Eric Woerth se félicite de l'avis de la Commission européenne sur son projet de Loi Noter le sujet : ... Projet de Loi relatif à l'ouverture du marché des jeux en lign

[WebMaster]

Communiqué de presse

Paris, le 8 juin 2009

Eric Woerth se félicite de l’avis de la Commission européenne sur le projet de loi français relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique accueille avec satisfaction l’avis de la Commission européenne sur le projet de loi régulant les jeux d’argent et de hasard sur Internet.

La Commission a en effet souligné le sens positif général du projet notifié par les autorités françaises, ce qui constitue une reconnaissance du bien-fondé de l’architecture générale de l’ouverture. La Commission n’exige, à cet égard, aucune modification en ce qui concerne le principe d’attribution de licences nationales pour exercer une activité de jeu sur le sol français et valide l’approche des autorités françaises qui considèrent qu’il n’existe pas d’obligation de « reconnaissance mutuelle » des licences dans le domaine des jeux sur Internet. Aucune modification du projet de loi n’est par ailleurs demandée aux autorités françaises en ce qui concerne les moyens de contrôle des futurs sites légaux et de lutte contre les sites illégaux.

Comme c’est le cas lors de toute transmission d’un projet de loi à la Commission Européenne, celle-ci fait état d’un certain nombre d’observations et demandes de précision. Ces dernières ne portent que sur 3 articles d’un projet de loi qui en comporte 58.

La Commission demande que les autorités françaises clarifient et modifient le projet notifié de manière à rendre explicite qu’elles « prendront en considération, lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, les exigences (…) auquel l’opérateur demandeur est déjà soumis dans son pays d’établissement ». Il a toujours été admis que l’autorité de régulation tiendrait compte de ces éléments, dans son examen des candidatures qui lui seront soumises. Le ministère du Budget transmettra néanmoins des éléments complémentaires sur la façon dont la future autorité de régulation des jeux en ligne vérifiera, pour l’obtention d’une licence en France, les critères qui seraient déjà remplis à l’étranger par les opérateurs disposant de licences dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne.

A la demande de la Commission, le ministère du Budget précisera également les motivations de l’article 39, qui impose aux opérateurs légaux de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France.

Les remarques de la Commission concernent par ailleurs le plafonnement du taux de retour aux joueurs, c’est-à-dire de la part des mises qui leur sont redistribuées. Pour les autorités françaises, ce dispositif, associé à l’ensemble des autres outils de protection des joueurs contre le jeu excessif dont la Commission reconnait dans son avis le bien-fondé, est un élément indispensable de la lutte contre la dépendance aux jeux. A la demande de la Commission, le ministère du Budget fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs.

Enfin, le ministère du Budget apportera des éléments d’informations supplémentaires aux deux observations finales de la Commission, portant respectivement sur l’obligation de disposer d’un support permettant d’enregistrer certains flux de données en France et sur la reconnaissance d’un droit de propriété des organisateurs d’évènements sportifs.

Sur ce dernier point, le ministère du Budget, rappelle que la reconnaissance de ce droit, saluée par les instances nationales et internationales du sport professionnel, est justifiée par la nécessité de mieux préserver l’éthique des compétitions sportives. La position du Gouvernement français est, à cet égard, dans la droite ligne de la résolution du Parlement Européen du 10 mars dernier, votée à la suite du rapport de Christel SCHALDEMOSE, qui incite les états membres à consacrer et protéger les droits des organisateurs d’événements sportifs.

[Maxence]

scary

[Favel-as]

WebMaster, le 8/06/2009 à 18:23, a dit :

Les remarques de la Commission concernent par ailleurs le plafonnement du taux de retour aux joueurs, c’est-à-dire de la part des mises qui leur sont redistribuées. .... A la demande de la Commission, le ministère du Budget fournira des éléments d’analyse quant à la nécessité de ce plafonnement, en précisant le lien entre l’addiction et le niveau du taux de retour aux joueurs.

Peut-être une amélioration en vue ?

Ce message a été modifié par Favel-as : 08 juin 2009 - 17:44

[Skip]

Pfffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff
f

[WebMaster]

Il me parait impossible de limiter le TRJ pour le poker, je crois que cela s'applique aux paris sportifs...

[HolaRambok]

E24 titre "L'Europe demande à la France de revoir sa copie".

Et indique notamment :

Citer

Selon un projet d'avis de la Commission européenne, que s'est procuré Les Echos, la France devra revoir son projet de loi sur l'ouverture du marché des jeux en ligne. Le projet de loi serait en l'état incompatible avec le droit communautaire.

http://www.e24.fr/economie/france/article9...r-sa-copie.html

[vingte]

en un peu plus détaillé :

http://fr.pokernews.com/news/2009/6/legisl...rgent-ligne.htm

[Rokuban]

Les echos voient l'exact négatif de ce que voient les services d'E. Woerth, surtout sur la non reconnaissance des agréments européens. A ce point, c'est étonnant.

[coltrane]

C'est qui le ministre de la propagande de nos jours?

A peine croyable

[kamajii]

Je suis pas suffisament expert pour avoir tout compris sur le rapport de l'UE que l'on peut trouver sur le site de des echos : http://www.lesechos....//300353488.pdf

Par contre j'ai bien compris les réserves concernant le TRJ (meme si ca ne s'applique pas au poker, il me semble qu'il y ait un vrai point d'achoppement entre la france et l'europe sur ce point)

D'apres l'europe :
- Ils n'ont connaissance d'aucune étude corrélant le TRJ et l'addiction. Ils demandent donc que la france produise ces études.
- ils pointent le fait que les 85% de TRJ maxi préconisé par le projet correspond aux 85% de TRJ mini imposés au machines à sous dans les casinos. D'ou contradictions...

pour les anglophones :

Citer

The Commission would welcome any analysis or evidence from the French
authorities to support this argument. The Commission is not aware of any scientific
evidence to support this line of argument. Moreover, the introduction of a regulated
maximum pay-back ratio for sport betting activities would plainly contradict the
existing minimum pay-back ratio of 85 % for slot machines in the casino sector in
France. The Commission is aware that slot machines are generally considered to
constitute the category of games most prone to problematic gaming risks. There are
no indications that pay-back ratios for sports betting and slot machines could have
exactly opposite effects. Therefore, if the French authorities argument that lower
pay-back ratios are needed to reduce problem gaming were true, then the French
minimum pay-back ratio for slot machines would foster gaming consumption. The
proposal would therefore appear self-contradictory and unsuitable.

Sur ce sujet précis, il me semble donc que le communiqué du ministère me semble extrêmement optimiste, car on ne sent pas l'europe prête à ceder la dessus... Ils attendent les preuves (qui n'existent peut etre pas) et meme si de telles études existaient, ils faudrait accorder les TRJ appliqués sur le net et sur les machines à sous (ce qui pourrait se retourner contre les casinotiers)... On peut donc se demander si le ministre n'est pas non plus un poil optimiste sur le reste du document (les parties sur le représentant fiscal et la reconnaissance mutuelle m'échappe un peu donc je me prononcerai pas la dessus, mais le doute est permis)

Ce message a été modifié par kamajii : 08 juin 2009 - 19:26

[NLegend]

Sick j'espère que les taux de commissions seront revus a propos du poker quand même

[WebMaster]

Preuves ou compléments d'informations... Mais dans le fond, la France va faire comme il lui plait...

[kamajii]

WebMaster, le 8/06/2009 à 21:57, a dit :

Preuves ou compléments d'informations... Mais dans le fond, la France va faire comme il lui plait...

Pas certain. "L'ouverture" du marché a été programmée en grande partie en raison de la pression de l'UE et ses menaces de sanctions. Voter une loi non validée par l'UE c'est porter le flanc aux dites sanctions, ce que justement la France voulait éviter en ouvrant son marché. Sauf erreur de ma part, le pdf que j'ai mis en lien fait clairement menace de sanctions en cas de non modification du texte.
Que la France veuille ouvrir son marché en préservant les intérets des acteurs deja présents (fdjeux, pmu, casinotiers) c'est certain. Mais si le texte reste en l'etat, l'UE relancera sa procédure de sanction que la dite loi était censée éviter. Woerth ne comprend certainement rien à la problématique du jeu en ligne, mais j'espère qu'il a suffisamment de mémoire pour ne pas oublier pourquoi il en est venu à proposer cette loi (ie les menaces de sanctions).

Autre point, le timing était déjà assez serré pour tout mettre en place. Et la non conformité de certains points du texte avec le droit européen, pourrait bien retarder son application. La aussi, si la France décide de passer en force (sur le modèle du "on vote avant et on négocie apres"), elle se met en situation d'être sanctionnée.

Citer

Should the text of the draft technical regulation under consideration be adopted
without account being taken of the abovementioned objections, the Commission
may be compelled to send a letter of formal notice pursuant to Article 226 of the EC
Treaty. It also reserves the right to send a letter of formal notice should it not have
received the response of the French Government by the time of adoption of the draft
technical regulation in question.
The Commission invites the French Government to communicate to it on adoption
the definitive text of the draft technical regulation concerned. Failure to
communicate this text would constitute an infringement of article 10 of the EC
Treaty as well as of article 8(3) of directive 98/34/EC, in respect of which the Commission reserves the right to take proceedings.

Après tout çà ne préjuge en rien sur le fait que le texte sera modifié sur les points spécifiques liés aux poker. Mais j'ai du mal a imaginer que ce texte sera voté en l'état car il n'aurait servi à rien : ni à réellement ouvrir le marché (mais c'est peut être voulu), ni a éviter les sanctions de l'UE (puisque la menace est explicite) , ni à éviter que les joueurs jouent sur des sites non régulés.
Ce dernier point est d'ailleurs précisé dans le pdf :

Citer

If it is true that certain individuals may take particular notice of the pay-back ratio, there
is a likelihood that such players will seek out higher pay-back ratios, perhaps from
an operator offering services from an unregulated offshore market.

[Momek]

Le fait que l'échéance soit surement repoussée c'est la bonne nouvelle!Espérons que l'Europe nous vienne en aide...

[maxtamines]

Je suis entrain de lire le rapport en anglais de la commission européenne.
Ce rapport est un superbe tackle à l'équipe d'Eric Woerth. Il descend complètement toutes les mesures pratiques prévues.
Il est clairement mentionné que si le texte de loi est le même que le draft, l'union européenne attaquera la France.

Ce message a été modifié par maxtamines : 09 juin 2009 - 13:30

[tessio30]

Pokernews fait un bon résumé des critiques évoqués contre le projet de loi :
http://fr.pokernews.com/news/2009/6/legisl...rgent-ligne.htm

Citer

Quatre infractions communautaires en puissance

Plus précisément, Günther Verheugen (et son collègue du Marché Intérieur Charlie McCreevy) reprochent au projet français :

• de ne pas prendre en compte les agréments délivrés par d'autres pays de l'Union Européenne : "Il est d'une importance primordiale que les autorités françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement qu'elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis."

• de plafonner le taux de retour aux joueurs. Le Gouvernement français fait valoir que cette mesure est nécessaire pour éviter les phénomènes d'addiction. Selon le document, 'La Commission a demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves [d'un lien entre les deux phénomènes]. Aucune n'a été fournie'.

• d'obliger les acteurs du marché à avoir un représentant fiscal en France. Une mesure 'disproportionnée' selon la Commission.

• d'obliger les acteurs du marché à obtenir le consentement des fédérations sportives avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent. En clair, il s'agit d'intéresser les fédérations sportives aux bénéfices, puisqu'il est certain que leur consentement ne sera pas gratuit.

Finalement, cette pluie de critiques bruxelloise n'est pas forcément une mauvaise chose pour les futurs acteurs du marché puisque la Commission pousse Paris à revoir ses prétentions à la baisse : Si le Gouvernement devait reconnaître demain la validité des licences maltaises ou britanniques, elle condamnerait du même coup les licences nationales, à moins de calquer sa pression fiscale sur celles de ses concurrents. Malte, par exemple, ne prélève que 0,5% sur les mises, contre 2% pour le plus bas taux du projet de loi français (celui attribué au poker en ligne).

[Tesuji2]

coltrane, le 8/06/2009 à 20:21, a dit :

C'est qui le ministre de la propagande de nos jours?

A peine croyable

+1

[emro]

En résumé et si j'ai bien compris, d'après les lois européennes la France n'a pas le droit de refuser une licence à un opérateur établi dans l'UE à partir du moment où celui-ci respecte des obligations contre le blanchiment et contre l'addiction des joueurs. En particulier la France ne peut refuser une licence à un opérateur juste parceque celui-ci refuse de respecter le montant minimum de prélèvement établi par la France (2% non cappé sur le poker et 15% sur les paris reversé à l'etat).
Du coup pour pouvoir imposer ce prélèvement à tous les opérateurs la France argue du fait que ce prélèvement minimum est indispensable pour protéger les joueurs et lutter contre l'addiction (ce qui est paradoxalement l'exact opposé de la loi dans les casinos français qui impose un prélèvement maximum sur les machines à sous pour protéger les joueurs).
L'Europe n'est pas du tout d'accord avec cet argument et menace de poursuivre la France si elle ne modifie pas son projet de loi et n'accorde pas des licences aux opérateurs de l'UE qui refuseraient le prélèvement minimum imposé par la France.
C'est bien ça?

Ce message a été modifié par emro : 09 juin 2009 - 18:30

[Rokuban]

emro, le 9/06/2009 à 19:28, a dit :

C'est bien ça?

Mmm non.
Tu mélanges absolument tout là.

[emro]

Rokuban, le 9/06/2009 à 19:31, a dit :

Mmm non.
Tu mélanges absolument tout là.

A quel niveau?
Si tu lis en détail le compte rendu en anglais de la commission, j'ai pas l'impression d'ête loin de la vérité.

D'après le rapport il est clairement écrit qu'un pays de l'UE ne peut empêcher un opérateur de jeu d' un autre pays membre d'exercer chez lui que si il menace la protection des consommateurs, ne lutte pas contre la fraude ou favorise l'addiction. A mon avis c'est pour cela que la France tient absolument à dire qu'il faut un prélévement très élevé pour protéger les joueurs et lutter contre l'addiction, ça leur permettrait d'interdire les opérateurs de l'UE qui n'appliqueraient pas ce prélèvement tout en respectant la loi européenne.
Le rapport dit ensuite que la commission n'est pas d'accord avec cet argument:

"The Commission would welcome any analysis or evidence from the French
authorities to support this argument. The Commission is not aware of any scientific
evidence to support this line of argument. Moreover, the introduction of a regulated
maximum pay-back ratio for sport betting activities would plainly contradict the
existing minimum pay-back ratio of 85 % for slot machines in the casino sector in
France. The Commission is aware that slot machines are generally considered to
constitute the category of games most prone to problematic gaming risks."

Et la commission dit ensuite qu'elle pourrait attaquer la France si le projet de loi n'est pas modifié:

'Should the text of the draft technical regulation under consideration be adopted
without account being taken of the abovementioned objections, the Commission
may be compelled to send a letter of formal notice pursuant to Article 226 of the EC
Treaty'.

Je vois pas en quoi je mélange absolument tout ??? Le rapport évoque davantage les paris sportifs mais la problématique est la même pour le poker.

Ce message a été modifié par emro : 09 juin 2009 - 20:33

[_TAAR_]

Bonjours à tous,

Avez vous lu cet article:
http://www.madeinpoker.com/etudes/une-etud...-de-hasard.html

Pour moi c'est surtout de là ou vient le " malentendu ".

D'un point de vue général,
la spécificité d'un jeu de hasard tient dans le fait que le joueur n'a aucun contrôle ou " pouvoir " sur le jeu et
son déroulement. Il ne peut basé ses décisions sur aucune information. Et donc ne peut donc pas influer sur ses résultats. Peut-on comparé le poker aux machines à sous ou a un lancer de dès par exemple ... ? ( je suis un débutant au poker mais je ne pense pas ... ). Du reste pour moi les paris sportifs ne sont pas non plus des jeux de hasards.

Ce message a été modifié par _TAAR_ : 09 juin 2009 - 21:38

[kamajii]

@emro

En fait tu fais un raccourci entre fiscalité et TRJ.

pour la fiscalité le projet de loi prévoit :
2% des mises pour le poker
7,5% des mises pour les paris sportifs

C'est différent du problème du TRJ.

si le rapport pointe les problèmes liés au TRJ, il ne dit rien concernant le niveau de la fiscalité.

concernant la reconnaissance mutuelle, le rapport n'oblige en aucun cas la France à reconnaitre toutes sociétés possédant une licence dans l'UE.

Citer

The Commission, whilst in no way requiring the automatic granting of an
authorisation in France to providers legally operating in another Member State,...

la France a tout à fait le droit de réguler son marché, en fixant ses règles comme l'autorise le droit européen, vu que les jeux sont désormais exclu du périmètre de libéralisation des services.
Ce faisant, le rapport pointe le fait que les règles appliquées doivent être proportionnés en fonction des buts à atteindre. Le but avoué de la France étant de limiter l'addiction, le rapport s'interroge sur le bien fondé de certains points et laisse entendre que certaines mesures vont aller au delà des objectifs premiers de la loi et veut s'assurer que derrière les problèmes d'addiction ne se cache pas autre chose.

En gros le rapport reconnait le droit de la France de gérer ses licences, à conditions que les mesures mises en place pour l'attribution de ces licences soit "raisonnables". Et si certaines mesures comme le plafonnement du TRJ, ou le représentant fiscal sont considérées comme superflues, le taux de fiscalité n'est en aucun cas pointé du doigt par le rapport. Si le niveau de ces taux avaient posés problème cela aurait été mentionné.

Après je ne sais pas dans quelle mesure la contestation du bien fondé du représentant fiscal (qui correspond grosso modo à une filiale a minima si j'ai bien compris) impacte la possibilité de la France de mettre en place une fiscalité spécifique.

Je trouve d'ailleurs que le dernier paragraphe de pokernews est bien optimiste, car justement la présentation de ce texte de loi est intervenu après une modification du droit européen qui autorisait les états membres à réguler leur marché du jeu en ligne (et donc justement leur accordait le droit de ne pas reconnaitre automatiquement les licences étrangères). J'ai donc du mal à imaginer que le rapport demande une reconnaissance mutuelle quasi sans condition comme c'est évoqué par pokernews. Par contre l'UE veille tout de même à ce que cette régulation se fasse dans des normes d'encadrement acceptables, pour eviter que les états ne privilégie trop leurs entreprises nationales au détriment des autres sous couvert de faux prétextes (addiction).

Ce message a été modifié par kamajii : 09 juin 2009 - 21:36

[stratpoker]

TRJ et fiscalité sont liés ....+ la fiscalité est élevé plus le TRJ est faible rien de plus logique !

[kamajii]

Évidemment... mais le rapport ne remet pas en cause le niveau de fiscalité. En gros d'après le rapport, une fois la prélèvement fiscal effectué, l'etat doit laisser la room gérer ses marges comme elle le souhaite sans imposer d'autres conditions. Mais jamais le prélèvement fiscal n'est remis en cause.
Ce que conteste le rapport c'est la justification du plafonnement du TRJ par les problèmes d'addiction. La hauteur des taux de prélèvements fiscaux n'est pas justifiée par une quelconque lutte contre l'addiction. Il est juste la pour que faire rentrer l'argent dans les caisses, et ça tout le monde est d'accord sur le principe de fiscalité appliquée au jeux.

Il n'y a pas besoin de "fausse" justification. Libre aux différents états de fixer leurs propres taux, qui selon eux, leur rapportera le plus. Ce n'est pas une libre entrave à la concurrence, tout le monde le paye et ensuite gère ses marges en fonction.
Alors que le plafonnement du TRJ, permet à des opérateurs inexpérimentés en terme de paris sportifs (c'est a dire les opérateurs français) de pouvoir concurrencer a moindre risque les opérateurs étrangers deja établis qui avec leur expérience peuvent proposer des marges bien plus faibles (et donc des cotes plus attrayantes)... et la il y a biais de concurrence.

Et je reprécise que le problème du TRJ ne concerne absolument pas le poker (et jamais dans le rapport, le taux de fiscalité lié au poker n'est critiqué)

[maxtamines]

En fait, toutes les attaques que fait la commission sur le projet de loi concerne les paris et pas le poker.