je pense que l'éclairage d'un spécialiste en droit européen serait bienvenu pour confirmer ou infirmer mes observations...
Après avoir relu de vieux cours de master de droit, il me semble que cette loi, surtout pour ce qui concerne le "cantonnement entre français" est illégale au regard du droit européen, nonobstant les "exceptions" accordées pour l'alcool et le tabac.
1: l'Europe à pour but de favoriser la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que la libre-concurrence.
Hélas pour nous, cet argument plein de bon sens semble avoir été balayé d'un revers par la CJCE dans un arrêt du 8sept 2009 (
http://avocats.fr/sp...tag/concurrence )qui trouve des pretexte bidons tels que la lutte contre la criminalité etc...pour justifier la création d'une exception.
Et puis ils vont s'arranger pour respecter la liberté de la concurrence en autorisant des pokerstars.fr, fulltilt.fr etc... avec 5000 pauvres joueurs, des prizepool à vomir et personne entre 23h et 9h.
2: Cependant, je crois qu'un argument n'a pas encore été avancé devant la CJCE dans le domaine du jeu et des paris sportifs: un des principes de base du droit européen est le principe de non discrimination.
C'est a dire que les citoyens européens doivent être traités de la même façon.
(Il y a beaucoup de recours en ce sens notamment concernant notre système absurde de "permis de conduire à points".)
Or en vertu de cette loi Woerth, les français seront contraints de jouer entre français tandis que les allemands ou les espagnols pourront jouer avec d'autres pays.
il y a donc inégalité de traitement entre citoyens européens, donc il me semble, illégalité de la loi sur ce point.
Toutefois, pour ce qui est du "rake" de l'état en sus du rake de la room, cela fait partie de la marge d'appréciation de chaque état.
Ainsi, si la France veut taxer à 2% le cashgame, rien n'empêche l'Allemagne de le taxer à 3%.
P.s. et encore, là ce n'est rien, pourquoi pas un impôt sur le "revenu" pour les gagnants réguliers d'ici quelques mois?
Si un état peut le faire c'est bien la France!
Vos commentaires sont les bienvenus chers amis!
