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Présentation du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Communiqué du 25 mars 2009
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux.
Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d’être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l’ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l’interdiction du jeu d’argent aux mineurs est respectée.
Dans ce contexte, le projet de loi présenté par Eric WOERTH vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d’argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.
Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d’argent.
Pour obtenir un agrément, les candidats devront, par exemple, mettre en place des modérateurs de jeu précisément définis et être rattachés à un organisme agréé par l’Etat de prise en charge de la dépendance aux jeux. En matière de paris sportifs, les paris devront obligatoirement porter sur les résultats d’épreuves réelles, et non pas sur des évènements facilement manipulables. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’évènements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers.
Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010. L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 ¤ d’amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.
Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker. Ces recettes seront en partie affectées au financement de la lutte contre la dépendance aux jeux, ainsi qu’à la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s’ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.
Une autorité administrative indépendante sera chargée d’attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, à la lutte contre l’offre illégale. Sur proposition du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préfigurer cette autorité.
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