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Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2010‑518 du 19 mai 2010 précité , Vous devrez Nous fournir, dans un délai d’un mois à compter de Votre inscription : (i) une copie de Votre carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, afin d’établir Votre identité et Votre date de naissance, et (ii) un document contenant les coordonnées du compte de paiement visé à l’article 2, 1° du décret n°2010‑518 précité, et prouvant que ledit compte a été ouvert à Votre nom. Ledit compte doit être ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat Membre de la Communauté Européenne ou d’un état partie à l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Les documents susvisés doivent être envoyés à l’adresse suivante : [adresse postale et/ou e-mail à compléter].
Je pense que le stagiaire a oublié de compléter justement, quelqu'un sait où envoyer les données ?
Ce message a été modifié par oYo : 19 juillet 2010 - 00:44
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