Eric Woerth satisfait du feedback de Bruxelles sur son projet de Loi

Bonjours à tous,

Avez vous lu cet article:
http://www.madeinpok...-de-hasard.html

Pour moi c'est surtout de là ou vient le " malentendu ".

D'un point de vue général,
la spécificité d'un jeu de hasard tient dans le fait que le joueur n'a aucun contrôle ou " pouvoir " sur le jeu et
son déroulement. Il ne peut basé ses décisions sur aucune information. Et donc ne peut donc pas influer sur ses résultats. Peut-on comparé le poker aux machines à sous ou a un lancer de dès par exemple ... ? ( je suis un débutant au poker mais je ne pense pas ... ). Du reste pour moi les paris sportifs ne sont pas non plus des jeux de hasards.

@emro

En fait tu fais un raccourci entre fiscalité et TRJ.

pour la fiscalité le projet de loi prévoit :
2% des mises pour le poker
7,5% des mises pour les paris sportifs

C'est différent du problème du TRJ.

si le rapport pointe les problèmes liés au TRJ, il ne dit rien concernant le niveau de la fiscalité.

concernant la reconnaissance mutuelle, le rapport n'oblige en aucun cas la France à reconnaitre toutes sociétés possédant une licence dans l'UE.

Citer

la France a tout à fait le droit de réguler son marché, en fixant ses règles comme l'autorise le droit européen, vu que les jeux sont désormais exclu du périmètre de libéralisation des services.
Ce faisant, le rapport pointe le fait que les règles appliquées doivent être proportionnés en fonction des buts à atteindre. Le but avoué de la France étant de limiter l'addiction, le rapport s'interroge sur le bien fondé de certains points et laisse entendre que certaines mesures vont aller au delà des objectifs premiers de la loi et veut s'assurer que derrière les problèmes d'addiction ne se cache pas autre chose.

En gros le rapport reconnait le droit de la France de gérer ses licences, à conditions que les mesures mises en place pour l'attribution de ces licences soit "raisonnables". Et si certaines mesures comme le plafonnement du TRJ, ou le représentant fiscal sont considérées comme superflues, le taux de fiscalité n'est en aucun cas pointé du doigt par le rapport. Si le niveau de ces taux avaient posés problème cela aurait été mentionné.

Après je ne sais pas dans quelle mesure la contestation du bien fondé du représentant fiscal (qui correspond grosso modo à une filiale a minima si j'ai bien compris) impacte la possibilité de la France de mettre en place une fiscalité spécifique.

Je trouve d'ailleurs que le dernier paragraphe de pokernews est bien optimiste, car justement la présentation de ce texte de loi est intervenu après une modification du droit européen qui autorisait les états membres à réguler leur marché du jeu en ligne (et donc justement leur accordait le droit de ne pas reconnaitre automatiquement les licences étrangères). J'ai donc du mal à imaginer que le rapport demande une reconnaissance mutuelle quasi sans condition comme c'est évoqué par pokernews. Par contre l'UE veille tout de même à ce que cette régulation se fasse dans des normes d'encadrement acceptables, pour eviter que les états ne privilégie trop leurs entreprises nationales au détriment des autres sous couvert de faux prétextes (addiction).

TRJ et fiscalité sont liés ....+ la fiscalité est élevé plus le TRJ est faible rien de plus logique !

Évidemment... mais le rapport ne remet pas en cause le niveau de fiscalité. En gros d'après le rapport, une fois la prélèvement fiscal effectué, l'etat doit laisser la room gérer ses marges comme elle le souhaite sans imposer d'autres conditions. Mais jamais le prélèvement fiscal n'est remis en cause.
Ce que conteste le rapport c'est la justification du plafonnement du TRJ par les problèmes d'addiction. La hauteur des taux de prélèvements fiscaux n'est pas justifiée par une quelconque lutte contre l'addiction. Il est juste la pour que faire rentrer l'argent dans les caisses, et ça tout le monde est d'accord sur le principe de fiscalité appliquée au jeux.

Il n'y a pas besoin de "fausse" justification. Libre aux différents états de fixer leurs propres taux, qui selon eux, leur rapportera le plus. Ce n'est pas une libre entrave à la concurrence, tout le monde le paye et ensuite gère ses marges en fonction.
Alors que le plafonnement du TRJ, permet à des opérateurs inexpérimentés en terme de paris sportifs (c'est a dire les opérateurs français) de pouvoir concurrencer a moindre risque les opérateurs étrangers deja établis qui avec leur expérience peuvent proposer des marges bien plus faibles (et donc des cotes plus attrayantes)... et la il y a biais de concurrence.

Et je reprécise que le problème du TRJ ne concerne absolument pas le poker (et jamais dans le rapport, le taux de fiscalité lié au poker n'est critiqué)

En fait, toutes les attaques que fait la commission sur le projet de loi concerne les paris et pas le poker.

2% de rake en plus, c'est jouable.
2% de rake non capé en plus, c'est injouable.

Pas de nouveauté sur la question de capé/non capé ?

maxtamines, le 9/06/2009 à 23:23, a dit :

C'est ça, et elle reconnaît le droit pour la France (et tous les autres pays de l'UE) d'exiger une licence nationale, selon ses propres critères.
Elle demande par contre à la France de reconnaître avec plus de facilités les critères déjà remplis par les opérateurs au sein d'autres pays de l'UE, mais elle n'impose pas le principe de reconnaissance automatique et réciproque de licences obtenues au sein de pays de l'UE.
Donc, la France a le droit d'interdire aux opérateurs travaillant sous licence maltaise (par exemple ) de pouvoir exploiter cette licence sur le territoire français. La commission reconnaît même le droit de bloquer par différents moyens techniques ces sites illégaux.

Petite précision: ni Gibraltar (bwin, ladbrokes...) , ni Alderney (partypoker, PKR, full tilt), ni lîle de Man (pokerstars) ne font partie de l'UE !

POUTRE, le 9/06/2009 à 23:33, a dit :

Il faut préciser les limites. La réalité du poker aujourd'hui c'est :
- des stars, des high-stakes, des dizaines de tournois à plus de 10k$ toute l'année
- des millions de joueurs, des milliards qui sont brassés



L'Etat gagnera MOINS, les addicts se feront défoncer par le rake en jouant cher sur des rooms légales. Les joueurs raisonnables joueront MOINS et sûrement uniquement des "tournois" et des cash-games low-stakes.

Le problème est que l'Etat devrait vouloir optimiser ses ressources plutôt que de la jouer "justicier". C'est à se demander s'il y a encore quelques économistes parmi les décideurs - des personnes qui savent ce qu'est l'élasticité...

Nos ancêtres les gaulois...

Aberrant , c'est le cas de le dire !
Les décideurs ne se demandent pas pourquoi les sites actuels cappent leur rake à 3$ ?

mega255, le 9/06/2009 à 22:36, a dit :

Et donc ? Que doit on en conclure ? Pourrons-nous continuer à jouer sur ces sites situés hors UE ? Plus précisément, pourrons-nous cash-out de ces sites sans être taxés ?

mega255, le 9/06/2009 à 23:36, a dit :

Gibraltar fait partie de l'UE. Les iles anglo normandes et l'ile de man ont des accords de libre échange avec l'UE.

mega255, le 9/06/2009 à 23:36, a dit :

Euh ils font tous partie du Royaume Uni qui fait partie de l'UE.

maxtamines, le 11/06/2009 à 17:19, a dit :

Ah non, je me plante, c'est plus compliqué et Rokuban a raison.

maxtamines, le 11/06/2009 à 17:21, a dit :

Comme d'hab

L'Italie change son système de taxation pour le poker en ligne

Comme prévu, le gouvernement italien vient d'annoncer officiellement le passage d'une taxation sur les mises à une taxation sur le produit brut des jeux, moins étouffante pour les salles de poker.
Le système italien

Jusqu'à présent limité au SnG et aux tournoi, et avec un maximum de 100¤, le système de taxation italien prélevait 3% sur l'ensemble des paiements des joueurs. Par exemple sur un $50+$5 le prélèvement était de $1,65.
Mais après plus d'un an, difficile pour les opérateurs italiens de dégager le moindre profit avec ce système. Nous vous avions évoqué début une possible remise en question du système italien. C'est maintenant confirmé.
Passage à une taxation de 20% du produit Brut des Jeux

En clair, pour le même tournoi, le gouvernement prélevera maintenant $1. Au delà de l'économie réalisée pour les tournois, cela veut également dire la possibilité de lancer le cash game puisque les 20% de prélèvement ne s'appliqueront plus que sur le rake et non pas sur l'ensemble des mises.
Un système à étendre à la France?

Le système français veut ainsi prélever 2% des mises pour le poker. Une taxation dénoncée comme beaucoup trop lourde par tous les opérateurs depuis l'annonce de la loi. Voilà donc qui semble confirmer le cri d'alarme lancé par les acteurs du secteurs qui craignent que les sites qui ne prendront pas la licence maintiennent un système beaucoup plus compétitif.

On espére donc que le lobbying des opérateurs portera ses fruits auprès du gouvernement français, si celui-ci ne veut pas tuer la poule aux oeufs d'or trop vite.

Rédigé à 22:00 dans La législation p