Nouvel (25/11) amendement déposé pour l'imposition des gains du poker. Noter le sujet : amendement 373 du 25 novembre 2011 - 4ème de l'année

[pokouz]

L'examen de la LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - n° 3952 va débuter mardi 29 novembre à l'assemblée nationale

C'est dans le cadre de cet examen qu'un nouvel amendement (le 4ème cette année) concernant l'imposition des gains de joueur de poker a été déposé.

La rédaction est différente des 3 premiers puisque cette fois elle instaure un plafond maximum de 5000€ au delà duquel les gains sont imposés, il est question de gains répétés à des jeux de hasard, cela peut donc théoriquement concerner d'autres jeux que le poker.

Voici le texte de l'amendement proposé cette fois.

http://www.assemblee...2/395200373.asp

Pour ceux qui n'ont pas suivi les débats précédents, je vais en profiter pour éclaircir quelques points pas forcément évidents:

-Les députés de tous bords sont à peu près d'accord sur le principe d'imposer clairement les joueurs de poker, il n'est pas question de gauche ou de droite ici.

-La position du fisc (doctrine fiscale) est aujourd'hui claire, ils considèrent que les gains des joueurs pros sont déjà imposable et ce depuis toujours en se basant sur la jurisprudence petit. Cette position a été publiée officiellement au JO récemment cf http://questions.ass...13-110952QE.htm

-Si l'amendement passe et "clarifie" la situation pour les gains futurs cela n'invalidera pas juridiquement la doctrine fiscale, ce qui veut dire que cela n’empêchera pas le fisc de tenter de redresser les joueurs pro sur les gains antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, dans les mêmes conditions que la jurisprudence petit.

Pour mémoire, voici les liens vers les 3 précédents amendements à ce sujet qui ont été refusés, ainsi que leur discussion à l'assemblée nationale (CTRL +F numéro de l'amendement).

Amendement 699 du 10/11/2011
Le texte http://www.assemblee...5/3775C0699.asp
La discussion http://www.assemblee...12/20120053.asp

Amendement 233 du 14/10/2011 http://www.assemblee...5/3775A0233.asp
La discussion http://www.assemblee...12/20120020.asp

Amendement 1267 du 02/06/2001 http://www.assemblee...6/340601267.asp
La discussion http://www.assemblee...11/20110209.asp

Ce message a été modifié par pokouz : 28 novembre 2011 - 22:21

[Sn8ke]

WTF@imposer à partir de 5K/an.

Ce message a été modifié par Sn8ke : 28 novembre 2011 - 22:24

[td91]

Sn8ke, le 28 novembre 2011 - 22:21, a dit :

WTF@imposer à partir de 5K/an.

C'est clair, c'est complètement foldingo !
Autant être rmiste dans ce cas ... ca donne "plus" d'avantage.

[Stromboli]

td91, le 28 novembre 2011 - 22:32, a dit :

C'est clair, c'est complètement foldingo !
Autant être rmiste dans ce cas ... ca donne "plus" d'avantage.

Tu paies pas des cotisations dans le cadre du rmi?

[ArtPlay]

Bon ben le prochain topic chaud ce sera sur la défiscalisation donc

[tib]

Ca veut dire quoi ?
II. – Le présent I est applicable aux gains réalisés à compter du 1er décembre 2011.

[Favel-as]

Cet amendement concerne uniquement:
- les joueurs professionnels?
- les gains issus des sites de jeu en ligne?

[beat-my-fold]

Ce pays n'a aucune logique...

Taxe+Imposition..... Ils arriveront à une seule chose : les plus gros rakeurs/joueurs vont se barrer, donc moins d'impôts, moins de taxes, le reste (qui étaient smicards du poker) va arrêter de jouer ou alors à des limites et des fréquences qui n'en font plus des revenus réguliers, donc moins d'impôts moins de taxes.

Et les petits joueurs occasionnels qui ne rapportent rien vont continuer a raker leurs 100€ par mois.
Rassurez-moi, le but c'est bien de faire rentrer de l'argent et d'imposer les joueurs pros, donc ceux qui gagnent très très bien leurs vies ? Pas de faire peur à tout le monde et au final gagner moins ?

[Obiw4n]

C'est quoi des gains répétés? Ca se compte en nombre de cashouts sur l'année? Ou directement sur le flux d'argent du compte de la room?

[beat-my-fold]

Obiw4n, le 28 novembre 2011 - 23:37, a dit :

C'est quoi des gains répétés? Ca se compte en nombre de cashouts sur l'année? Ou directement sur le flux d'argent du compte de la room?

Le pus important


Gains = Bénéfices nets (résultat final entre gains et montant des buy in déduits)

ou

Gains = Montant perçu à chaque performance

[pown-m0uuuu]

Quelle bande de gros cons.

[Xanadu71]

Et si le gain supérieur à 5k est laissé sur la room pour pouvoir jouer plus cher ?

[eRaZz]

J'ai envie de dire




Nique Nique Nique Nique Nique Nique

Ce message a été modifié par eRaZz : 29 novembre 2011 - 00:04

[Loa]

Xanadu71, le 28 novembre 2011 - 23:51, a dit :

Et si le gain supérieur à 5k est laissé sur la room pour pouvoir jouer plus cher ?

Bah imo ils vont pas taxé ta BR hein..

Le plus logique pour eux serait d'imposé a partir du moment ou le joueur cash-out 5k+ et ce peut-importe le nombre de cash out...

[padoue74]

Ce passage est très interessant:

Citer

"Le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (n°09-640 BF 6/11 inf.595), estimant que le poker ne devait finalement pas être considéré comme un jeu de hasard, afin de justifier l'imposition d'un joueur dont il était par ailleurs établi que sa pratique du poker, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, était constitutive d'une "occupation lucrative" passible de l'impôt sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts est partiellement caduc avec la loi du 12 mai 2010 qui qualifie expressément le poker de jeux de hasard."

Cela signifierait que de l'aveu même des politiques, la loi du 12 mai 2010 (relative à l'ouverture du marché en ligne) protégerait les joueurs de l'imposition car elle définit clairement le poker comme un jeu de hasard.

Ce message a été modifié par padoue74 : 29 novembre 2011 - 00:19

[manub]

padoue74, le 29 novembre 2011 - 00:10, a dit :

Ce passage est très interessant:

"Le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (n°09-640 BF 6/11 inf.595), estimant que le poker ne devait finalement pas être considéré comme un jeu de hasard, afin de justifier l'imposition d'un joueur dont il était par ailleurs établi que sa pratique du poker, dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, était constitutive d'une "occupation lucrative" passible de l'impôt sur le fondement de l'article 92 du Code général des impôts est partiellement caduc avec la loi du 12 mai 2010 qui qualifie expressément le poker de jeux de hasard."


Cela signifierait que de l'aveu même des politiques, la loi du 12 mai 2010 (relative à l'ouverture du marché en ligne) protégerait les joueurs de l'imposition car elle définit clairement le poker comme un jeu de hasard.

Bien vu. J'aimerais l'analyse d'un expert avant mais ça y ressemble. Si ce texte passe, Emile Petit peut-il du coup contester son jugement? (EDIT question con puisqu'il date d'avant la loi de 2010) Qu'en est-il des procédures en cours, qui ont été démarrées après la loi?

Ce message a été modifié par manub : 29 novembre 2011 - 00:18

[td91]

Citer

Tel est l'objet de cet amendement qui propose également de revenir sur la seconde moitié du raisonnement du TA de Clermont Ferrand fondée sur la notion de prépondérance des gains tirés des jeux dans l'ensemble des revenus imposables. Cela signifie qu'un trader qui gagne 20 000 euros au poker mais touche une rémunération de 250 000 euros / an ne serait pas imposé sur ces gains alors qu'un étudiant sans revenus touchant les mêmes gains le serait.

J'adore surtout ce paragraphe.
Donc un type qui a un boulot, qui gagne des MTTs du dimanche, ne sera pas imposé.
Un autre, qui se rémunère en cash game et mtts du dimanche, sera donc imposé.
Pour moi, si l'un est imposable, l'autre devrait l'être aussi.

[Elrix]

Loa, le 29 novembre 2011 - 00:08, a dit :

Bah imo ils vont pas taxé ta BR hein..

Le plus logique pour eux serait d'imposé a partir du moment ou le joueur cash-out 5k+ et ce peut-importe le nombre de cash out...

Non, ils demanderont aux rooms de te fournir un papier qui calculera Gains=(Bankroll 31/12-Bankroll 01/01+retraits-dépots)

C'est pas compliqué à mettre en place.

Mais 5000€, je rêve... on est loin des joueurs pros!

[tib]

Ils vont pouvoir aussi taxer toutes les tables finales des grands events live ?
Sympa tu chattes 100K on t'enlève la moitié

Ce message a été modifié par tib : 29 novembre 2011 - 00:43

[Obiw4n]

il faut que les gains soient répétés sinon ça concerne aussi les gagnants du loto...

C'est pas un simple relevé de bankroll, il faudra juger qui a gagné de manière répétée et qui non.

Si je gagne un MTT pour 100k€ sur l'année je ne suis pas imposé
Si j'en gagne 100 pour 1000€ chacun de gain, je suis imposé parce que c'est un gain répété.

Pour le cash game j'ai un peu plus de mal a voir comment juger l'occasionnel du pro régulier en termes de répétition de gains.

[pokouz]

manub, le 29 novembre 2011 - 00:16, a dit :

Bien vu. J'aimerais l'analyse d'un expert avant mais ça y ressemble. Si ce texte passe, Emile Petit peut-il du coup contester son jugement? (EDIT question con puisqu'il date d'avant la loi de 2010) Qu'en est-il des procédures en cours, qui ont été démarrées après la loi?

C'est juste le texte de présentation de l'amendement, il n'a aucune valeur législative.

Si il y a cette mention c'est probablement juste pour tenter de répondre à la position de Pecresse lors du rejet du précédent amendement ("il est inutile la loi est déjà claire").

[DonTuchMyBB]

Faut cash out 4K9 par an ... sick

Ce message a été modifié par DonTuchMyBB : 29 novembre 2011 - 01:03

[palmo]

cas tout con mais le gars qui gagner 50k online et en repère autant en live, il fait comment? il est imposé sur ses "non gains" ???

[Rascar Capac]

Pas sûr que ces amendements soient conformes à la Constitution et son préambule, quant à l'assiette de cette future imposition et son équité.

[Alsvartr]

ouais, trop gros passera pas.