@emro
En fait tu fais un raccourci entre fiscalité et TRJ.
pour la fiscalité le projet de loi prévoit :
2% des mises pour le poker
7,5% des mises pour les paris sportifs
C'est différent du problème du TRJ.
si le rapport pointe les problèmes liés au TRJ, il ne dit rien concernant le niveau de la fiscalité.
concernant la reconnaissance mutuelle, le rapport n'oblige en aucun cas la France à reconnaitre toutes sociétés possédant une licence dans l'UE.
Citer
The Commission, whilst in no way requiring the automatic granting of an
authorisation in France to providers legally operating in another Member State,...
la France a tout à fait le droit de réguler son marché, en fixant ses règles comme l'autorise le droit européen, vu que les jeux sont désormais exclu du périmètre de libéralisation des services.
Ce faisant, le rapport pointe le fait que les règles appliquées doivent être proportionnés en fonction des buts à atteindre. Le but avoué de la France étant de limiter l'addiction, le rapport s'interroge sur le bien fondé de certains points et laisse entendre que certaines mesures vont aller au delà des objectifs premiers de la loi et veut s'assurer que derrière les problèmes d'addiction ne se cache pas autre chose.
En gros le rapport reconnait le droit de la France de gérer ses licences, à conditions que les mesures mises en place pour l'attribution de ces licences soit "raisonnables". Et si certaines mesures comme le plafonnement du TRJ, ou le représentant fiscal sont considérées comme superflues, le taux de fiscalité n'est en aucun cas pointé du doigt par le rapport. Si le niveau de ces taux avaient posés problème cela aurait été mentionné.
Après je ne sais pas dans quelle mesure la contestation du bien fondé du représentant fiscal (qui correspond grosso modo à une filiale a minima si j'ai bien compris) impacte la possibilité de la France de mettre en place une fiscalité spécifique.
Je trouve d'ailleurs que le dernier paragraphe de pokernews est bien optimiste, car justement la présentation de ce texte de loi est intervenu après une modification du droit européen qui autorisait les états membres à réguler leur marché du jeu en ligne (et donc justement leur accordait le droit de ne pas reconnaitre automatiquement les licences étrangères). J'ai donc du mal à imaginer que le rapport demande une reconnaissance mutuelle quasi sans condition comme c'est évoqué par pokernews. Par contre l'UE veille tout de même à ce que cette régulation se fasse dans des normes d'encadrement acceptables, pour eviter que les états ne privilégie trop leurs entreprises nationales au détriment des autres sous couvert de faux prétextes (addiction).
). Du reste pour moi les paris sportifs ne sont pas non plus des jeux de hasards.
) de pouvoir exploiter cette licence sur le territoire français. La commission reconnaît même le droit de bloquer par différents moyens techniques ces sites illégaux.
