Maître Haber commente la loi du 12 mai Noter le sujet :

[Piercy]

Alors que le Conseil Constitutionnel va rendre sa décision dans les jours prochains, que les décrets d'application vont être publiés et que l'ARJEL, dans la foulée, va entamer l'examen des dossiers qui vont lui être présentés par les opérateur candidat à l'agrément, Éric Haber, avocat spécialisé en droit du jeu, nous livre la première étude juridique d'envergure sur la loi relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Fichier(s) joint(s)

•  Loi Jeux en Ligne - 1005 -...pdf (648,14Ko)
  Nombre de téléchargements: 302

[Money13]

joli document tres interessant !

[gazelle427]

La fin :

"Sur la forme, il y a tout d'abord lieu de constater que la mise en oeuvre
de la régulation, du fait de la contrainte de calendrier, va s’effectuer dans
une précipitation peu compatible avec la sérénité qui devrait présider à
l'examen des demandes d'agrément qui reposent sur l'établissement
d'une conformité juridique rigoureuse et la démonstration de capacités
techniques complexes.
Or, à titre de baptême, l’ARJEL va devoir examiner, sans le moindre recul
pratique, ni expérimentation préalable, au cours d'une période limitée à
quelques semaines, près d’une trentaine de premières candidatures
présentées par les principaux opérateurs du marché aux fins d'obtenir un
agrément d'une durée de 5 ans, soit une "installation" résultant d'un
processus accéléré mais qui s'inscrit pourtant, d'emblée, dans la durée.
Sur le fond, outre les interrogations portant sur l'efficacité des mesures
de luttes contre les sites illégaux et sur les conditions de négociation du
"droit au pari", il ressort, de l’avis unanime des opérateurs déjà actifs sur
le marché, que les contraintes techniques, juridiques et fiscales,
découlant de l'agrément, sont telles que le seuil de rentabilité de leurs
activités ne sera probablement pas atteint avant plusieurs années.
A ce titre, les candidats à l'agrément ont déjà exprimé de vives
préoccupations concernant une distorsion de concurrence, non seulement
avec les sites illégaux, mais encore avec la FDJ et le PMU qui disposent
déjà auprès des consommateurs français d’un capital de confiance élevé,
d'un réseau physique dont l’efficacité n’est plus à démontrer et d'une
force de frappe publicitaire sans commune mesure.
Le risque étant alors que l’ouverture à la concurrence du marché des jeux
de hasard et d’argent en ligne ne devienne, par un trop plein de
régulation et un cumul de contraintes, qu’une ouverture restreinte,
engendrant la transposition, en ligne, d’une situation monopolistique où
cohabiteraient, aux cotés des titulaires du monopole en dur, les rares
acteurs disposant des infrastructures et des financements nécessaires leur"

[Toopoker]

@gazelle427

c'est bien ça... une grosse daube cette loi !

un monopole à 2 qui va juste passer à quelques uns... bonjour l'entente... il suffit de regarder les proces que se sont pris les opérateurs téléphones sur leur entente au niveau des tarifs..

le dindon de la farce... ça sera qui à votre avis ??

Vive le Poker Libre !!

[palmo]

Même si c'est pas nouveau, rien qu'en lisant ça j'ai envie de vomir:

"L'opérateur agréé devra donc, en fonction de son organisation et de son
autonomie, soit "cloisonner" les joueurs sur son site ".fr" sans possibilité
de passerelle avec son site en ".com", soit renoncer à s'insérer dans des
jeux communs avec les autres joueurs"

C'est tellement surréaliste... rien que le terme "cloisonner"
La réponse de l'avocat y est sans appel d'ailleurs, il semble bien avoir compris le problème:

"Cette disposition porte frontalement atteinte à la principale source de
développement du poker en ligne qui s'adosse sur la "fédération" d'un
maximum de joueurs sur une plate-forme générant un trafic dense et
permanent (principe dit de "liquidité") ; elle est fortement critiquée par
les opérateurs et joueurs de poker.
Cette disposition a pour conséquence pratique que les joueurs de poker
français se retrouveront entre eux, dans une sorte de "vase clos" du
poker français, et ne pourront plus affronter des joueurs étrangers ou des
joueurs enregistrés sur des sites considérés comme illégaux en France, y
compris, et c’est bien là la difficulté majeure, sur le ".com" des opérateurs
titulaires d'un agrément en ".fr".
Une telle situation est aux antipodes du poker moderne car entrainant
une restriction excessive du cercle des joueurs et, pour les joueurs français, un accès impossible aux plus gros tournois sur Internet (dont
certains réunissent le dimanche près de 10.000 joueurs, une absence de
tournois "satellites" permettant de se qualifier aux principaux tournois
live, dont le droit d'entrée est prohibitif, et sans doute, de longues
périodes d'attente sur le site avant de trouver le tournoi ou la partie dont
ils sont en recherche.
C'est là un risque majeur de contournement de la législation par les
joueurs de poker ; détournement immédiat pour les joueurs actuels
réguliers, et détournement progressif pour les futurs joueurs à l'issue de
leur phase d'apprentissage sur les sites agréés."

J'ai lu en diagonal rapidement car c'est assez long, assez intéressant mais bon les politiques font à priori la sourde oreille, reste à voir ce que ça donnera concrètement...

[ChapeauGris]

[ProFisher]

Je retiens surtout: "Enfin, le joueur n'étant pas punissable, le dispositif se heurte à son ingéniosité afin de le contourner et à l'expression de sa liberté individuelle."

[Ryuuketsu]

ProFisher, le 11 mai 2010 - 19:16, a dit :

Je retiens surtout: "Enfin, le joueur n'étant pas punissable, le dispositif se heurte à son ingéniosité afin de le contourner et à l'expression de sa liberté individuelle."

Ahaaah ça c'est intéressant

[olbatar]

je kiffe ce mec

ah, il a fait un cpradio apparemment : http://www.clubpoker...ion-2-saison-1/

Ce message a été modifié par olbatar : 11 mai 2010 - 19:56

[padoue74]

Imo le gros point positif de cette loi, c'est qu'elle n'a pas été faite pour sanctionner les joueurs jouant sur les sites illégaux.

On pourra très bien jouer sur nos sites non agréés en France via Ongame, i poker etc... (le blocage des sites seront inefficaces, ca a été plusieurs fois expliqués/prouvés)
Et même profiter des sites agrées très fishy aux heures de traffic.

Le seul hic c'est pour les joueurs qui appréciaient beaucoup pokerstars et Fulltilt... Ils ne retrouveront peut etre pas leur bonheur chez Ongame/ipoker :-(

Ce message a été modifié par padoue74 : 11 mai 2010 - 23:04

[julien18]

Ok, donc faut connaitre les éxigences de notre room, pour prévoir avant le 1er juin (et la création du new compte imo avec new IP) une adresse cohérente avec les futurs documents quon va devoir envoyé

[cartos]

et au niveau du rack ça va changer beaucoup de chose?

aussi peut on ouvrir un compte a une personne ne résidant pas en france et jouer a sa place, tout en restant en france.

Ce message a été modifié par cartos : 11 mai 2010 - 23:53

[LSK741]

Citer

Par l'effet même de la définition du jeu de hasard et par le fait qu'il est
le principal (le seul) jeu de cercle autorisé, le poker, bien que reposant
sur le "savoir-faire" et la "stratégie" des joueurs, est ainsi consacré
comme jeu de hasard, de telle sorte qu'il n'y a plus même lieu de se
référer à la jurisprudence, constante en la matière, ni de débattre sur
son bien fondé. Il est donc désormais inutile, au regard de la loi, de
soutenir le contraire.
Cette appréciation n'est pas sans conséquence, notamment fiscales, dès
lors qu'il est de principe que les gains réalisés aux jeux de hasard ne
relèvent pas, du fait de leur nature aléatoire, de l’article 92

Nous ne seront donc pas imposés lors de nos cashout?

[pokouz]

padoue74, le 11 mai 2010 - 23:03, a dit :

On pourra très bien jouer sur nos sites non agréés en France via Ongame, i poker etc... (le blocage des sites seront inefficaces, ca a été plusieurs fois expliqués/prouvés)

Parce que tu crois que des network cotés en bourse qui refusent des américains vont accepter illégalement des résidents français ?

[ramon717]

moi ce que je retiens c'est qu'on n'est ni punissable ni imposable si on gagne de l'argent au jeux de hasard sur le net y compris "illegalement" , merci l'europe pour les ""

[kLowN]

J'y pensais pas à ça, t'as bien détruit ma bonne humeur pokouz

Ce message a été modifié par kLowN : 12 mai 2010 - 01:58

[lemurien]

Excellent!!!
Maître Haber, je vous kiffe

Tout comme LSK741, je retiens surtout le fameux passage sur la fiscalité:

Citer

Par l'effet même de la définition du jeu de hasard et par le fait qu'il est
le principal (le seul) jeu de cercle autorisé, le poker, bien que reposant
sur le "savoir-faire" et la "stratégie" des joueurs, est ainsi consacré
comme jeu de hasard, de telle sorte qu'il n'y a plus même lieu de se
référer à la jurisprudence, constante en la matière, ni de débattre sur
son bien fondé. Il est donc désormais inutile, au regard de la loi, de
soutenir le contraire.
Cette appréciation n'est pas sans conséquence, notamment fiscales, dès
lors qu'il est de principe que les gains réalisés aux jeux de hasard ne
relèvent pas, du fait de leur nature aléatoire, de l’article 92

Cette maudite loi aura quand même un mérite: les pros ou semi-pros n'ont plus à craindre le fisc, le poker étant considéré comme jeu de hasard

[lemurien]

Citer

Parce que tu crois que des network cotés en bourse qui refusent des américains vont accepter illégalement des résidents français ?

Ca veut dire que sur la centaine de rooms du réseau ipoker, aucune n'acceptera les frenchies? Même pas 1 ou 2 petites rooms exotique qui voudrait voir augmenter son chiffre d'affaire?

[Romyx 783]

Si je comprends bien moi qui vit en Guadeloupe je me fais n....
J ai quité ongame pour PS lors de mon arrivée pour pouvoir jouer le soir aux heures d'affluences.
Si je suis obligé de jouer sur une room FR, la room va se videer à partir de 18h en Gwada soit minuit en France... génial !!!
Dites moi si je me trompe, sinon faut vite que je trouve une solution pour pouvoir continuer à multitabler les MTT.

[Toopoker]

Romyx 783, le 12 mai 2010 - 03:59, a dit :

Si je comprends bien moi qui vit en Guadeloupe je me fais n....
J ai quité ongame pour PS lors de mon arrivée pour pouvoir jouer le soir aux heures d'affluences.
Si je suis obligé de jouer sur une room FR, la room va se videer à partir de 18h en Gwada soit minuit en France... génial !!!
Dites moi si je me trompe, sinon faut vite que je trouve une solution pour pouvoir continuer à multitabler les MTT.

Moi, je suis français vivant à l'étranger.. et ça fait bien longtemps que je pas jouer sur les tournois réservés au français...

Les offres de domiciliation - comme pour les entreprises- vont fleurir pour les semi-pro qui pourront s'offrir ce service...

Sur le réseau FR, il y aura Mme Michu qui a vu la pub pendant la roue de la fortune.. qui va tout perdre.. et arreter, rasée par un shark qui va s'empresser de cashout .. pour aller jouer avec "les grands" sur le .com ...

Comme les rooms gagnent grace aux rakes.. il va falloir sans arret trouver de nouveaux pigeons ... ou alors les rendrent accros... ce qui est l'effet inverse de "l'esprit de la loi"....


....

[Greedy_one]

En fait la conclusion de tout ca, c'est le gros bad trip que des salles comme PS, FT et ongame demande une license car ils vont interdire par le meme biais aux joueurs francais de jouer sur le .com pr respecter la loi (et dc qu'on se rabatte vers le .fr), c'est bien la tout le probleme puisque les joueurs ne sont en aucun cas inquietes meme s'ils jouent sur un site illegal.
Mon but sera donc d'arriver a contourner le probleme d'interdiction de jeux sur le .com par tous les moyens afin de pouvoir continuer a jouer avc des fields consequents et non pas des tournois ac certes des debutant mais ac une value ridicule sur le lg terme ( je pense ) !!
Enfin je pense qu'il y un point important à signaler : il est evident que tous ces acteurs du poker en ligne qui demandent une license actuellement ( PS, FT, Ongame, PartyGaming, FDJ, Partouche ...) ne resisteront pas tous a la forte concurrence qui sera presente, vu que ce sera sera bcp moins rentable pr les rooms etant donne qu'elles vont devoir payer une license tres couteuse et que la taxation de l'etat sera presente a chaque table( ce sera dc evidemment moins rentable pr les joueurs aussi qui à terme comprendront leur interet a jouer sur un site illegal) . J'espere dc que certains sites reviendront sur leur decision et ne renouvelleront pas leur license
Pensez vous qu'il sera possible de creer un nouveau compte ( puisque les comptes francais vont etre fermes ) sur un site comme FT ou PS .com?

Ce message a été modifié par Greedy_one : 12 mai 2010 - 08:06

[taamer]

Excellent document, qui bien qu'il conserve un langage juridique technique, reste accessible au profane. J'ai encore appris des trucs, par exemple qu'ouvrir un internet café avec des serveurs pour parier en ligne est interdit.

Amha ça va grinder en .com jusqu'en août au minimum (délais administratifs et techniques incompressibles malgré l'événement de la Coupe du Monde).

[Pocketdeux]

Les licences sont délivrées pour cinq ans, mais c'est un engagement ?
Mettons qu'une room ait envie d'y mettre fin, elle peut interrompre son activité avant la fin de validité de sa licence et redevenir illégale ?

Pour Full Tilt qui prend la licence, je me disais cool, une room sympa qui se mêle à la lutte.
Par contre, si ça nous empêche de jouer sur le .com, c'est relou.
Loi de m**de !

[bubutew]

Salut à tous,

Concernant cette loi, auriez vous des éléments de réponse sur ces quelques questions :

- Les comptes actuels vont ils être fermés ? Si oui quand est il conseillé de cash out ?
Y a t'il un retour d'expérience par rapport à l'Italie. les joueurs italiens ont ils pu cash out sur le .com après le cloisonnement entre italien ?

- Concernant le rake, la loi a t'elle prévue de taxer le jeu préflop ?

- Y'aura t'il un prélevement lors du dépot comme cela se passe actuellement lors de l'inscription sur un site ?

- Une date est elle prévue pour jouer en .fr ?

Merci pour ces éléments de réponse.

[taamer]

bubutew, le 12 mai 2010 - 10:20, a dit :

Salut à tous,

Concernant cette loi, auriez vous des éléments de réponse sur ces quelques questions :

- Les comptes actuels vont ils être fermés ? Si oui quand est il conseillé de cash out ?
Y a t'il un retour d'expérience par rapport à l'Italie. les joueurs italiens ont ils pu cash out sur le .com après le cloisonnement entre italien ?

- Concernant le rake, la loi a t'elle prévue de taxer le jeu préflop ?

- Y'aura t'il un prélevement lors du dépot comme cela se passe actuellement lors de l'inscription sur un site ?

- Une date est elle prévue pour jouer en .fr ?

Merci pour ces éléments de réponse.

Ces questions sont posées dix fois par jour, et toi tu choisis de les poser à nouveau pour ton premier message?!?

Dans l'ordre : oui, quand la room te le dira, oui, oui préflop c'est taxé comme en casino, pas de prélèvement lors du dépôt, pas de date prévue mais lis le début du document de Me Haber, il explique très bien tout ce qui doit se passer avant que les choses changent pour les joueurs de poker, les derniers maillons de la chaîne.