jeudi 30 novembre 2017 à 10:59

Contrairement à d'autres joueurs de poker professionnels comme Vanessa Hellebuyck, Manuel Bevand ou Valentin Messina, Tristan Clémençon n'a pas obtenu gain de cause devant la Cour administrative d'appel de Paris à propos des majorations et pénalités. Son dossier, qui présentait des particularités, ne remet toutefois pas en cause la récente jurisprudence.

Cour administrative d'appel de Paris

Si les juridictions administratives s'efforcent généralement de préserver l'anonymat des administrés qui se présentent devant elles, l'identité du joueur de poker sur lequel s'est penchée la Cour administrative d'appel de Paris le 22 novembre dernier ne fait guère de doute. Le texte de la décision évoque en effet un homme né en 1989 et originaire du Lot-et-Garonne, qui par dessus le marché a fait partie du Team Winamax de 2009 à 2012.

 

Comme Tristan Clémençon a eu l'occasion de le rappeler dans le Déclic Podcast de Tapis_volant, le poker professionnel est aujourd'hui loin derrière lui. Dès 2012, le jeune homme avait pris sa retraite des tables pour se lancer dans l'aventure du food-truck La Brigade. Et s'il a depuis gardé de nombreux amis sur le circuit, sa troisième place lors de l'EPT Deauville 2009 et ses coups d'éclat réguliers sur la Toile ne sont plus que de lointains souvenirs.

 

La justice administrative aime néanmoins prendre son temps, et l'ancien pro fait donc partie des quelques joueurs à avoir encore maille à partir avec le fisc pour des gains antérieurs à 2012. En l'occurrence, ce sont les années 2008, 2009 et 2010 qui sont en cause avec des gains estimés par l'administration à 58 000, 463 000 et enfin 111 000 euros.

 

Après un premier jugement défavorable du Tribunal administratif de Paris, Tristan a porté l'affaire devant la juridiction d'appel en avançant de nombreux arguments parmi lesquels :

  • son statut de résident fiscal londonien à partir du 1er juillet 2009 ;
  • le revirement doctrinaire et jurisprudentiel survenu postérieurement aux années d'imposition ;
  • le fait que sa pratique du poker n'était pas professionnelle ;
  • ou encore le fait que le poker est un jeu de hasard et que les gains en résultant ne constituent pas des bénéfices non commerciaux.

 

Ce dernier moyen, la Cour administrative d'appel de Paris l'écarte dans des termes qui s'inscrivent dans la droite ligne de la jurisprudence en vigueur depuis quelques années :

Extrait de la décision du 22 novembre

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat et à accroître de façon sensible sa probabilité de percevoir des gains importants et réguliers. Dès lors qu'une personne se livre à une pratique habituelle de ce jeu dans l'intention d'en tirer des bénéfices, lesdits bénéfices doivent donc être regardés comme tirés d'une occupation lucrative ou d'une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article.

La question du statut fiscal londonien du joueur a, quant à elle, le mérite d'offrir un aperçu de l'ensemble des éléments susceptibles d'être examinés par la justice. En l'occurrence, le faisceau d'indices retenus par le juge pour écarter cet argument est très large :

  • les courriers régulièrement adressés au joueur au domicile de sa mère dans le Lot-et-Garonne ;
  • les trois comptes bancaires ouverts en France à la même adresse ;
  • l'abonnement téléphonique souscrit à la même adresse ;
  • l'absence de signature sur le contrat de location londonien ;
  • l'absence de date certaine sur les autres documents relatifs à cette location ;
  • l'absence de dépense de vie courante sur les relevés de compte bancaire londonien ;
  • ou encore le fait que le joueur était à l'époque inconnu des services fiscaux britanniques.

 

Au final, ni les preuves de voyages réservés depuis Londres, ni le contrat de réexpédition de son courrier signé de sa mère ne suffisent à emporter la conviction du juge, lequel considère donc que "le caractère permanent de sa résidence au Royaume-Uni ne saurait être regardé comme établi".

 

Plus étonnant de prime abord : la cour administrative d'appel de Paris se montre également intransigeante sur la question des majorations. Pour rappel, en juin dernier, plusieurs joueurs professionnels avaient obtenu gain de cause sur le sujet des pénalités pour activité occulte devant les juridictions d'appel. Ainsi le dossier porté par Valentin Messina s'était-il par exemple soldé par cette sentence clémente :

Extrait de la décision applicable à Valvegas en juin dernier

L'administration ne pouvait légalement lui appliquer la majoration de 80 % pour activité occulte et la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre ou à une association de gestion agréée. Son défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part rendue possible par le fait que ni la doctrine administrative applicable lors des faits de l'espèce, ni la pratique administrative ne laissaient envisager une taxation des gains de jeux des joueurs de poker professionnels. L'administration n'établit pas une quelconque intention dissimulatrice de sa part.

Si cette fois Tristan ne jouit pas de la même bienveillance, ce n'est pas en raison d'un nouveau revirement de jurisprudence, mais parce que sur le plan administratif sa situation diffère sensiblement de celle de ses confrères. Le joueur a en effet été le destinataire de cinq avis de vérification de comptabilité restés sans réponse entre mai et novembre 2012. Or s'il justifie son silence par ses déménagements successifs à Barcelone et Malte, le juge retient lui que ces changements de domicile n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale

 

Ne parvenant pas à établir un contact, les services fiscaux ont donc initié une procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : l'évaluation d'office. Plus sévère, ce régime prévoit notamment l'application systématique d'une "majoration de 100 % aux droits rappelés". Là où certains joueurs sont parvenus à remettre en cause la pénalité de 80 % pour activité occulte, Tristan hérite donc non seulement d'une sanction plus sévère, mais aussi plus difficilement contestable au regard de son caractère automatique.

Vos commentaires sur cette news dans le forum :
Poker et fiscalité : le juge administratif se prononce sur le cas Clémençon
Cette news a suscité 288 commentaires, et seuls les 15 derniers sont affichés.

retirez la cédille de son nom

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Le 30/08/2017 à 17:27, guignol a écrit :

Ils demandent des trucs différents mais revient souvent l'histo des dépots retraits par exemple. Oui, ils peuvent aussi demander bonus/cash boutique.

Nous avons décidé dorénavant de prévenir le joueur pour lequel on aurait répondu à une demande du fisc. Nous lui enverrons aussi les informations que nous avons fourni au FISC afin qu'il puisse se préparer au mieux.  

Salut @guignol

Je viens de recevoir ce mail du support winamax. Vous avez oubliez de mettre Fabrice au courant ou c'est nouveau et vous aviez juste oubliez de nous prévenir ?

Merci d'avance

aaaaaa.PNG

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Le 28/08/2017 à 17:37, guignol a écrit :

- Non, on n'envoie aucune liste. 

- Oui, ils doivent fournir nom, prénom et date de naissance.

- Je ne sais pas si c c'est possible mais je crois qu'on ne l'a jamais fait.

Cela serait bien de savoir si les memes conditions s'appliquent à Pokerstars aussi et ce qu'ils font eux. Si un rep PS pouvait donner des infos ca serait sympa!! 

 

Après j'imagine qu'il est possible que le Fisc/Arjel aient des infos venant de l'intérieur suggérant certains joueurs...

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Le 28/08/2017 à 17:37, guignol a écrit :

- Non, on n'envoie aucune liste. 

- Oui, ils doivent fournir nom, prénom et date de naissance.

- Je ne sais pas si c c'est possible mais je crois qu'on ne l'a jamais fait.

Cela serait bien de savoir si les memes conditions s'appliquent à Pokerstars aussi et ce qu'ils font eux. Si un rep PS pouvait donner des infos ca serait sympa!! 

 

Après j'imagine qu'il est possible que le Fisc/Arjel aient des infos venant de l'intérieur suggérant certains joueurs...

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Le 23/01/2018 à 19:18, FCN@ a écrit :

Salut @guignol

Je viens de recevoir ce mail du support winamax. Vous avez oubliez de mettre Fabrice au courant ou c'est nouveau et vous aviez juste oubliez de nous prévenir ?

Merci d'avance

aaaaaa.PNG

Salut,

Comme tu l'as pointé, il s'agit bien d'un pb de communication interne. Mon message précédente est toujours valable. La seule exception est quand la demande provient des douanes où il est spécifiquement explicité que nous ne pouvons pas prévenir le joueur. Pour être transparent, il y a eu 6 demandes du FISC (de 2017) pour lesquelles les joueurs n'ont pas été mis en copie à la réponse que nous avons fait au FISC. Nous mailons les joueurs d'ici 24h.   

 

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qques infos intéressantes ici, étayées par un avocat fiscaliste qui a déjà traité qques cas:

 

Le 23/01/2018 à 11:23, canonbis a écrit :

Petite participation à ce sujet... avec interview de Maître Couhault !

http://www.canonbis-poker.com/poker_fiscalite_1/

 

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Citation

 Par exemple, aucun des joueurs ayant régularisé leur situation avec mon aide, n’a eu jusqu’à ce jour de justification à donner sur le passé. Alors même que ‘administration fiscale pourrait remonter 10 ans en arrière.

c'est arrivé à la plupart des gens pourtant

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Posté (modifié)
Le 01/08/2017 à 16:47, Darkstar a écrit :
  • Revenus annuels < 33 200€

Le fait de ne pas dépasser ce plafond permet de se déclarer en régime spécial micro-BNC. Deux gros avantages à ça :

- fiscalité simplifiée

- taux d'imposition plus faible

Il suffit de déclarer ses revenus pour l'année voulue. À ce montant s'applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34%. À cette somme restante s'applique un prélèvement de 25.2%, composé de :

22.7% de taux micro-social

2.2% d'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'IR, option qui m'a l'air plus avantageuse)

0.3% de contribution à la formation professionnelle 

 

En cas de début d'activité au cours d'une année, le plafond est à calculer au prorata. Exemple pour un commencement au 1er mars, donc sur 10 mois : 33 200 / 12 * 10 = 27 667€

 

  • Exemples

Prenons tout d'abord un profil ayant gagné 30k€ :

En régime micro-BNC : 

30 000€ de gains

Abattement de 34% (10 200€), soit 19 800€ à déclarer en bénéfice net

On applique le taux de 25.2% à ces 19 800€

Total : 4990€,  soit 16,6%

 

 

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/micro-bnc/

 

Le plafond est passé a 70k€ ?

ca change énormément de choses pour tout ceux qui font entre 32k et 70k/ans.

Un mec qui prend 50k/ans lâche donc :

 

Abattement de 34% (17000) soit 34000 à déclarer en bénéf net

25.2% de ces 34000

Total 8568, 16.6%

 

J'ai loupé un truc ? je crois qu'un paquet de grindeurs qui font + ou - 50k/ans seraient ok de lâché 8k5

 

Modifié par RuunBiAtch

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je suis pas sur à 100% de ce que je vais dire mais si j ai bien compris pour un auto entrepreneur tu as 2 options:

soit tu prend la formule micro entreprise classique et dans ce cas la tu as:

un abattement de 34% sur ton chiffre d affaire , ensuite tu paie 23% de cotisations sociales puis tu paie l impot sur le revenu l année suivante avec le bareme classique de l IR. 

soit tu prend l option versement libératoire et dans ce cas la:

tu n a pas le droit a l abattement de 34% sur ton chiffre d affaire , tu paie 23% de cotisations sociales + un impot forfaitaire de 2.2% (qui remplace l impot sur le revenu ) 

 

 

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Posté (modifié)

j avais fait un calcul rapide en debut d année juste avant de m inscrire et de memoire il me semble que l option 2 devenait plus intéressante a partir de 25k de chiffre d affaire, du coup j ai opté pour la 2 et pas manqué , autojynx  déja -10k en 2018... 

Modifié par nad9

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Il y a 11 heures, guignol a écrit :

Salut,

Comme tu l'as pointé, il s'agit bien d'un pb de communication interne. Mon message précédente est toujours valable. La seule exception est quand la demande provient des douanes où il est spécifiquement explicité que nous ne pouvons pas prévenir le joueur. Pour être transparent, il y a eu 6 demandes du FISC (de 2017) pour lesquelles les joueurs n'ont pas été mis en copie à la réponse que nous avons fait au FISC. Nous mailons les joueurs d'ici 24h.   

 

Plus que 13 heures :ph34r:

 

 

(Combien de demandes totales du fisc sur l'année ?)

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Il y a 15 heures, balderz a écrit :

Oui la t as que l impôt sur ke revenu. 

T as oublié les charges sociales 

 

Donc jusque la même un mec qui fait 20k et déclare en AE lache 10k ?

 

Des AE hors poker peuvent nous confirmer ca ?

Une connaissance qui est en AE me dit n'avoir jamais payé + de 20% tout compris (IR+ursaff+RSI+CIPAV)

 

 

Modifié par RuunBiAtch

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