mardi 11 février 2020 à 10:59

Dans un arrêt daté du 29 janvier 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Winamax à l'encontre de la décision de la cour d'appel de Paris qui remettait en cause la formule historique du Winamax Poker Tour. Sans aménagement de certaines de ses modalités, le retour du circuit semble compromis.

Cour de cassation

Le combat judiciaire qui, depuis plus de deux ans, oppose Winamax au Syndicat des Casinos Modernes de France, au Syndicat Casinos de France, à l'Association des Casinos Indépendants Français et à la société des Forges Thermales vient de connaître son épilogue. Chacun garde en mémoire l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mai 2018. C'est lui qui, quelques mois plus tard, avait convaincu les dirigeants de la room de s'orienter vers une formule 100 % en ligne pour le Winamax Poker Tour.

 

"D'autres batailles judiciaires nous attendent", annonçait à l'époque Benjo. Malheureusement, ces dernières ont fini par aboutir au même résultat. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de cassation rejette chacun des moyens soulevés par Winamax dans son pourvoi. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français confirme en particulier la position des juges d'appel sur le sujet de la participation financière requise des participants du Winamax Poker Tour :

Extrait de l'arrêt

Si des tickets d'entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs. La cour d'appel a donc exactement retenu que la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants.

À travers ce paragraphe, c'est bien entendu la collecte de tickets "starting blocks" en fonction de l'activité aux tables de jeu qui est visée. Les juges soulignent en effet que si certains tickets pouvaient être obtenus gratuitement, d'autres étaient distribués "au prorata des jeux d'argent pratiqués" avec pour conséquence de nécessiter "des mises financières de la part des joueurs". Or c'est là que le bât blesse à la lumière de la prohibition des loteries par le code de la sécurité intérieure :

Extrait du jugement

Entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi Winamax Poker Tour, organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
La Cour de cassation confirme le caractère illicite du Winamax Poker Tour
Cette news a suscité 153 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.
3 hours ago, 1sickstory said:

Ca serait pas possible de se servir de cet arrêt comme jurisprudence pour justifier que le poker est pas imposable du coup? :towel:

Quelle bande de sous m**des tout de même.

C'est du pénal. EDIT: en fait non mais c'est tout comme.

L'imposition du poker est du ressort du droit administratif.

Les deux peuvent affirmer des choses contraires selon ce qui arrange l'État.

GG us 

Edited by manub

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Donc si on suit le raisonnement de la Cour de Cassation PS est hors la loi en faisant gagner des Platinum Pass en fonction des tickets freeroll que vous obtenez sur le site ps.fr en fonction de combien vous deposez ou nombre de buy in pour le platinum grind et autres opé. qui font gagner des pass pour un tournoi live...

Aussi sur le monopole des jeux de hasard , on accepte une loterie à 100€ pour gagner un tableau original de Picasso valant quelques millions mais on interdit un Winamax Poker Tour donc c'est vraiment celui qui met le plus de pression via des lobbys qui gagne.

Décidemment le lobby des casinotiers est très fort pour tenter de defoncer le online. Est-ce parcequ'un ancien président de la république siege au conseil d'administration de Barrière? 

Dommage moi qui naïvement pensait que le fait d'avoir un Ministre de l'Intérieur féru de poker pouvait participer à l'avènement de notre sport cérébral préféré.

 

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Il y a 2 heures, manub a écrit :

C'est du pénal.

 

Salut, 

Je me permets juste de rectifier, c'est pas du pénal, l'arrêt ayant été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.

Pour autant, ça ne change rien au fait que les joueurs ne pourront pas se prévaloir de cette "jurisprudence" pour essayer de se soustraire à l'impôt.

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1 minute ago, grosrobert said:

Salut, 

Je me permets juste de rectifier, c'est pas du pénal, l'arrêt ayant été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.

Pour autant, ça ne change rien au fait que les joueurs ne pourront pas se prévaloir de cette "jurisprudence" pour essayer de se soustraire à l'impôt.

Oups. Mais effectivement mon erreur ne change rien, le droit fiscal est une domaine réserve qui peut appliquer ses propres règles indépendamment des interprétations issues des autres domaines du droit. 

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Il y a 2 heures, PileThemUp a écrit :

Donc si on suit le raisonnement de la Cour de Cassation PS est hors la loi en faisant gagner des Platinum Pass en fonction des tickets freeroll que vous obtenez sur le site ps.fr en fonction de combien vous deposez ou nombre de buy in pour le platinum grind et autres opé. qui font gagner des pass pour un tournoi live...

Aussi sur le monopole des jeux de hasard , on accepte une loterie à 100€ pour gagner un tableau original de Picasso valant quelques millions mais on interdit un Winamax Poker Tour donc c'est vraiment celui qui met le plus de pression via des lobbys qui gagne.

Décidemment le lobby des casinotiers est très fort pour tenter de defoncer le online. Est-ce parcequ'un ancien président de la république siege au conseil d'administration de Barrière? 

Dommage moi qui naïvement pensait que le fait d'avoir un Ministre de l'Intérieur féru de poker pouvait participer à l'avènement de notre sport cérébral préféré.

 

La loterie avec 100 euros pour gagner un tableau est également interdite....certaine personne voulant vendre leur maison en loterie se sont fait reprendre....il y a à mon sens une erreur dans l arrêt de la cour de cassation : l arrêt sous entend que le participant était obligé de gagner des starting-blocks bloc en dépensant des sous sur le site, ce qui est faux

Le Wpt pourrait revenir si tous les starting bloc étaient donnés gratuitement...c est à dire un pur freeroll mais l,opération n est plus rentable pour winamax ce qui montre bien que le wpt était quand même financé par une partie des participants....

Sinon les juges sont indépendants donc l avis du ministre importe peu...

Edited by Radolno

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put**n quelle déception !! ma compétition favorite............... QUE VA FAIRE WINAMAX ????

Appel de cette décision à la cour Européenne ?

Sinon une réflexion sur l'attribution des starting blocks : sérieux  5 tickets gratuits par semaine pour tous ou des qualifs sous forme de tournoi de toute variante si le site veut que l'on diversifie nos modes de jeu

m**dE WINAMAX soit créatif, cette compétition était la plus belle pour les amateurs et elle va se faire uniquement hors de France !!

Bon rien pour cette année, sur rien pour 2021....................... PFFFFFFFFF

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On pourrait peut être rappeler aux casinotiers que c'est grâce au online qu'ils ont du monde au live et pas l'inverse. Suis pas sûr qu'il y a 20 ans, les tables de cash (je ne parle pas des tournois qui ne doivent pas être super rentables pour eux) marchaient aussi bien..

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Il y a 12 heures, Radolno a écrit :

La loterie avec 100 euros pour gagner un tableau est également interdite....certaine personne voulant vendre leur maison en loterie se sont fait reprendre....il y a à mon sens une erreur dans l arrêt de la cour de cassation : l arrêt sous entend que le participant était obligé de gagner des starting-blocks bloc en dépensant des sous sur le site, ce qui est faux

Le Wpt pourrait revenir si tous les starting bloc étaient donnés gratuitement...c est à dire un pur freeroll mais l,opération n est plus rentable pour winamax ce qui montre bien que le wpt était quand même financé par une partie des participants....

Sinon les juges sont indépendants donc l avis du ministre importe peu...

la loterie a 100 euro pour gagner un tableau a eu les autorisations de 3 ministères: l'intérieur, les finances, et l’étranger (puisque les fonds récoltés iront a l’étranger)

elle est donc bien sur autorisée.

 

Les premiers tickets starting-blocks étaient donnés gratuitement, mais les suivants étaient donnés en fonction de défis a réaliser en jouant en de l'argent: c'est ça qui a été pris comme argument par les casinotiers et validé par les tribunaux.

 

 

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A la fois c'est triste, mais je me dis que WINAMAX pourrait etre aussi un peu créatif :

voila le wipt avec les starting block c'est fini .... et bien qu'il renaisse sous une autre modalité qualificative;

Les étapes lives ne sont pas visées, c'est les qualif online, alors soyez créatif :

qualif sous un autre mode, des tournois sous d’autres variantes, des entrées gratuites toutes les semaines qui donne accès à des tournois qualifs dont

le nombre de qualif est plus grand quand c'est une autre forme que le holdem... BREF bougez vous le fion

septembre 2018 : rien

idem en 2019 et 2020 allez on envoie du café et brain storming

MOI JE VEUX LA VILETTE EN 2021 VOUS ME MANQUEZ TROP

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Il y a 22 heures, loorent a écrit :

la loterie a 100 euro pour gagner un tableau a eu les autorisations de 3 ministères: l'intérieur, les finances, et l’étranger (puisque les fonds récoltés iront a l’étranger)

elle est donc bien sur autorisée.

 

Les premiers tickets starting-blocks étaient donnés gratuitement, mais les suivants étaient donnés en fonction de défis a réaliser en jouant en de l'argent: c'est ça qui a été pris comme argument par les casinotiers et validé par les tribunaux.

 

 

Cette loterie a été autorisée par arrêté préfectoral car au profit d une œuvre caritative donc on ne peut comparer les deux situations. Et ils ont demandé autorisation en amont. Merci pour le second point que j ignorai. Cela signifie que le Wpt pourrait revenir éventuellement en pur freeroll

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