Le projet de Loi présenté en Conseil des ministres par Eric Woerth le 25 mars est désormais entre les mains de l'Assemblée Nationale et de la commission des Finances.
En particulier, des amendements seront proposés par les députés avant que le texte ne soit transmis au Sénat.
Maître Eric Haber, avocat associé du cabinet Orsay, examine le projet de Loi et décrypte chacun des articles du texte de Loi.































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