 000 euros.

 

Dans sa décision datée du 17 mai, la Cour administrative d'appel de Nantes balaie d'un revers de la main l'argument du changement de doctrine fiscale, pourtant accueilli favorablement dans d'autres affaires s'agissant des pénalités pour activité occulte. Aux yeux des juges nantais, M. C. n'est tout simplement "pas fondé à soutenir que l'administration a fait une application rétroactive des définitions d'activité professionnelle" effectuées en 2011 et 2012.

 

Pour le reste, le texte de la décision fait dans le classique et rappelle que "si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence, l'habileté et la stratégie dans la pratique de ce jeu, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers". À partir de là, "dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, ceux-ci doivent être regardés comme tirés d'une occupation lucrative".

 

Enfin, l'argument lié aux trois accords de rétrocession de recettes ne trouve pas davantage grâce aux yeux des juges. Les attestations des trois bénéficiaires versées au dossier présenteraient en effet "des incohérences" de nature à les priver de caractère probant. Sans autre document à l'appui, la réalité des dépenses en question n'est selon la cour pas établie.

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Fisc et poker : la Cour administrative d'appel de Nantes rejette la requête d'un joueur
Cette news a suscité 336 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.

Des diverses discussions qu'il y a eu sur le sujet, il en ressortirait qu'il n'y a pas encore eu de cas dans ceux qui ont été rattrapés par le fisc dans lequel l'Urssaf ou le RSI serait passé derrière réclamer son dû.

 

Mais c'est en effet quelque-chose qui est tout à fait envisageable un jour ou pour des prochains.

Et ils ne sont peut-être pas hors délais pour le faire pour certains cas passés et ça arrivera dans un 2ème temps.

 

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si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

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C'est un tout et si on va au bout de la logique, même après avoir été essoré, il pourrait y avoir un autre tour d'essorage, puis un autre et un autre et ensuite remboursement demandé des trop perçus et avec amendes ou pénalités en + pour infractions.

 

il y a 46 minutes, Linfirmier62 a écrit :

Bien souvent c’est : impôts sur le revenu, URSSAF, caisse de retraite et plus ou moins CFE non?

Dans les cas qu'on a vu, le fisc se sert en premier puisque ce sont eux qui réclament en premier, et peut-être qu'après les organismes ont estimés qu'il ne restait de toutes façons pas assez pour la distribution générale ? ou pas assez rentable pour ce qu'il y avait à récupérer.

Ou on ne l'a pas su, ce qui est possible aussi.

 

Modifié par Holalahola

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il y a 49 minutes, Al1 2large a écrit :

si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

Hello,

 

Durant la période concernée, je n'ai jamais demandé aucune aide à l'état (ni chômage ni RMI/RSA donc). Je touchais juste 200 balles de la CAF par mois mais a priori ce n'est rétroactif que sur deux ou trois ans - ou là je suis clean vu que j'ai un taff depuis 2 ans- et je ne pense même que j'étais dans l'illégalité sur ce point durant mes années "poker".

Modifié par Aigle-Faim

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il y a une heure, Al1 2large a écrit :

si pas de redressement Urssaf, retraite et CFE a la limite ca vaut jamais le coup de declarer nan?

 

Aigle-Faim, durant la periode concernée, tu etais officiellement au chomage, au rmi, ou autre chose ?.

parce que si RMI durant ces periodes, ,n'y a t'il pas risque de se voir demander aussi le remboursement de celui-ci ? apres tout, ce serait logique.

Il n’y a jamais eu pour le moment de redressement de l’urssaf. Les contrôles URSSAF se font-ils pas à partir du moment un statut pro existe ?

Et oui en effet, dans le cas d’aigle faim c’est plus rentable de ne pas déclarer. Après l’aspect mental et la grosse sortie d’argent font que le calcul n’est pas si simple. 

D’ailleurs, le statut de joueur pro se basant sur un faisceau d’indice (temps de jeu, gains, activité principale ) et donc une part plus ou moins objective il est pas forcément facile en fonction des cas  de se définir comme pro.

Le projet de loi de Macron sur le droit a l’erreur ne pourrait-il pas permettre  d’eviter/réduire des pénalités en cas de redressement ? 

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2017/11/27/droit-a-l-erreur-le-gouvernement-rend-sa-copie_5220859_823448.html

 

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Il y a 7 heures, Utopia_ a écrit :

Les contrôles URSSAF se font-ils pas à partir du moment un statut pro existe ?

Les contrôles URSSAF peuvent se faire à tout moment et pas uniquement si activité déclarée.

Cependant si jusqu'ici c'est le fisc qui est remonté aux joueurs c'est parce-qu'ils ont plus facilement la possibilité de le faire (via l'Arjel aujourd'hui pour le poker en ligne et d'autres moyens avant)

C'est plus compliqué de lancer une procédure pour l'Urssaf en partant de rien ou au hasard.

 

La question qui se pose et pour les cas passés est justement de comment les Urssaf pourraient réagir à postériori, maintenant qu'ils peuvent avoir connaissance des dossiers (pour le moment semble t-il rien, mais ce n'est pas pour autant que ce sera toujours comme cela)

 

Modifié par Holalahola

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Citation

C'est plus compliqué de lancer une procédure pour l'Urssaf en partant de rien ou au hasard.

Si le fisc a accès aux bases de données de l'arjel pourquoi l'urssaf ne pourrait pas y avoir accès ?

Modifié par frenklee

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Il y a 2 heures, frenklee a écrit :

C'est pas simplement une question d'hommes et de moyens et de priorités ?

 

Bien sûr, j'en parlais haut dessus aussi, également un problème de moyens à mettre en place pour un retour éventuel faible dans certains cas et déjà essorés dans d'autres.

 

Il y a 2 heures, frenklee a écrit :

Si le fisc a accès aux bases de données de l'arjel pourquoi l'urssaf ne pourrait pas y avoir accès ?

Ca on ne sait pas, on a découvert il y a assez peu de temps que l'Arjel communiquait avec le fisc et ça a bien été confirmé, aucune idée en ce qui concerne les Urssaf ?

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Le 24/03/2018 à 15:14, soxav a écrit :

Enfin, sans rentrer dans la philosophie, pros et semi-produit doivent déclarer au même titre que n’importe quel salarié. Ce n’est même pas un sujet ou une question, malgre les fausses croyances genre « on paie déjà aux tables », « être salarié à côté vous protège de l’imposition poker », et autres inepties qui ont probablement mis des joueurs dans la m**de. 

Et pourtant sur le long terme l'etat prend une decision bien ev-. Le rake des regs leur rapporte de l'argent bien réel (1/3 du rake payé va a l'état il me semble). Je pense qu'avec la vague de contrôles (pour des montants de plus en plus faible) , un paquet de regs moyens ont du arrêter de grinder, et c'est bel et bien de l'argent en moins pour l'etat.

Quoiqu'on en dise, on paie déjà aux tables et le statut de joueur de poker est injuste (s'il en existe un). 

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Il y a 1 heure, Amien a écrit :

Et pourtant sur le long terme l'etat prend une decision bien ev-. Le rake des regs leur rapporte de l'argent bien réel (1/3 du rake payé va a l'état il me semble). Je pense qu'avec la vague de contrôles (pour des montants de plus en plus faible) , un paquet de regs moyens ont du arrêter de grinder, et c'est bel et bien de l'argent en moins pour l'etat.

Quoiqu'on en dise, on paie déjà aux tables et le statut de joueur de poker est injuste (s'il en existe un). 

Je suis d'accord avec toi, mais en parallèle, c'est un faux débat / non sujet. Le poker ne pèse absolument rien dans le bilan financier de l'état, et pas plus dans les seuls jeux en ligne. Quand tu es un état, tu regardes la big picture. Gagner 10 millions, même si pour nous c'est énorme, ce n'est même pas l'épaisseur du trait. La régulation, quoi qu'en disent les instances, n'a été faite que pour prendre sa dîme sur des mises qui échappaient. Ca a été fait en 2010, point barre. Malheureusement.

 

On paie aux tables un rake (ama la part de l'état est plus faible vers les 20/25%, mais pas le sujet). Cela n'empêche pas un professionnel de de voir payer des impôts sur son activité et ses revenus. Ce n'est absolument pas corrélé.

Enfin, tu parles d'injustice pour le statut de joueurs. Je te trouve trop timide : c'est un scandale, du moins pour ceux qui ont subi la première vague car l'administration a joué un jeu minable. Mais pour ceux survenus plus tard, il ne peuvent dire qu'ils n'étaient pas informés. Par contre, qui a fait quelque chose pour que le sujet soit porté, entendu, débattu ?

Pourtant, y a effectivement plein de sujets à revoir. 

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Bonjour à tous, quelqu'un peut il me dire si dans mon cas il serait judicieux de créer une EIRL, et savoir combien de % des gains me seront pompés. Dsl si la question est mal tournée ou débile, je n'y connais rien du tout et il y a à peine une semaine je pensais que j'allais pouvoir continuer à tirer un revenu régulier tranquillement sans rien déclarer (sommes dérisoires jusqu'ici comparées aux affaires précédentes). Pour info, j'étais étudiant et pensais que ce statut permettait de jouer sans problème quels que soient les revenus tirés du poker. Je suis actuellement diplômé et vais donc concilier boulot (missions, interim ou mi temps, je suis infirmier donc le boulot est très facile à trouver) et poker intensif online/live, dans un but de poker semi-pro donc. Pas envie de quitter la France pour le moment et pas envie d'avoir le fisc sur la gueule non plus. Merci à ceux qui prendront le temps de répondre :)

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Pour quelque chose d’aussi important, tu ne devrais pas chercher sur un forum où tu vas avoir principalement des sentiments plus sues des conseils réels. 

Plur la tranquillité de tes parents comme la tienne aujourd’hui que tu n’es plus étudiant, tourne toi vers un professionnel. 

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