King of Rhino
Résumé: aujourd'hui sera débattu à l'assemblée nationale un amendement visant les joueurs de poker qui rendrait les "les gains réalisés à l’occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard" imposables.
L'amendement n°1267 à la loi de finance rectificative pour 2011 sera débattu cet après-midi (? à confirmer) à l'assemblée nationale.
Le texte de l'amendement: http://www.assemblee...6/340601267.asp
L'article du code des impôts qui serait modifié http://www.legifranc...rechCodeArticle
L'article actuel du code des impôts (qui définit la notion de bénéfices non commerciaux)
Citer
Article 92
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;
7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;
2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;
6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;
7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.
L'amendement serait l'ajout d'un petit 8°
Citer
8° les gains réalisés à l’occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard.
Plus concrètement si l'amendement est adopté cela signifiera que dans le cas ou le poker serait pour vous une "activité habituelle" alors vous devrez déclarer vos gains à partir de la déclaration 2012 (dans 1 an sur les revenus de cette année) dans la case des BNC (bénéfices non commerciaux) et serez imposés sur ceux-ci.
Je me suis permis de créer ce topic pour pouvoir suivre en direct ce potentiel énorme bad beat fiscal, si vous avez toujours voulu hurler "one time député" c'est l'occasion parfaite.
A partir de 15h aujourd'hui (mercredi) nous pourrons suivre les débats en direct sur la chaine parlementaire (streaming depuis le site http://www.assemblee....tv/direct.html ).
Un article du parisien d'hier à propos de cette histoire.
http://www.leparisie...011-1483838.php
Ce message a été modifié par pokouz : 10 juin 2011 - 09:51
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Bad Beat Station
Mr.Even
Rigged Playah
